Pension de réversion fonctionnaire : conditions et montants

La pension de réversion fonctionnaire est une aide à la santé. La pension de réversion fonctionnaire est une part de la pension de retraite que recevait un défunt travaillant dans la fonction publique et dont bénéficient à sa mort son ou ses (ex)-conjoint(s).  Mes Allocs répond à toutes vos questions sur la pension de réversion fonctionnaire! 

Les conditions pour bénéficier d’une pension de réversion fonctionnaire

Il est impératif de répondre à des conditions pour percevoir la pension de réversion fonctionnaire après le décès du fonctionnaire.

Dans tous les cas

Dans tous les cas de figure, des conditions sont obligatoirement à remplir pour toucher la pension de réversion. Sachez qu’il faut remplir au moins l’une de ces conditions. Les voici:

• avoir été marié au défunt fonctionnaire. Les partenaires de pacs et les concubins ne peuvent pas percevoir la pension de réversion.
• avoir eu un enfant au moins avec la personne décédée.
• le mariage avec le défunt doit avoir duré a minima 4 années.
• le défunt doit n’avoir pris sa retraite que 2 ans au moins après son mariage.
• si le fonctionnaire décédé percevait une pension d’invalidité ? La célébration du mariage doit avoir eu lieu avant l’incident qui a engendré son départ à la retraite.

Quand vous êtes l’ex-conjoint du défunt fonctionnaire

Il faut noter que le conjoint divorcé doit remplir les mêmes conditions que le conjoint survivant pour en bénéficier.

De plus, l’ex-époux ne doit pas s’être remarié, sauf si:

• il a divorcé à nouveau.
• il ne bénéficie pas de la pension de réversion grâce à cette dernière union.
• la pension de réversion ne doit pas être perçue par un autre conjoint ou un orphelin.

Quels plafonds de ressources pour la pension de réversion fonctionnaire?

Il n’y a pas de plafonds de ressources pour percevoir la pension de réversion de la fonction publique.

Cependant, le montant de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou le minimum vieillesse serait supérieure à vos ressources ? Vous pouvez percevoir un complément de pension pour atteindre ce montant.

Quel montant de la pension de réversion fonctionnaire?

Sachez qu’en tant qu’époux ou ex-époux survivant(s) remplissant les conditions ci-dessus :

• vous percevez 50% de la pension de retraite du fonctionnaire décédé.
• Si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant son départ à la retraite ? Vous touchez également 50% du montant de la retraite qu’il aurait perçue.

Les majorations prévues

Il est à noter qu’il est possible de percevoir en plus des majorations en fonction de votre situation:

• si vous avez des enfants: une majoration pour enfants est prévue. Le montant de cette majoration équivaut à la moitié de la majoration pour enfants de la pension de retraite de base que touchait le défunt.
• si le fonctionnaire décédé percevait une rente d’ invalidité: vous pouvez bénéficier de la moitié de la rente d’invalidité.

En cas de remariage du défunt fonctionnaire

Quand le défunt fonctionnaire s’est marié plus d’une fois, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints survivants (sous réserve de remplir les conditions citées plus haut).

Bon à savoir: le montant de la pension de réversion perçu est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Peut-on perdre la pension de réversion?

Il est possible de perdre la pension de réversion que vous touchiez. En effet, comme évoqué ci-dessus, vous perdez vos droits à la pension de réversion fonctionnaire dans le cas où:

• vous vous remariez.
• vous vous pacsé.
• ou vous vivez en concubinage.

Cependant, si vous mettez fin à cette union (mariage, pacs, concubinage), vous pouvez bénéficier à nouveau de votre pension.

La demande de pension de réversion fonctionnaire

La démarche pour bénéficier de la pension de réversion consiste à remplir un formulaire de demande.

Toutefois, il faut savoir l’organisme qui prend en charge la demande change selon que votre conjoint ou ex-conjoint était:

• un fonctionnaire territorial.
• un fonctionnaire d’État.
• ou encoreun fonctionnaire hospitalier.

Les formulaires Cerfa

Vous devez faire la demande de réversion via un formulaire différent selon la situation:

• si le fonctionnaire défunt était toujours en activité: il faut remplir le formulaire cerfa 12231*03.
• si le fonctionnaire défunt était à la retraite: il faut remplir le formulaire cerfa 11979*05.

La demande de pension de réversion fonctionnaire territorial ou hospitalier

Il existe également des formulaires de demandes différents pour le fonctionnaire territorial et hospitalier:

• dans le cas où votre conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire était toujours en activité: la demande de pension de réversion se fait via la collectivité employeur.
• dans le cas où votre conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire était à la retraite: la demande de pension de réversion se fait via la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (ou CNARCL).

La retraite additionnelle de la fonction publique (ou RAFP)

Il est possible pour le conjoint survivant d’un fonctionnaire défunt de percevoir une pension de réversion sur la base des droits attachés au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique ou RAFP.

Dans ce cas, le taux des droits à la pension s’élève à 50%.

À noter: il n’y a pas de conditions d’âge pour bénéficier de la pension de réversion RAFP. En outre, sachez que les personnes âgées de moins de 21 ans ont le droit de percevoir une pension de réversion RAFP.

Bon à savoir: il faut demander la pension de réversion RAFP via le même formulaire que celui utilisé pour la demande de pension du régime de base. Il faut donc contacter la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou le Service des retraites de l’État, selon les cas.

Un aperçu des régimes complémentaires

Tout d’abord, sachez que le régime de la retraite complémentaire comprend:

• les indépendants.
• les salariés.
• ou les professions libérales.
• les contractuels de la fonction publique.

Il faut noter par ailleurs que les conjoints ou ex-conjoints survivants ont le droit de bénéficier de la pension de réversion de la retraite complémentaire de l’époux ou de l’ex-époux défunt. Néanmoins, le conjoint ou ex-conjoint survivant perd ses droits sur la pension de réversion du régime complémentaire en cas de remariage.

Bon à savoir: tout comme pour le régime de la fonction publique, il n’existe pas de plafond de ressources en ce qui concerne les régimes complémentaires.

Un aperçu du régime de la retraite de base

Pour qu’un conjoint ou un ex-conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion du régime général de la retraite d’un défunt, il doit remplir certains critères.

Quelles conditions pour percevoir la pension de réversion de la retraite de base?

• de mariage: la pension de réversion ne peut être perçue que par les époux et les ex-époux (les partenaires de pacs et les concubins en sont exclus).
• d’âge: pour bénéficier de la pension de réversion, les potentiels bénéficiaires doivent être âgés d’au moins 55 ans depuis le 1^er janvier 2009 (avant cette date, l’âge minimal était de 51 ans).
• de ressources: le bénéficiaire potentiel doit détenir des ressources annuelles dont le montant ne dépasse pas le plafond de ressources annuelles d’une pension de réversion. Il faut noter en outre que le plafond de ressources de la pension de réversion est augmenté de 60% si le bénéficiaire potentiel est marié, pacsé ou vit en concubinage.

Notez que les ressources du couple sont prises en compte dans ce cas. Par ailleurs, à partir de l’âge de 55 ans, les époux ou ex-époux percevant la pension de réversion bénéficient d’un abattement de 30%.

Quelles ressources sont-elles prises en compte?

Par ailleurs, les ressources prises en compte pour calculer le montant des ressources annuelles du conjoint ou ex-conjoint survivant sont les suivantes:

• les salaires perçus
• les revenus de remplacement (les allocations chômage ou les indemnités maladie, par exemple)
• mais aussi les revenus d’activités non-salariées
• le Revenu de solidarité active (ou RSA) et l’Allocation aux adultes handicapés (ou AAH)

En revanche les salaires suivants ne sont pas pris en compte: les allocations veuvage ainsi que les pensions d’invalidité de veuve ou de veuf.

Quel montant de la pension de réversion?

Le montant de la pension de réversion du régime de base correspond à 54% de la pension de retraite touchée par le défunt. Dans le cas où le défunt est décédé avant son départ à la retraite, les bénéficiaires de la pension de réversion perçoivent également 54% de la pension de retraite qu’il aurait perçue.

Si le défunt s’était marié plus d’une fois?

Si le défunt avait divorcé et s’était remarié (une ou plusieurs fois), la pension de réversion est reversée à tous les conjoints et ex-conjoints (sous réserve du respect des conditions citées plus haut). En effet, il y a un partage de la pension entre tous les bénéficiaires en prenant en compte la durée de chacun des mariages. Ceci signifie que si l’un des bénéficiaires (conjoint ou ex-conjoint) décède à son tour, sa part est redistribuée aux autres bénéficiaires.

Quelle démarche pour bénéficier de la pension de réversion?

Pour percevoir la pension de réversion, il faut contacter la caisse de la retraite et:

• remplir le formulaire cerfa 13364
• joindre les documents demandés

Il existe également l’allocation veuvage.