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Activité minimale et complément de libre choix du mode de garde

Article rédigé par Jonathan le 10 juin 2022 - 8 minutes de lecture

Le Complément du libre choix du Mode de Garde de votre enfant (CMG) est une des allocations familiales de la CAF. Elle fait partie du dispositif de la Prestations d’Accueil du Jeune Enfant. Dans cet article, nous allons voir s’il faut avoir une activité minimale pour bénéficier du CMG.


Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde? 

Définition de l’aide

Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une subvention du large dispositif qu’est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Ce dernier fait partie des prestations familiales qui vous sont allouées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole. 

Le CMG est une prise en charge partielle des frais que vous engagez lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, que vous faites garder votre enfant à domicile ou que vous le placez en micro-crèche.

L’objectif de l’aide familiale est de permettre aux jeunes mères de continuer à exercer leur activité professionnelle en les aidant à faire garder leur enfant.

Le montant du CMG est établi selon des plafonds de ressources qui varient en fonction du nombre d’enfants qui sont à votre charge.

C’est le revenu net catégoriel (calculé par la somme de vos ressources diminuées de vos charges et des abattements fiscaux dont vous bénéficiez) de l’avant dernière année qui est pris en compte.

Pour l’aide, il existe deux cas de figure. Soit vous embauchez vous-même une assistante maternelle, soit vous passez par un organisme qui emploie plusieurs assistantes maternelles.

En cas d’embauche directe

Dans ce cas de figure, vous employez directement une assistante maternelle. De fait, votre enfant sera gardé à son domicile.Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 54,25 € par jour et par enfant gardé. Le complément d’aide de la CAF prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.

Concernant votre enfant, il doit avoir moins de 6 ans et il doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Si vous êtes en couple, pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

Via un organisme

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l’assistante maternelle).

L’organisme doit être habilité par les services du département. Le complément de la CAF prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, il faut répondre à plusieurs conditions. Ces conditions peuvent concerner le revenus des parents ou encore l’activité professionnelle.

Conditions de revenus

Pour bénéficier de l’aide, il faut respecter certains plafonds de revenus. Si vous les dépassez, vous ne pouvez en bénéficier. Voici le tableau récapitulatif des différents plafonds.

Enfant(s) à charge Plafonds de revenus pour un couple
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 277 € * 47 283 € * 47 283 € *
2 enfants 24 297 € * 53 995 € * 53 995 € *
3 enfants 27 317 € * 60 707 € * 60 707 € *
au delà de 3 enfants + 3 020 € + 6 712 € + 6 712 €

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au CMG, il y a des petites points a remplir :

  • L’enfant doit être âgé de moins de six ans ;
  • Le parent doit justifier de revenus professionnels sauf dans certains cas ;
  • L’enfant doit être gardé à domicile par une nourrice dont le salaire journalier brut ne dépasse pas 54,25 € ;
  • La personne salariée peut être employée par vous ou par l’intermédiaire d’un organisme habilité par le conseil général.
  • En crèche, votre enfant doit être à garder au moins 16 heures par mois

Activité minimale des parents

Pour bénéficier du CMG, vous pouvez justifier d’une activité professionnelle salariée ou non. Un non-salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.) doit être à jour de ses cotisations sociales d’assurance-vieillesse.

Aucune activité minimale n’est requise si vous êtes :

  • étudiant (en couple, les deux doivent être étudiants),
  • bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et inscrit dans une démarche d’insertion,
  • bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente (ATA),
  • bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
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Si vous êtes en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunéré

 Vous vivez seul

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noterS’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
  • Chômage indemnisé
  • Formation professionnelle rémunérée

Que vous soyez en couple ou non, vous pouvez bénéficier du CMG si vous êtes au chômage à condition de bénéficier de l’allocation chômage.

Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Étudiant
  • En contrat de service civique
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d’insertion professionnelle
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d’emploi

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La Prestation d’Accueil du jeune Enfant

Point de rappel

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestation familiales et une aide financière destinée à aider une famille à financer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation dès la naissance de l’enfant.

Cette aide est destinée aux parents d’ enfants nés ou adoptés.

Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée le mois suivant la naissance ou l’adoption.

Elle est versée une fois par mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Vous devez donc être allocataire de l’un de ces deux organismes pour en bénéficier.

Les différentes aides de la PAJE

La prime de naissance

La prime de naissance est une aide financière qui vise à permettre aux futurs parents ou aux familles monoparentales de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Cette aide fait partie d’un ensemble d’aides à la famille et appartient au dispositif d’aides PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) de la CAF.

Cette prime à l’adoption ou à la naissance est versée par la CAF pour faire face aux frais liées à  l’arrivée de votre enfant dans le foyer. Cette allocation est attribuée jusqu’aux 3 ans de l’enfant et perdure jusqu’à l’âge de 20 ans dans le cas d’une adoption.

La prime de naissance est disponible pour les personnes qui viennent d’accueillir un enfant au sein du foyer. Cela peut être via une naissance ou bien une adoption. 

La PreParE

La Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE) est une aide sociale versée par la CAF.

De manière concrète, la PreParE vous aide à prendre du temps pour profiter le plus possible de votre jeune enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière qui vous permet, que vous soyez parent isolé ou en couple, de cesser ou de réduire votre activité professionnelle dans le but de pouvoir passer du temps avec votre ou vos enfants âgés de moins de 3 ans.

Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE), qui elle-même est un dispositif d’aide de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Formes de la PréParE

Il existe deux formes de PreParE :

  • La PreParE simple
  • La PreParE majorée

La PreParE majorée donne droit à un montant supérieur à celui de la PreParE mais est versée moins longtemps que la PreParE (simple). Ce choix est disponible pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge.


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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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