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Tout savoir sur l’ allocation soutien familial MSA

Article rédigé par Jonathan le 2 mai 2022 - 7 minutes de lecture

L’allocation de soutien familial est distribuée par la CAF. Elle s’inscrit dans le cadre des allocations familiales de la caisse solidaire. Cependant, l’aide peut aussi être accordée par la MSA. On vous explique comment ça se passe.


Le service public des pensions alimentaires

Qu’est-ce que c’est ?

Le service public des pensions alimentaires de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) vise à mieux aider les familles monoparentales. Il regroupe la demande d’allocation de soutien familial (ASF), l’intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires.

Quels sont les services ?

La pension alimentaire

Si vous êtes séparé et avez un enfant, vous avez l’obligation de subvenir à ses besoins et à son éducation.
La pension alimentaire est une contribution financière versée pour aider l’autre parent dans les frais quotidiens comme les frais de repas, l’achat de vêtements, de loisirs… ou occasionnels comme les frais médicaux…

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé par un juge aux affaires familiales que vous soyez marié ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également conclure un accord amiable avec l’autre parent. Dans le cas d’un accord amiable avec l’autre parent et si vous n’étiez pas marié, votre MSA peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire.
Ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l’intervention de votre MSA en cas d’impayé .

L’intermédiation financière

Vous pouvez confier à la MSA le rôle d’intermédiaire pour ne plus avoir besoin de contacter l’autre parent pour verser ou recevoir la pension de vos enfants. Vous évitez ainsi d’éventuels conflits et facilitez l’éducation de vos enfants.

Le parent qui est en charge de la pension alimentaire la verse tous les mois à la MSA qui prend le relai et reverse la pension au parent qui doit la recevoir.

Ce service est accessible à partir du 1er octobre pour les pensions alimentaires non payées ou partiellement payées par l’autre parent et, depuis le 1er janvier 2021, à tous les parents séparés dès que la pension a été fixée dans un titre exécutoire.

Le cas de l’ASF

Définition de l’aide

L’allocation de soutien familial (ASF) est est une prestation familiale versée lorsque vous élevez seul un ou plusieurs enfants partiellement ou totalement privés de soutien familial ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. Elle est également versée aux couples ayant recueilli un enfant.
Si vous élevez seul(e) votre enfant et que votre pension alimentaire est inférieure à 118,20 € par mois et par enfant, la MSA peut vous verser le complément pour atteindre 118,20 €.

Exemple : si la pension alimentaire, fixée par un titre exécutoire (jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire, titre exécutoire délivré par la MSA/CAF) est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, la MSA vous versera une allocation de soutien familial d’un montant de 68,20 €.

Si la différence est inférieure à 15 €, l’allocation de soutien familial n’est pas versée.

Si aucune pension alimentaire n’a été mise à la charge de l’autre parent, vous êtes en droit de demander à ce que l’obligation alimentaire soit respectée. Si vous faites une demande à votre MSA, l’allocation de soutien familial vous sera versée pendant 4 mois.
Pour conserver vos droits à l’ASF au-delà de ce délai, vous devez engager des démarches pour faire fixer l’obligation d’entretien en saisissant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile par lettre simple ou en téléchargeant le formulaire de demande.

Dans le cas où l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire, certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire en raison de leur situation (par exemple en cas de faibles ressources). Elles sont considérées comme hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien. Vous pouvez alors bénéficier de l’allocation de soutien familial sans engager de démarches auprès de la justice.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation de soutien familial ?

Pour bénéficier de l’ASF, il faut remplir certaines conditions d’attribution:

  • vous êtes le parent ou le tiers recueillant et avez l’enfant à votre charge ;
  • vous vivez seul(e) ou dans le cas où vous avez recueilli un enfant, en couple ;
  • ou l’enfant est orphelin de père et/ou de mère ou n’est pas reconnu par son père et/ou sa mère ;
  • ou le père et/ou la mère de l’enfant se soustraient ou ne peuvent pas faire face à leurs obligations d’entretien.

Pour en bénéficier vous devez faire une demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation et d’aide au recouvrement en ligne. La durée de versement de l’allocation de soutien familial dépend de votre situation personnelle.

Le versement de l’allocation cesse si :

  • vous reprenez une vie en couple ;
  • vous n’assumez plus la charge de l’enfant ;
  • vous n’avez pas engagé de démarches pour faire fixer l’obligation d’entretien dans un délai de 4 mois ;
  • dès que la pension alimentaire payée est d’un montant supérieur à celui de l’ASF.

En situation de séparation, différents professionnels spécialisés peuvent vous aider : médiateurs familiaux, juges aux affaires familiales, professionnels des MSA, travailleurs sociaux, juristes, avocats… Une aide financière peut vous être accordée en fonction du montant de vos ressources, pour la prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice. Renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile.

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Que faire si l’ASF vous est refusé ? 

L’aide au recouvrement 

Il se peut que votre demande d’ASF aie été refusé par la CAF ou la MSA. Dans ce cas, il existe une aide de substitution.

L’aide au recouvrement est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.

L’Aide au recouvrement peut être engagée par la CAF si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des CAF est gratuite.

Les conditions pour en bénéficier

Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois  et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière : L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.

Quelles sont les démarches pour faire la demande ? 

Vous pouvez donner mandat à la CAF pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre CAF :

  • l’original du ou des jugements fixant la pension alimentaire ;
  • la copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.

 N’oubliez pas de signer le formulaire.


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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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