Demande de CSS : comment l’obtenir ?

La complémentaire santé solidaire (CSS) est utilisée pour couvrir vos dépenses de santé lorsque vous avez des difficultés financières. Sous réserve de conditions, vous pouvez l’obtenir en formulant une demande en ligne ou par courrier. Découvrez dans cet article comment faire une demande de CSS.

Comment faire votre demande de Complémentaire santé solidaire ?

Les premières étapes de la demande de CSS consistent à télécharger le formulaire Cerfa N°12504*09-S3711j.

Remplir le formulaire

Si vous souhaitez demander la Complémentaire santé solidaire à votre organisme de sécurité sociale, il faut remplir le formulaire Cerfa. Il contient 4 pages :

• La 1^ère page porte sur votre situation personnelle et administrative ainsi que celle de tous les membres de votre foyer
• La 2^ème page concerne les ressources perçues par l’ensemble de votre foyer au cours des 12 derniers mois (salaires nets imposables, allocations chômage, retraite, prestations familiales, gains aux jeux…)
• La 3^ème page vous permet de choisir l’organisme qui va gérer votre complémentaire santé solidaire
• La 4^ème page porte sur l’organisme complémentaire choisi

Vous pouvez choisir n’importe quel organisme quel que soit votre lieu de résidence. Et quel que soit l’organisme choisi, la garantie et les cotisations seront les identiques. Vous avez le choix entre :

• La Caisse de Sécurité sociale
• Une des mutuelles ayant choisi de participer à la complémentaire santé solidaire

Attention ! le formulaire doit être rempli au stylo NOIR, en lettres MAJUSCULES.

Enfin, vous devez dater et signer le formulaire.

Le choix de votre caisse comme gestionnaire

Lorsque vous remplissez le formulaire Cerfa, vous devez choisir qui sera le gestionnaire de votre complémentaire santé solidaire. Si vous choisissez votre caisse d’assurance maladie, voici les étapes à respecter :

1. Votre caisse vous envoie un bulletin d’adhésion
2. Vous le complétez et vous lui renvoyez en y joignant votre moyen de paiement
3. Vous avez 3 mois maximum pour renvoyer ces documents
4. Votre droit à la CSS est ouvert au 1^er jour du mois qui suit la date de réception de ces éléments

Le choix d’un organisme complémentaire comme gestionnaire

Dans le cas où vous avez choisi un organisme complémentaire pour gérer votre CSS, les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Votre organisme complémentaire vous envoie un bulletin d’adhésion
2. Vous le complétez et vous lui renvoyez en y joignant votre moyen de paiement
3. Vous avez 3 mois maximum pour renvoyer ces documents
4. Votre droit à la CSS est ouvert au 1^er jour du mois qui suit la date de réception de ces éléments

A noter : si votre moyen de paiement n’est pas le prélèvement bancaire, vous devrez joindre à votre bulletin d’adhésion une déclaration d’engagement.

Joindre les pièces justificatives

Il est nécessaire de réunir plusieurs documents justificatifs pour les joindre à votre dossier CSS. Ils dépendent de votre situation, à savoir :

En général, il vous sera demandé les informations suivantes :

• Votre numéro de sécurité sociale (le vôtre et celui des bénéficiaires de votre foyer)
• Votre numéro d’allocataire CAF
• Vos revenus des 12 derniers mois précédents la demande
• Un avis d’imposition pour l’ensemble des membres du foyer
• Un avis de taxe foncière et de taxe d’habitation, si vous possédez un bien non loué, bâti ou non bâti
• Les justificatifs de situation fiscale et sociale de votre pays : en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 mois précédents la demande
• L’attestation de ressources délivrée par la CAF ou la MSA : en cas de demande de RSA ou de RSA jeune par l’un des membres du foyer

Adresser le dossier à la caisse d’assurance maladie

Vous pouvez déposer votre dossier CSS en ligne ou par courrier à votre Caisse de Sécurité sociale. Ce dossier doit contenir le formulaire et les pièces justifiant vos informations.

Le délai de traitement d’une demande CSS est estimé à 2 mois environ. Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire n’est pas compétent pour vous informer sur le suivi de votre demande. Seule votre caisse d’assurance maladie peut vous donner ces renseignements.

Il y a deux possibilités :

• Votre caisse d’assurance maladie accepte votre demande: dans ce cas, elle vous envoie par courrier une attestation de droit et votre CSS prendra effet au 1er jour du mois suivant cette décision.
• Votre caisse d’assurance maladie refuse votre demande: vous pouvez renouveler votre demande l’année prochaine. La complémentaire santé solidaire est valable 1 an seulement.

Les motifs de refus

Les motifs de refus de votre demande peuvent être nombreux et variés. En voici quelques exemples :

• Votre demande est incomplète (exemple : vous n’avez pas renseigné des informations sur l’ensemble des membres de votre foyer)
• Le manquement de certaines pièces justificatives
• Les délais pour former la demande n’ont pas été respectés
• Vous ne respectez pas les plafonds de ressource fixés

Les voies de recours en cas de refus de la demande

Votre demande de complémentaire santé solidaire est refusée et cette décision ne vous semble pas conforme à la réglementation ? Vous pouvez la contester. Les voies de recours sont les suivantes :

• Recours gracieux auprès du directeur de votre caisse d’assurance maladie: vous formez ce recours dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision. Pour cela, vous devez lui adresser un courrier mentionnant l’ensemble des motifs pour lesquels vous décidez de contester le refus.
• Recours contentieux devant la Commission départementale d’aide sociale (CDAS) : vous formez ce recours dans un délai de 2 mois suivant la date du refus, en adressant un courrier expliquant le motif de votre contestation et en y joignant toutes les pièces justificatives

A noter : les voies de recours seront détaillées dans la décision de refus.

Qui peut former une demande de CSS ?

Le dossier doit être envoyé à la caisse d’assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme demandeur dans le dossier. Ce demandeur deviendra donc bénéficiaire si sa demande est acceptée.

Les bénéficiaires de la CSS

Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer. Les personnes bénéficiaires de la CSS sont les suivantes :

• L’assuré
• Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de l’assuré
• L’enfant de l’assuré (de moins de 25 ans)
• La personne à la charge de l’assuré

Vous pouvez demander une assistance à la constitution de votre dossier en contactant un des experts de l’équipe Mes Allocs.

Comment faire le renouvellement de ma demande CSS ?

Que votre demande ait été acceptée ou refusée, le renouvellement n’est pas automatique. Chaque année, il faut constituer une nouvelle demande pour obtenir la CSS. En effet, cette dernière n’est valable qu’un an.

Les dates d’ouverture de la demande sont inscrites sur votre attestation Complémentaire santé solidaire.

La demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant la date d’échéance.

A noter : tout changement de situation est doit être déclaré.