Allocations familiales

Allocation de soutien familial pour une personne isolée (ASF)

Article rédigé par Fabiola le 16 octobre 2023 - 6 minutes de lecture

Les personnes isolées élevant seules un enfant peuvent bénéficier d’une aide appelée allocation de soutien familial. Celle-ci est versée par la CAF (caisse d’allocations familiales) ou la MSA, sans conditions de ressources. On vous explique en détail comment faire pour y avoir droit. Pour en savoir plus sur les allocations familiales.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?

1.1 Qui est considéré comme parent isolé ?

1.2 Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’ASF ?

1.3 Quel est le montant de l’allocation de soutien familial ?

2 Quelle est la durée de l’allocation de soutien familial ?

2.1 La pension alimentaire n’a pas été fixée

2.2 Enfant orphelin ou non reconnu

3 Comment faire une demande d’allocation de soutien familial ?

4 Quand reçoit-on l’allocation de soutien familial ?

4.1 Je n’ai pas reçu mon paiement, que faire ?

Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?

L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière qui vient soutenir un parent qui élève seul son enfant. En cas d’une séparation entre concubins, époux, par exemple.

Dans le cas où vous adoptez un enfant, vous pouvez également avoir droit à l’allocation de soutien familial.

Qui est considéré comme parent isolé ?

Une personne peut devenir parent isolé à la suite d’une séparation, de la dissolution d’un PACS ou en cas de divorce. Votre changement de situation doit être déclaré votre situation auprès de l’administration.

Vous serez alors considéré comme parent isolé si, au 31 décembre de l’année de votre séparation, vous respectez ces conditions :

Vivre seul
avoir à votre votre charge un ou plusieurs enfants ou une personne invalide sous votre toit.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’ASF ?

Pour être éligible à l’allocation de soutien familial, vous devez respecter certaines conditions :

Vivre seul
Résider en France de manière stable
Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe pas aux frais alimentaires ni aux frais de scolarité

À noter : vous devez également respecter les conditions de base pour bénéficier des prestations familiales.

Quel est le montant de l’allocation de soutien familial ?

Le montant de l’allocation de soutien familial que vous pouvez obtenir dépend de votre situation personnelle. Celui-ci peut également dépendre du fait que vous touchiez ou non une pension alimentaire.

187,24 € par mois par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant
249,59 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents.

Le montant en vigueur de l’ASF a été révisé au 1er avril 2023. Il reste applicable jusqu’au 31 mars 2024.

ASF différentielle

L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire. Vous ne serez pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 187,24 €.

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e) et recevez une pension alimentaire de 70 €. L’ASF que vous recevrez sera de 187,24 – 70 = 117,24 €.

Exemple 2 : votre enfant est à votre charge. Son autre parent vous verse une pension alimentaire de 200 €. Vous ne pourrez pas bénéficier de l’ASF car 200 est supérieur à 187,24 €.

Quelle est la durée de l’allocation de soutien familial ?

Les modalités d’attribution dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

La pension alimentaire n’a pas été fixée

Lorsqu’une aucune pension alimentaire n’a été fixée par le juge et que votre ancien conjoint ne respecte pas son devoir d’entretien, l’ASF vous sera accordée pour une durée de 4 mois. Si vous souhaitez que ce délai soit prolongé, vous devez :

engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile dans l’objectif de fixer une pension alimentaire
engager une action en révision de la décision de justice, si vous avez déjà obtenue une décision de justice mais que celle-ci ne fixe pas de montant de pension alimentaire
tenter une médiation familiale qui doit mentionner l’obligation alimentaire du parent envers son enfant.

Si vous ne faites aucune de ces démarches, le versement de l’ASF sera interrompu après 4 mois.

Enfant orphelin ou non reconnu

Si vous élevez seul un enfant orphelin ou qui n’a pas été reconnu par ses parents, l’ASF vous sera versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 20 ans.

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Comment faire une demande d’allocation de soutien familial ?

L’ASF (allocation de soutien familial) est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la MSA, si vous relevez du régime agricole.

Pour faire la demande de l’ASF, c’est simple. Dans le cas où vous dépendez de la MSA, dans ce cas, vous devez remplir un formulaire à télécharger directement sur internet ou à retirer auprès de votre caisse. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa en indiquant certaines données personnelles sur votre situation.

Si vous dépensez de la CAF, dans cas vous devrez remplir le formulaire en ligne et y joindre toutes les pièces justificatives. Sans cela, vos droits ne pourront pas être étudiés.

Si vous êtes éligible, par la suite n’oubliez pas de faire votre déclaration de situation.

Quand reçoit-on l’allocation de soutien familial ?

Chaque année, un calendrier de versement des aides est établi par votre caisse d’affiliation. L’attribution de l’allocation de soutien familial par la CAF ou la MSA intervient le mois suivant la réception de votre dossier. Cette aide vous est versée pendant 4 mois.

Le paiement de cette allocation se fait à terme échu, avec un mois de décalage. Exemple : l’ASF du mois d’avril 2022 sera versée le 5 mai 2022.

Le montant apparaîtra sur votre compte bancaire 3 jours après la date de paiement. Ce délai peut cependant varier en fonction des banques.

À noter : L’ASF est une aide rétroactive. Les sommes non perçues entre le mois suivant votre divorce, ou l’abandon de l’enfant et le mois de votre demande vous seront quand même versés.

Je n’ai pas reçu mon paiement, que faire ?

Bien que peu fréquent, il se peut qu’un retard de paiement survienne et que vous ne perceviez pas l’Allocation de soutien familial dans le délai attendu.

Plusieurs raisons peuvent en être la cause :

Une difficulté technique lorsque la CAF s’est occupée de votre dossier
Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque
Vous avez changé de banque et la Caisse d’allocations familiales n’a pas été avertie suffisamment tôt
Votre situation a changé et la CAF attend des éléments de votre part pour actualiser votre situation
etc.

Afin de régler au plus vite cette difficulté, nous vous conseillons de prendre les devants en vous connectant par exemple à votre espace personnel CAF à l’aide de vos identifiants. Vous pouvez aussi prendre contact directement avec la CAF dont vous dépendez pour vous faire expliquer la situation dans laquelle vous vous trouvez. La famille monoparentale concerne 20% des familles.

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Autres questions fréquentes

Qui a droit à l'allocation de soutien familial ?

L'allocation de soutien familial est versée au parent qui élève seul un ou plusieurs enfants à charge.
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Quand l'ASF prend t-il fin ?

L'allocation de soutien familial peut vous être accordée jusqu'aux 20 ans de l'enfant qui est à votre charge.
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Quel est le montant de l'ASF ?

versé chaque mois pour chaque enfant. L'ASF est de 187,24€. Si vous recevez une pension alimentaire, il faut déduire cette pension du montant de l'ASF.

Comment fonctionne l'allocation de soutien familial ?

L'ASF est versée aux parents isolés qui ne perçoivent pas de pension alimentaire, ou une pension alimentaire au faible montant. Les parent isolés peuvent recevoir jusqu'à 187,24 € par mois.

Qui bénéficie de l'allocation de soutien familial en cas de séparation ?

L'ASF est versée au parent qui a la charge de l'enfant.

Quelle pension alimentaire déclarer à la CAF ?

Vous devez déclarer la somme de la pension alimentaire que l'autre parent vous verse. Cette pension alimentaire peut avoir été fixée par décision de justice.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.