Comment procéder au calcul APA ?

L’APA est une aide principalement destinée aux personnes âgées dépendantes. Cette aide est versée lorsqu’un maintien à domicile ou un hébergement en maison de retraite devient indispensable. L’APA est destinée aux personnes âgées, quel que soient leurs revenus. Mes Allocs vous explique comment calculer son montant.


Qu’est-ce que l’APA ?

L’APA ou allocation personnalisée d’autonomie est une aide destinée aux personnes âgées dont le degré de perte d’ autonomie ne leur permet plus de réaliser des actes simples du quotidien. Entrée en vigueur en le 1er janvier 2002 (lois du 20 juillet 2001 et du 1er avril 2003) et a remplacé la Prestation spécifique dépendance (PSD).

L’AP est une aide départementale destinée aux personnes de 60 ans ou plus.

  • En établissement d’accueil, elle permet d’acquitter tout ou partie (hors ticket modérateur) du tarif dépendance de la structure dans laquelle la personne âgée est hébergée, à l’exclusion des frais d’hébergement et de soins.
  • À domicile, elle permet de financer des aides techniques et humaines.

À noter : cette aide concerne l’ensemble des personnes âgées de 60 ans ou plus, quel que soient leurs ressources mensuelles.

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Comment estimer son montant ?

Le montant de vos droits à l’AP est calculé à partir du plan d’aide personnalisée évaluée par une équipe médico-sociale.

Selon votre degré de dépendance, établi par la grille de référence AGGIR, le montant du plan d’aide est plafonné. Notez que si votre degré de dépendance n’est pas très élevé (GIR 5, GIR6) vous ne pourrez pas bénéficier de l’ APA à domicile.

Pour estimer vos droits, vos revenus sont pris en compte, vous pourrez alors demander une participation qui sera plus ou moins importante.

Si vos revenus sont inférieurs à 810,96 euros, vous ne pourrez pas bénéficier de cette participation. Le montant de l’APA sera ainsi égal à la différence entre le plan d’aide et la participation financière à la charge de la personne en perte d’autonomie.

Si vous êtes en couple, les ressources de votre conjoint sont prises en compte dans le calcul. Le total est alors divisé par 1,7 pour calculer le montant maximum de l’APA auquel vous pourrez prétendre.

La participation financière du bénéficiaire dépend de ses revenus.

Vos revenus mensuels Participation
Jusqu’à 810,96 € (valeur de l’ASPA au 1er avril 2018) Participation nulle
Entre 810,96 € et 2 986,58 € La participation croît progressivement de 0 à 90 % du montant du plan d’aide de l’APA
Au-delà de 2 986,58 € La participation s’élève à 90 % du montant du plan d’aide de l’APA

Revenus/ ressources prises en comptent dans le calcul de l’APA

  • les ressources indiquées sur l’avis d’imposition (ou de non-imposition) : pension, retraite complémentaire
  • les produits de placement à revenu fixe, soumis à prélèvement libératoire (compte sur livret, bon du Trésor…),
  • les biens ou capitaux ni exploités ni placés (sauf résidence principale) : on calcule les revenus qu’ils produiraient s’ils étaient placés, en fonction d’un barème légal (50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis, 80 % pour le non bâti, 3 % des capitaux), biens mobiliers (objets d’art, bateau…)

Que finance l’APA ?

Que vous soyez dans votre résidence principale ou en maison de retraite, vous pouvez bénéficier du montant de l’ APA si vos besoins respectent les conditions d’attribution.

L’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans votre plan d’aide personnalisé. L’objectif de ce plan est de vous  permettre de continuer à vivre à son domicile. Autrement dit, la proposition de l’équipe médico-sociale prend en compte les dépenses nécessaires au maintien à domicile. Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :

  • Les interventions à domicile :
    • heures d’aide à domicile ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne,
    • frais de séjour temporaire en établissement,
    • accueil de jour,
    • service de portage de repas,
    • téléalarme,
    • travaux d’adaptation du logement,
    • services de blanchisserie à domicile,
    • services de transport, dépannage et petits travaux divers.
  • Les aides techniques :
    • fauteuils roulants, cannes et déambulateurs,
    • lits médicalisés,
    • lèves-malades,
    • matériels à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couverte par l’assurance maladie)…

L’APA en maison de retraite vous aide  à payer le tarif dépendance. Elle contribue à une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement de la perte d’autonomie donc vous aide à améliorer votre confort de vie. Ce tarif dépendance est l’une des trois composantes de la facture en maison de retraite.

La demande d’APA en établissement peut être effectuée directement par le personnel de la maison de retraite, après évaluation du GIR du nouveau résident par le médecin coordonnateur de la réside.

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Qui peut bénéficier de l’APA ?

L’APA peut être accordée aux personnes modérément dépendantes (GIR 4), afin de prévenir la perte d’autonomie.

Pour pouvoir bénéficier de l’APL, vous devez :

  • être âgé de 60 ans et plus,
  • résider en France,
  • vous trouver dans l’incapacité d’assumer les conséquences de la perte d’autonomie.

À noter : le degré de dépendance est évalué grâce à un outil national, la grille AGGIR

Comment faire une demande d’APA ?

Pour faire votre demande, vous devez dans un premier temps retirer votre dossier au centre communal d’action sociale (CCAS). Une fois que vous avez rempli et envoyé votre dossier, vous serez contacté par  l’équipe médico-sociale du conseil départemental et un rendez-vous est alors organisé.

Un ou plusieurs professionnels ont pour mission d’aller directement à votre domicile en vue d’étudier votre  situation globale.

Un plan d’aide sera alors déterminé à partir de cette étude si vous y êtes éligible. Il est également utile de savoir qu’une participation dite « progressive » peut être demandée pour les personnes bénéficiaires de l’APA dont les revenus dépassent un certain seuil.

Vous pouvez facilement savoir si votre département met à disposition des services d’aide à domicile en les contactant directement.

Documents à fournir lors de la demande d’APA

Pour que votre dossier soit complet puis ensuite étudié, vous devez communiquer les pièces suivantes :

• La carte d’identité, la photocopie de votre livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen).
• La photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, et si vous êtes propriétaire, la photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal.

À noter : Une fois le dossier complet déposé, le Conseil Départemental dispose de dix jours pour accuser réception et d’un mois pour vous adresser à domicile une équipe médico-sociale chargée d’évaluer vos besoins spécifiques mais également ceux des proches aidants.

Combien de temps peut-on bénéficier de l’APA ?

Il n’y a pas de durée limitée pour percevoir l’APA. En revanche, vos droits sont recalculés tous les 3 ans. Pour continuer à percevoir cette participation financière, vous devez justifier des frais que vous avez réglés grâce à elle. Notez que si vous ne communiquez pas ces justificatifs,  et que vous n’avez pas déclaré d’éventuels changements de situation, vos droits peuvent être retirés.

Niveau de la grille GIR

GIR 1 : Ce sont des personnes très dépendantes tant au niveau physique que psychologique et qui nécessitent une assistance permanente.

GIR 2 : Il s’agit de personnes âgées physiquement dépendantes mais tout à fait lucides, ou bien physiquement indépendantes mais déséquilibrées.

GIR 3 : Ces personnes sont lucides mais en partie dépendantes. Elles nécessitent une aide plusieurs fois par jour.

GIR 4 : Ces personnes âgées doivent être assistées pour leurs déplacements et parfois pour les soins corporels (toilette, habillement) et les repas.

GIR 5 : Il s’agit de personnes âgées relativement autonomes qui doivent être assistées de façon ponctuelle pour les repas, le ménage ou la toilette.

GIR 6 : Ce sont des personnes qui sont autonomes pour effectuer les actes essentiels de la vie courante.

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