L’allocation de soutien familial et pension alimentaire
Article rédigé par Sandrine Tonton le 21 novembre 2022 - 6 minutes de lecture
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Les parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) peuvent bénéficier d’une aide financière appelée allocation de soutien familial. Celle-ci est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Cette Allocation de Soutien Familial peut-être cumulée avec d’autres aides. Mais qu’en est-il de la pension alimentaire ?
L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide qui vous est versée si vous êtes un parent isolé.
Cette allocation peut également vous être versée si votre enfant est recueilli, orphelin, non reconnu, adopté.
Dans ce cas-là, si vous êtes en charge de l’enfant, vous pouvez vivre seul(e) ou en couple.
Cette allocation peut vous être versée jusqu’aux 20 ans de votre enfant.
Il se peut que l’ASF soit délivrée à titre d’avance lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent.
Cependant, l’organisme qui vous avance les frais engage une procédure de recouvrement afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.
En cas de séparation, si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par la justice, l’ASF vous sera versée pendant quatre mois.
Pendant ce temps, vous devrez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire.
Si vous ne faites pas cette démarche, le versement de l’ASF sera interrompu.
Conditions pour bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial
Pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir les conditions suivantes :
vivre seul(e)
résider en France
avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 116,11 €.
Ensuite, pour percevoir l’ASF, il faut que vous soyez dans l’un des cas de figure suivant :
l’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
vous ne percevez pas (encore) de pension alimentaire
l’autre parent ne vous verse plus la pension alimentaire (ou seulement une partie). Dans ce cas, l’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser.
vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : une allocation différentielle vous est accordée.
Si vous êtes en couple, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.
La demande peut être engagée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Cette demande se fait dans le cas où la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande.
Faire une demande d’allocation de soutien familial et pension alimentaire
Avant de réaliser toute procédure, vous devez vous assurer de remplir les conditions d’attribution.
Selon votre régime d’affiliation, vous devrez adresser votre demande soit à la Caisse d’Allocation familiale (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole).
Vous devrez remplir un formulaire et le compléter avec les pièces justificatives demandées. Ce formulaire peut être retiré auprès de votre agence CAF.
Si vous ne bénéficiez pas d’allocation logement, vous devrez accompagner votre demande d’allocation de soutien familial d’une déclaration de situation.
Celle-ci est à remplir sur le formulaire Cerfa n°11423-05.
Montant de l’Allocation de Soutien Familial
A partir du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2022, le montant de l’ASF s’établit à :
116,11 € par mois par enfant privé de l’aide de l’un de ses parents,
154,78 € par mois par enfant, lorsqu’il est privé de l’aide de ses deux parents.
Ce montant est revalorisé par décret chaque 1er avril, en même temps que toutes les allocations versées par la CAF ou la MSA.
L’ASF est une allocation différentielle, c’est-à-dire que vous pouvez la percevoir, même si vous recevez une pension alimentaire pour l’enfant. Si la pension que vous percevez est modeste, la CAF ou la MSA la complètera jusqu’au montant de l’ASF.
Si vous percevez une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’ASF, vous profiterez d’une “allocation différentielle”.
Cette allocation correspond à la différence entre le montant de l’allocation de soutien familial et celui de la pension.
Si l’autre parent ne participe pas ou plus à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois, il y a deux cas de figure. Soit, vous disposez d’un titre exécutoire, qui est un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée auprès d’un notaire ou un acte authentique. Soit, vous ne disposez pas d’un titre exécutoire qui a fixé le montant de la pension alimentaire. Dans ce cas de figure, vous avez droit à l’ASF dans les conditions suivantes :
si l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’ASF sera versée pendant quatre mois. Pendant ce délai, vous devrez engager une des actions suivantes pour maintenir votre droit à l’ASF au-delà du 4ᵉ mois :
s’il y a une action en cours auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire.
Si vous ne justifiez pas de l’engagement de ces démarches dans ce délai de quatre mois, la CAF ou la MSA suspendra le versement de l’ASF au-delà du 4ᵉ mois.
Une fois le jugement rendu et si la pension n’est pas versée, la CAF ou la MSA se chargera de recouvrer la pension alimentaire auprès de l’autre parent et vous versera l’ASF à titre d’avance.
Si l’autre parent ne paie pas (complètement ou partiellement ou régulièrement) la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire ou un acte authentique),
Si vous en faites la demande, votre CAF agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, vous devez renoncer à engager une procédure de recouvrement par vos propres moyens.
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Autres questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ASF ?
L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide qui vous est versée si vous élevez seul(e) votre enfant sans pension alimentaire.
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Jusqu'à quand peut être versée l'ASF ?
Cette allocation peut vous être versée jusqu’aux 20 ans de votre enfant.
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Quelles conditions afin de bénéficier de l'ASF ?
Pour avoir droit à l’ASF, vous devez remplir 3 conditions
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Comment demander l'ASF ?
Vous devrez remplir un formulaire et le compléter avec les pièces justificatives demandées. Ce formulaire peut être retiré auprès de votre agence CAF. Lire la suite
Quelles conditions pour recevoir l'ASF tout en percevant une pension d'alimentation ?
Si l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois.
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Quel est le montant de l'ASF en cas de pension alimentaire ?
Si vous percevez une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’ASF, vous profiterez d’une “allocation différentielle”.
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Sandrine est une rédactrice spécialisée sur le thème du pouvoir d'achat. Elle rejoint l'équipe Mes Allocs en novembre 2022 afin de simplifier l'accès à l'information sur les aides en général.
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