Comment bénéficier de l’allocation veuvage fonctionnaire ?

L’allocation veuvage est une aide à la santé du Régime général de la sécurité sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en cas de décès d’un partenaire. Cette allocation est basée sur les conditions de ressource du conjoint survivant. Alors, comment bénéficier d’une allocation veuvage fonctionnaire ?

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques :

• Les fonctionnaires de la fonction publique de l’État
• Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale
• Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Allocation de veuvage fonctionnaire

La pension de veuvage est une aide financière versée au conjoint survivant modeste qui n’a pas droit à une pension de réversion. Fiscalement, l’allocation veuvage est un revenu qui est imposé dans la catégorie des pensions. L’aide a pour but d’assurer un niveau de vie minimum jusqu’à ce que le conjoint survivant puisse reprendre une activité salariée ou s’insérer sur le marché du travail.

La prestation est réservée aux veufs et veuves des assurés de l’Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé et des agents non-titulaires de la fonction publique. Ainsi, si votre époux(se) était un(e) fonctionnaire alors vous ne pouvez pas prétendre à une allocation de veuvage. En fonction de votre situation, vous pouvez prétendre à une pension de réversion avant vos 55 ans.

Les critères d’éligibilité de l’allocation veuvage

Afin de bénéficier de l’allocation veuvage, il faut remplir les conditions d’attribution suivantes :

• Vous devez être marié(e) au moment du décès : les ex-époux(ses) sont automatiquement exclu(e)s de l’aide
• Vous devez être âgé(e) de moins de 55 ans
• Vous devez résider en France, dans les DROM-TOM (ou Polynésie française), dans un autre pays de l’Union européenne ou ayant signé l’accord EEE (tel que la Suisse)
• Vous ne devez pas vivre en concubinage ou en couple (marié, pacsé ou remarié) : lorsque c’est le cas, votre allocation est automatiquement supprimée ou suspendue
• Vos ressources financières des trois mois civils précédant votre demande ne doivent pas dépasser 2370,71 euros, soit 790,24 euros par mois

Concernant votre conjoint décédé, en plus d’être affilié à la sécurité sociale, il doit avoir cotisé au moins 3 mois civils (continus ou non) durant l’année précédant son décès à l’assurance vieillesse.

Ainsi, les conditions de décès de votre conjoint ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’allocation veuvage.

Quel est le montant de l’allocation veuvage ?

En 2023, le montant net de l’allocation veuvage est fixé à 710, 04 euros par mois maximum. Cette somme peut être réduite en fonction de l’addition de vos ressources à l’allocation de veuvage. Si le montant dépasse le maximum autorisé alors l’aide est diminuée en conséquence.

Les conditions de ressources prises en compte sont :

• Les revenus professionnels
• L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• Les pensions d’invalidité ou vieillesse
• Les revenus de biens mobiliers ou immobiliers
• Les capitaux décès

En revanche, les ressources exclues sont :

• L’Allocation de logement
• L’Aide personnalisée au logement (APL)
• Le capital décès versé par le régime général
• Le Revenu de solidarité active (RSA)
• La retraite du combattant
• Les prestations familiales, d’assurance-maladie ou d’assurance maternité

La demande d’allocation veuvage

Lors du décès de votre conjoint, vous disposez de 2 ans, à partir du 1er jour du mois de décès, pour faire votre demande d’allocation.

• Si vous déposez votre dossier dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de votre allocation veuvage peut être fixé le 1er jour du mois du décès de votre conjoint
• Si vous déposez votre dossier après les 12 mois suivant le décès, le versement est fixé le 1er jour du mois de votre demande

Pour les salariés du secteur privé et des agents non-titulaires de la fonction publique le formulaire cerfa n° 12098*04 est à déposer auprès du régime général de la sécurité sociale (CNAV).

Le dossier doit être rapporté en priorité à la dernière caisse de retraite du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.

Quelles sont les aides pour les personnes âgées survivantes ?

Il existe de nombreuses aides financières s’adressant aux personnes âgées survivantes lors du décès de leurs conjoint(e)s :

• L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : c’est une prestation destinée à couvrir une partie des dépenses liées aux actes essentiels de la vie courante des personnes âgées et/ou lorsqu’une surveillance régulière est nécessaire. Elle se présente sous 2 formes : l’APA à domicile ou l’APA en établissement médico-social (EHPAD, etc.)
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : l’aide permet d’assurer un niveau minimum de ressources aux personnes âgées disposant de faibles revenus.
• L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : l’allocation est versée personnes invalides, titulaires de certaines pensions de retraite ou d’invalidité lorsque qu’elles n’ont pas atteint l’âge légal de départ en retraite.
• L’allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées : c’est une prestation de l’État aux personnes âgées percevant des ressources modestes et ne bénéficiant pas d’une pension de retraite.
• L’aide sociale à l’hébergement (ASH) : elle prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement chez un accueillant familial ou dans les établissements suivants : résidence-autonomie, EHPAD ou Unité de soins longue durée (USLD).
• Les aides fiscales pour personnes âgées : les personnes âgées peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales et réduction d’impôt pour l’utilisation d’un service d’aide à domicile ou d’une réduction d’impôt pour l’hébergement dans un établissement
• Les aides au logement : les aides au logement susceptibles d’être versées aux personnes âgées sont l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l’Allocation de Logement Sociale (ALS)
• La prise en charge des repas : cette prise en charge peut prendre deux aspects : la livraison de plateaux-repas à domicile ou l’aide à l’accès à un foyer-restaurant
• Les aides de l’Assurance maladie : les personnes âgées ayant de faibles ressources peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), une aide de l’Assurance maladie visant à les aider à financer leurs dépenses de santé.
• Les aides des caisses de retraite : certaines caisses de retraite proposent des aides financières, matérielles à destination de leurs affiliés âgés en situation de fragilité.