Allocation de soutien familial en étant veuve

Le décès d’un conjoint est un moment douloureux de la vie. Afin de vous accompagner au mieux dans ce drame, plusieurs prestations familiales, comme l’Allocation de Soutien Familial, sont à votre disposition. Alors, comment percevoir l’ASF en étant veuve ou veuf ? 

Comment percevoir l’Allocation de Soutien Familial en étant veuve/veuf ?

Qu’est-ce que l’ASF ?

L’allocation de soutien familial est une aide financière pour les parents isolés qui élève seuls un ou plusieurs enfants. Elle fait partie du dispositif d’aide aux parents isolés.

Quels sont les conditions liées à l’enfant ?

Dans le cas du décès d’un des deux parents, le parent resté seul avec au moins un enfant à charge a droit à l’Allocation de Soutien Familial. Cette dernière est versée quel que soit le montant des ressources. Il faut que l’enfant :

• s’il est âgé de moins de 16 ans, soit scolarisé
• s’il est âgé de moins de 20 ans, soit sans activité, ou étudiant, apprenti, ou handicapé, et que ses revenus, s’il en a soient inférieurs à 55 % du SMIC.

À quoi sert l’Allocation de Soutien Familial (ASF) ?

L’allocation de soutien familial sert de complément de revenus pour les personnes qui ont en charge un ou plusieurs enfants. Ce n’est pas une aide versée systématiquement. Il faut en faire la demande et votre dossier est ensuite examiner afin de savoir si vous respectez les conditions d’attribution.

Dans certains cas, l’Allocation de Soutien Familial peut servir au paiement d’une pension alimentaire au bout de deux mois sans versement de celui-ci pour incapacité ou insolvabilité du parent qui la versait. Elle constitue alors une avance sur la pension alimentaire en attendant que celle-ci soit à nouveau versée par le parent désigné.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’Allocation de Soutien Familial ?

L’attribution de l’Allocation de Soutien Familial n’est soumise à aucune condition de ressource. Toute personne qui élève seule un ou plusieurs enfants peut prétendre à l’aide. Le lien de parenté ne fait pas partie des conditions non plus.

Cependant, vous devez respecter les conditions suivantes pour bénéficier de la prestation :

• Résider en France de manière permanente, donc plus de 6 mois dans l’année
• Élever seul un ou plusieurs enfants
• L’enfant à votre charge doit avoir moins de 20 ans
• L’Enfant à votre charge de doit pas exercer une activité professionnelle dont le salaire mensuel est supérieur à 982,48 euros

À noter : Toute personne qui recueille un enfant a droit à cette allocation qu’elle vive seule ou non.

Dans quelles situations bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial ?

Vous pouvez prétendre à l’allocation si votre situation correspond à l’un des cas suivants : 

• L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
• Vous ne percevez pas de pension alimentaire
• L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement)
• Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF. Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée.

Par exemple : Vous percevez 40 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 147,24 euros (187,24 euros – 40 euros). 

L’allocation de soutien familial sera automatique suspendue en cas de :

• Concubinage
• Mariage
• Pacs

Quel est le montant de l’allocation soutien familial ?

Le montant de l’allocation

Le montant de l’allocation de soutien familial a été révisé le 1er avril 2021. Pour connaître son montant, il faut distinguer 2 cas de figure :

• Le ou les enfants sont pris en charge par un seul de ses parents, le montant sera alors de 187,24 euros par enfant
• Le ou les enfants sont privés de leurs 2 parents, le montant est alors de 249,59 euros par enfant

L asf est versée le 1er jour du mois qui suit l’évènement qui donne droit à cette allocation.

Comment faire une demande d’allocation de soutien familial ?

Il est possible de faire une demande d’ASF dès lors où vous réunissez les conditions d’attribution. C’est la caisse d allocations familiales caf ou la Mutuelle Sociale Agricole msa qui procède au versement.

La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°12038. Vous pouvez effectuer votre demande via le service en ligne ou alors, vous pouvez déposer votre formulaire auprès de votre caf ou msa. Si vous ne bénéficiez pas d’allocation logement, vous devez accompagner votre demande d’allocation de soutien familial d’une déclaration de situation à remplir sur le formulaire cerfa n°11423*05.

Le RSA pour parent isolé

Le Revenu de Solidarité Active permet d’assurer un niveau minimum de revenu variable aux personnes sans, ou à faibles, ressources. Il est ouvert aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

C’est quoi le RSA majoré ?

Lorsqu’un évènement survient dans votre vie et que vous vous retrouvez seul à élever un enfant, alors vous êtes considéré comme un parent isolé. L’événement peut-être :

• Une déclaration de grossesse
• Une naissance d’un enfant
• La prise en charge d’un enfant
• La séparation
• Le veuvage

Le RSA majoré est une aide financière versée par la CAF ou la MSA destinée à accompagner les parents isolés en grande difficulté financière. Il s’agit d’une augmentation du montant forfaitaire du RSA accordée pendant une période limitée dans le temps à la suite de l’évènement. Le RSA parent isolé est accordé à partir du mois suivant au cours duquel survient l’évènement.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

L’attribution du RSA majoré est valable pendant 12 mois continus ou discontinus, à répartir sur une période totale de 18 mois suivant l’évènement initial ou le dépôt de la demande. Néanmoins, si un ou plusieurs enfants à charge ont moins de 3 ans, la majoration est accordée jusqu’aux 3 ans révolus du dernier enfant. Passé ce délai, vous pouvez continuer à percevoir le RSA, mais la majoration ne sera plus appliquée.

Pour bénéficier du RSA majoré, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vivre seul(e) après un décès, une séparation, un divorce, une incarcération ou encore une hospitalisation sans aucun revenu du conjoint, concubin ou Pacsé
• Être enceinte ou avoir à charge au moins un enfant de moins de 25 ans.
• Résider en France de manière stable et effective
• Pour les ressortissants européens : avoir un droit au séjour obligatoire et vivre en France depuis au moins trois mois
• Posséder un titre de séjour pour les étrangers originaires d’un pays hors de l’Union européenne

Les enfants sont également soumis à certaines conditions :

• Résider au foyer du parent isolé
• Avoir moins de 25 ans
• Être sans ressources ou avoir des ressources inférieures au montant de la majoration
• Être en possession d’un titre de séjour pour les étrangers

Quel est le montant du RSA majoré ?

Le montant du RSA majoré est calculé en fonction de la composition de votre foyer. Consultez ci-dessous les montants maximum :

Comment bénéficier du RSA majoré ?

Dans le cas où vous ne bénéficieriez pas du RSA, la démarche pour toucher le RSA parent isolé doit être faîte auprès de la CAF ou de la MSA comme la demande de RSA socle. Lorsque votre demande est effectuée, le dossier est examiné par les services du département. Vous disposez alors d’une période de trois mois pour recevoir un courrier de notification de la réponse.

L’aide est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Il est versé tous les mois à terme échu.

Pour les bénéficiaires du RSA et que vous devenez parent isolé, il faut prévenir la CAF au plus vite pour que vos droits soient majorés.

Pour plus d’information concernant les aides pour parent isolé de la CAF, Pôle emploi ou de la sécurité sociale, vous pouvez consulter notre guide.