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Le cumul allocation de soutien familial et prime de Noël
Article rédigé par Jonathan le 17 octobre 2023 - 11 minutes de lecture
L’allocation de soutien familial est une allocation familiale de la CAF. Elle est versée à un parent s’il élève seul son enfant. Dans cet article, nous allons voir s’il est possible de cumuler ASF et prime de Noël.
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Sommaire
Allocation de soutien familial
Définition
L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Cette aide financière est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.
Quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :
- Vivre seul
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge
- L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
- Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
- L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser. (voir les explications)
- Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 127,24 euros (187,24 euros – 60 euros)
L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de la prime de l’ASF.
L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.
Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.
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Montant de l’allocation de soutien familial
Le montant de l’aide n’est pas fixe. Il va varier selon la situation de la demande.
Si la pension alimentaire est inférieure à 187,24 €, le demandeur perçoit une allocation de soutien familial sous la forme d’un complément lui permettant d’atteindre 187,24 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, jusqu’au 31 mars 2024.
Si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire, trois cas de figure sont envisageables :
- Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF est versée à titre d’avance au demandeur, la caisse engage une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent
- L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF est versée au demandeur, en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent
- Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est versée pendant 4 mois
Pour maintenir son versement au-delà de ce délai, l’assuré peut : engager une action auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance afin de fixer une pension alimentaire ; engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge ; engager une médiation familiale abordant la question de l’obligation alimentaire
La prestation d’ASF que vous recevez dépend de la situation de l’enfant qui est à votre charge.
- Si votre enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF est de 187,24 € par mois, et pas enfant. Il s’agit des situations dans lesquelles l’enfant a des parents séparés, s’il est orphelin ou non-reconnu par l’un de ses parents.
- Si votre enfant a perdu l’aide de ses deux parents : le montant de l’ASF est de 249,59 € par mois, et pas enfant. Ce montant vous est accordé si vous avez recueilli l’enfant dont vous avez la charge.
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Montant de l’ASF différentielle
L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire (et donc de votre situation familiale). Vous ne serez pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 187,24 €.
Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire
Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint (donc que vous êtes parent isolé) et recevez une pension alimentaire de 60 €. L’ASF que vous recevrez sera de 187,24 – 60 = 127,24 €.
Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.
Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.
Faire la demande
La demande d’allocation de soutien familial est à envoyer à votre CAF. Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant.
Le formulaire CERFA pour la demande d’ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.
Selon votre situation, plusieurs documents justificatifs peuvent vous être demandés pour constituer le dossier allocation soutien familial CAF.
- Un jugement fixe une pension : vous devez fournir l’original du jugement, une copie de la notification du jugement ainsi que la liste des versements effectués
- Aucun jugement ne fixe de pension : vous devez fournir une copie de la requête auprès du tribunal ou une attestation de votre avocat
- Une décision de justice ne fixe pas de pension : vous devez joindre une copie du jugement ou la copie du projet d’entente en médiation familiale
- L’enfant n’est pas reconnu par l’autre parent : vous devez joindre une copie du livret de famille ou un extrait datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance.
Le cumul de l’allocation de soutien familial
L’allocation de soutien familial est une aide qui peut-être cumulée avec plusieurs autres prestations familiales telles que le complément familial, le congé maternité, la prime de naissance, etc.
La prime de Noël
Oui il est possible de cumuler ces deux aides. On pense souvent à tort que ce sont les bénéficiaires de minima sociaux comme le Revenu de Solidarité Active (RSA) qui perçoivent la prime de Noël. Mais pas que, en effet, certaines aides versées par Pôle Emploi permettent d’être éligible à la prime de noël.
C’est le cas de l’Allocation de Solidarité Spécifique. Pour cumuler ASS et prime de noël, le bénéficiaire doit être dans l’une des situations suivantes au mois de novembre et/ou décembre :
- Percevoir l’ASS à taux plein (en formation ou non)
- Ou percevoir la rémunération publique de stage à la condition que l’indemnisation fasse suite à des droits au titre de l’ASS
- Ou percevoir la rémunération de la formation Pôle emploi à la condition que l’indemnisation fasse suite à des droits au titre de l’ASS
- Ou Être bénéficiaire de l’ACCRE-ASS
Attention : Ceux qui touchent l’Allocation de retour à l’emploi eux ne sont pas éligible, contrairement aux bénéficiaires de l’ASS.
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La prime de naissance CAF 2023
Matériel de puériculture, vêtements, couches… préparer la naissance d’un bébé coûte très cher. Afin d’aider les futurs parents à faire face à bon nombre de ces dépenses, la CAF peut leur verser une prime de naissance, variable chaque année. Le système fait partie de la Paje, la Prestation d’accueil du jeune enfant, qui comprend également l’allocation de base, la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et un complément de libre choix du mode de garde. Elle s’adresse à toute personne résidant en France, peu importe la nationalité.
Pour en bénéficier, la grossesse doit être déclarée à la CAF et à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Un formulaire est généralement gérée par un médecin généraliste, alors n’hésitez pas à lui demander.
La prime de naissance pour un nouvel enfant s’élève à 1.019,40 euros depuis le 1er avril 2023. Si vous avez des jumeaux, vous toucherez cette prime deux fois, soit 1.038,8 euros.
Le complément familial
Le complément familial est une prestation sociale qui peut vous être accordée sous conditions (voir plus bas) si vous avez au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge.
Cette aide est cumulable avec l’allocation de soutien familial. Son montant varie entre 184,81 € et 277,23 € par mois (montants en vigueur du 1er avril 2023 au 31 mars 2024).
Pour y avoir droit, vous n’avez pas de démarches à faire. L’aide vous est directement versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) si vous êtes allocataire et que vous remplissez toutes les conditions d’attribution.
Si vous êtes éligible, elle vous sera versée à compter du troisième anniversaire de votre plus jeune enfant. Le versement prendra fin dans les cas suivants :
- Lorsque vous n’aurez plus 3 enfants à charge
- Le mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans
- Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de base, du complément libre choix d’activité ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant de la PAJE pour un nouvel enfant.
Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière qui peut-être versée pour réduire les coûts liés à la garde de votre enfant par une assistante maternelle, une nounou à domicile ou une micro crèche.
Pour avoir droit à cette aide, vous devez choisir l’un des modes de garde ci-dessous :
- emploi d’une assistante maternelle agréée, exerçant à domicile et/ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles
- emploi d’un garde d’enfants à domicile (avec ou sans une autre famille)
- recours à un organisme mettant à disposition une ou plusieurs assistantes maternelles agréées et/ou gardes d’enfants au domicile.
- recours à une micro-crèche de moins de 10 euros par enfant gardé.
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La prime d’activité 2023
Versée par la Caisse des allocations familiales (CAF), la prime d’activité est une prestation sociale. Elle est versée sous conditions de ressources aux travailleurs modestes, dont le revenu n’excède pas un plafond. La prime d’activité a été revalorisée à hauteur de 4 % au 1er juillet à titre rétroactif, dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. Puis en avril 2023, le montant est à nouveau revalorisé de 1,6 %, s’élevant ainsi à 595,25 euros par mois.
Pour en savoir davantage sur cette prestation, c’est ici.
Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation de soutien familial ?
Pour bénéficier de l'aide, vous devez respecter les conditions suivantes : -Résider en France -Vivre seul -Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187,24€...
Qui a droit à l'allocation de soutien familial ?
L'ASF est versée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible.
Quand s'arrête l'allocation de soutien familial ?
L'allocation de soutien familial peut être versée jusqu'au 20 ans de l'enfant si vous respectez toutes les condiitons d'attribution de l'aide.
Quel est le montant de l'ASF ?
Le montant de base de l'ASF est de 187,24 euros. À noter qu'il peut aussi varier dans le cas où percevez une allocation différentielle.
Qu'est-ce qu'un parent isolé ?
Un parent isolé est une personne célibataire, qu'elle soit divorcée, séparée ou veuve, qui s'occupe seule de l'entretien d'un enfant.
Comment faire une simulation Allocation de soutien familial (ASF) ?
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation familiale comme l'allocation familiale de soutient en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, est de faire la simulation gratuite de Mes Allocs. Faites la simulation gratuite ASF directement sur le site de Mes Allocs.
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket. Consultez nos autres guides récents
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Bonjour
La prime de Noël est-elle vululable avec l’allocation de soutien familial ?
Merci
Cordialement
Bonjour, vous pouvez tout à fait recevoir la prime de Noël et l’allocation de soutien familial. Les conditions d’octroi de ces allocations ne sont pas les mêmes.
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