Allocation de soutien familial versée à l’enfant

L’Allocation de Soutien Familial est une des allocations familiales de la CAF ou de la MSA. Cette aide financière est attribuée si un parent isolé qui élève seul un enfant privé de l’aide de l’autre parent. Alors, Allocation de Soutien Familial versée à l enfant : comment ça marche ?

Comment bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial versée à l’enfant ?

Un enfant peut-il bénéficier de l’ASF ?

Il n’est pas possible pour un enfant de bénéficier de l’ASF. En effet, la prestation sert de soutien financier aux parents séparés qui élèvent seuls au moins un enfant. Lorsque l’enfant est orphelin des deux parents décédés, c’est la personne en charge de sa garde qui bénéficie de l’ASF.

Quelles conditions pour bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial ?

Pour obtenir l’ASF, vous devez respecter un certain nombre de conditions telles que :

• Vivre seul(e)
• Résider en France de manière stable au moins 6 moins par an
• Avoir au moins un enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe pas aux frais d’entretien (école, alimentation, etc.)
• Votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans
• Vous devez respecter toutes les conditions de base relatives aux prestations familiales

Quel est le montant de l’Allocation de Soutien Familial ?

Le montant de l’allocation varie selon la situation de l’enfant qui est à votre charge :

• Lorsque votre enfant est privé de l’aide d’un seul de ses parents : le montant net de l’ASF est de 187,24 euros par mois et par enfant. Le montant est attribué quand l’enfant a des parents séparés, s’il est orphelin ou non-reconnu par l’un de ses parents.
• Lorsque votre enfant est privé de l’aide de ses deux parents : le montant net de l’ASF est de 249,59 euros par mois et par enfant. La somme est versée dans le cas où vous auriez recueilli un enfant dont vous avez la charge.

C’est quoi l’ASF différentielle ?

L’ASF différentielle est accordée aux parents qui perçoivent une pension alimentaire dont le montant est inférieur au montant de l’ASF. Pour calculer le montant de votre ASF, vous devez appliquer la formule suivante :

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple 1 : vous êtes divorcé(e) et recevez une pension alimentaire de 50 euros. Le montant de votre ASF s’élève à 137,24 euros (187,24 – 50 = 137,24)

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASF si le montant de la pension alimentaire reçu est supérieur à 187,24. En outre, vous ne percevez pas l’ASF différentielle lorsque la différence est inférieure à 15 euros.

ASF : dans quelles situations ?

Plusieurs situations donnent droit à l’allocation de soutien familiale. Le montant que vous allez recevoir dépend aussi de votre situation.

Les parents séparés

Pour un parent séparé et qui a un enfant à charge, il est possible de bénéficier de l’ASF lorsque cette dernière est inférieure à 187,24 euros. Dans ce cas, l’organisme vous verse donc l’ASF différentielle. Elle sert de complément de pension alimentaire.

Pour être éligible à l’ASF, l’autre parent ne doit plus participer à l’entretien de votre enfant depuis au moins un mois. Ainsi, les solutions diffèrent selon les cas de figure :

• Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF vous est versée pendant 4 mois. Ce délai vous permet de faire fixer une pension alimentaire en saisissant le juge aux affaires familiales de votre domicile. Lorsqu’une décision de justice établie déjà qu’aucune pension alimentaire n’est prévue, vous devez engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge d’affaires familiales du tribunal. Au-delà des 4 mois, la prestation est suspendue
• Si une pension alimentaire a été fixée après une action auprès du juge, mais que l’autre parent ne la verse pas, l’ASF peut être accordée comme une avance. La CAF ou la MSA peut aussi réclamer la pension alimentaire à votre place auprès de l’autre parent.
• Si l’autre parent ne peut pas verser la pension alimentaire, la CAF vérifie sa solvabilité. Si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien, vous pouvez bénéficier de l’ASF.

Enfant non reconnu ou orphelin

Dans le cas où l’enfant à votre charge n’a pas été reconnu ou est orphelin de son autre parent, et que vous l’élevez seul(e), vous pourrez être éligible à l’ASF. Vous devez également remplir les conditions générales d’attribution de l’ASF.

Comment faire la demande d’ASF ?

Qui verse l’aide ASF ?

Pour rappel, l’allocation est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Vous devez remplir un formulaire cerfa 16112*01 à télécharger directement en ligne ou à retirer auprès de votre caisse. Il faut joindre à votre dossier une déclaration de situation cerfa 11423*06 et les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre dossier.

En cas d’accord conclu avec l’autre parent sur les modalités de garde de l’enfant et le montant de la pension alimentaire, vous devez ajouter le formulaire cerfa n°15673*01 « Déclaration d’informations sur l’accord amiable entre les parents ».

Peux-t-on cumuler l’ASF avec d’autres aides ? 

Sous conditions, vous pouvez cumuler l’ASF avec aides sociales. Ces prestations doivent être en rapport avec la naissance d’un enfant ou non. C’est notamment le cas :

• Les allocations familiales, si vous les percevez 
• Le complément familial
• Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
• Un congé paternité, maternité ou parental
• La PreParE
• Un congé maternité pour secteur privé ou secteur public
• La prime de naissance
• Le dispositif VACAF

L’aide au recouvrement

Pour les parents en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour un enfant âgé de moins de 18 ans qui ne peut pas bénéficier de l’ASF, il est possible d’engager une action pour en obtenir le versement.

Si l’un de vos enfants âgés de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la CAF.

Comment bénéficier de l’aide ASF ?

Vous devez permettre à la CAF d’entamer les démarches à votre nom afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour cela, vous devez remplir le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires en y joignant les documents suivants :

• L’original du (des) jugement(s) fixant la pension alimentaire
• La copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession

La procédure de recouvrement

À l’aide de ce formulaire, la CAF tente un règlement amiable. Si la démarche échoue, après un mois, la structure engage les procédures de recouvrement nécessaires. Ces dernières peuvent être appliquées même si le parent débiteur réside à l’étranger. Par la suite, la CAF vous verse les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

Vous pouvez demander à tout moment à la CAF d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.