L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est une allocation familiale de la CAF. Elle permet de bénéficier d’une aide financière concernant la pension alimentaire. Dans cet article, nous allons voir si vous pouvez en bénéficier si l’enfant n’est pas reconnu.
L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Cette aide financière est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.
Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :
L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de la prime de l’ASF.
L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.
Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.
La demande d’allocation de soutien familial est à envoyer à votre CAF. Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant.
Le formulaire CERFA pour la demande d’ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.
Selon votre situation, plusieurs documents justificatifs peuvent vous être demandés pour constituer le dossier allocation soutien familial CAF.
Si vous avez un enfant à charge qui n’est pas reconnu, la CAF peut vous verser l’allocation de soutien familial (ASF) à condition que vous ne viviez pas en couple.
Pour en bénéficier, vous devez renvoyer le formulaire de demande d’Asf, accompagné d’un extrait datant de moins de 3 mois, de l’acte de naissance de votre enfant.
Le montant de l’aide n’est pas fixe. Il va varier selon la situation de la demande.
Si la pension alimentaire est inférieure à 187,24 €, le demandeur perçoit une allocation de soutien familial sous la forme d’un complément lui permettant d’atteindre 187,24 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, jusqu’au 31 mars 2024.
Si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire, trois cas de figure sont envisageables :
La prestation d’ASF que vous recevez dépend de la situation de l’enfant qui est à votre charge.
L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire (et donc de votre situation familiale). Vous ne serez pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 187,24 €.
Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire
Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint (donc que vous êtes parent isolé) et recevez une pension alimentaire de 60 €. L’ASF que vous recevrez sera de 187,24 – 60 = 127,24 €.
Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.
Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.
Il se peut que votre demande d’ASF aie été refusé. Dans ce cas, il existe une aide de substitution.
L’aide au recouvrement est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.
L’Aide au recouvrement peut être engagée par la CAF si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des CAF est gratuite.
Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.
Situation particulière : L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.
Vous pouvez donner mandat à la CAF pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :
Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre CAF :
N’oubliez pas de signer le formulaire.
Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 187,24 €.
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Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation familiale comme l'allocation familiale de soutient en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, est de faire
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Pour percevoir l’ASF en tant que parent séparé, vous devez vivre seul et avoir au moins un enfant à charge, pour lequel vous ne recevez plus de pension de la part de l’autre parent depuis au moins 1 mois, ou que la pension qui vous est versée est inférieure à 187,24 € par mois.
La demande d'ASF se fait auprès de la CAF de votre lieu de résidence. Le formulaire a compléter est le CERFA n°12038.
L'allocation de soutien familial peut être versée jusqu'au 20 ans de l'enfant si vous respectez toutes les condiitons d'attribution de l'aide.
Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.