Quelle est la durée de l’Allocation de Soutien Familial (ASF) ?
Article rédigé par Jonathan le 16 octobre 2023 - 6 minutes de lecture
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L’allocation de soutien familial est une aide distribuée par la CAF ou la MSA. Cette allocation familiale est destinée aux parents isolés ayant quelques difficultés financières. Dans cet article, nous allons voir pendant combien de temps cette allocation vous est versée.
En règle générale, l’ASF est versée au parent bénéficiaire jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 20 ans. Cependant, il existe certaines exceptions, notamment pour les enfants handicapés où la durée peut être prolongée. En voici quelques-unes :
Lorsque l’enfant est en situation de handicap : dans ce cas, la durée de l’ASF peut être prolongée au-delà de l’âge de 20 ans
Lorsque l’enfant est en formation professionnelle : l’allocation peut être prolongée pendant la durée de la formation, dans la limite de certains plafonds
Les délais de versement de l’ASF
L’ASF est généralement versée mensuellement tant que vous répondez aux conditions d’éligibilité. Cependant, les délais peuvent varier selon plusieurs facteurs, à savoir :
Le traitement du dossier : une fois que vous avez déposé votre demande d’ASF auprès de la CAF ou de la MSA, le délai de traitement de votre dossier peut varier. La CAF dispose d’un délai de 2 mois pour étudier votre dossier et prendre une décision
Le premier versement : une fois que votre demande a été approuvée, le premier versement de l’ASF peut prendre quelques semaines à se concrétiser. L’organisme compétent doit mettre en place le processus de paiement et effectuer les vérifications nécessaires avant de débuter les versements
Les versements mensuels : une fois que le premier versement a été effectué, l’ASF est généralement versée mensuellement à une date fixe. Les versements suivants devraient donc suivre ce calendrier régulier
L’Allocation de Soutien Familial (ASF) : comment ça marche ?
A quoi sert cette allocation ?
L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Il s’agit d’une aide financière qui est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASF ?
Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :
Vivre seul
Résider en France
Avoir au moins 1 enfant à charge
L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser. (voir les explications)
Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 58,20 euros (118,20 euros – 60 euros)
L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de la prime de l’ASF.
L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.
Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.
Comme toute prestation sociale, pour bénéficier de l’ASF, il faut effectuer une demande. En effet, cette demande d’allocation de soutien familial est à envoyer à votre CAF. Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant.
Le formulaire CERFA pour la demande d’ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.
Selon votre situation, plusieurs documents justificatifs peuvent vous être demandés pour constituer le dossier allocation soutien familial CAF.
Un jugement fixe une pension : vous devez fournir l’original du jugement, une copie de la notification du jugement ainsi que la liste des versements effectués
Aucun jugement ne fixe de pension : vous devez fournir une copie de la requête auprès du tribunal ou une attestation de votre avocat
Une décision de justice ne fixe pas de pension : vous devez joindre une copie du jugement ou la copie du projet d’entente en médiation familiale
L’enfant n’est pas reconnu par l’autre parent : vous devez joindre une copie du livret de famille ou un extrait datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance.
Vous pouvez suivre le traitement de votre demande sur votre espace personnel de la CAF.
Le versement de l’ASF a lieu à compter du mois suivant l’événement qui donne droit à cette allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire…). Quant à l’allocation de soutien familial différentielle (lorsque le montant de la pension alimentaire est inférieur à celui de l’ASF), due au titre de chaque mois, elle est versée trimestriellement.
Pour la durée de versement, la CAF vous versera l’ASF pendant 4 mois. Au-delà, et dans l’attente de la fixation de la pension alimentaire, cette aide vous sera toujours versée sur présentation d’un document prouvant que vous avez engagé une démarche.
Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Quand est versé l'ASF ?
Les allocations familiales de la CAF sont versées le 5 de chaque mois. De fait, l'ASF est aussi versé le 5.
Pourquoi je ne touche plus l'allocation de soutien familial ?
Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 187,24€.
Quand s'arrête l'ASF ?
L'allocation de soutien familial peut vous être accordée jusqu'aux 20 ans de l'enfant qui est à votre charge.
Comment demander l'allocation de soutien familial ?
La demande d'ASF se fait auprès de la CAF de votre lieu de résidence. Le formulaire a compléter est le CERFA n°12038.
Est-ce que l'ASF est retroactif ?
Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Quelles sont les conditions à l'Allocation de soutien familial (ASF) ?
Pour percevoir l’ASF en tant que parent séparé, vous devez vivre seul et avoir au moins un enfant à charge, pour lequel vous ne recevez plus de pension de la part de l’autre parent depuis au moins 1 mois, ou que la pension qui vous est versée est inférieure à 187,24€ par mois.
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.
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