Si vous percevez une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’ASF, vous profiterez d’une “allocation différentielle”.

Cette allocation correspond à la différence entre le montant de l’allocation de soutien familial et celui de la pension.

 

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Lien entre l’ASF et la pension alimentaire

Si l’autre parent ne participe pas ou plus à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois, il y a deux cas de figure.  Soit, vous disposez d’un titre exécutoire, qui est un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée auprès d’un notaire ou un acte authentique. Soit, vous ne disposez pas d’un titre exécutoire qui a fixé le montant de la pension alimentaire. Dans ce cas de figure, vous avez droit à l’ASF dans les conditions suivantes :

  • si l’autre parent ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien, l’ASF sera versée pendant quatre mois. Pendant ce délai, vous devrez engager une des actions suivantes pour maintenir votre droit à l’ASF au-delà du 4ᵉ mois :
  • s’il y a une action en cours auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire.
Si vous ne justifiez pas de l’engagement de ces démarches dans ce délai de quatre mois, la CAF ou la MSA suspendra le versement de l’ASF au-delà du 4ᵉ mois.
Une fois le jugement rendu et si la pension n’est pas versée, la CAF ou la MSA se chargera de recouvrer la pension alimentaire auprès de l’autre parent et vous versera l’ASF à titre d’avance.