La prime d’ activité pour les propriétaires

La prime d’activité fait partie des aides sociales qui vous est délivrée par votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle a été créée en 2016 afin de remplacer le RSA activité et la prime pour l’emploi. On ne recense pas moins de 5 millions de foyers actuellement concernés par la prime d’activité.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité a été créée en 2016.

L’objectif principal de la prime d’activité est  de favoriser le maintien de l’emploi ou le retour sur le marché du travail.

Son versement se fait tous les mois.

Cette prime s’ajoute ainsi à vos revenus mensuels.

Le montant de cette prime se calcule selon les ressources de l’ensemble du foyer et de la composition familiale.

Les conditions d’obtention de la prime d’activité

Afin d’obtenir la prime d’activité, vous devez respecter certaines conditions :

• résider en France légalement, de manière stable et effective
• résider en France de manière permanente (comprenez que la durée de vos séjours à l’étranger ne doivent excéder 3 mois par année civile ou date à date)
• il faut également être âgé au minimum de 18 ans.

Cependant, malgré ces conditions obligatoires, la prime d’activité s’indexe avant tout sur vos revenus.

Il faut donc avoir une activité et être rémunéré modestement.

Ressources prises en compte

Plusieurs ressources que vous percez entrent dans le calcul de la prime d’activité, à savoir :

• Les revenus professionnels des salariés ou des indépendants et assimilés. Indemnités journalières, stagiaire en formation professionnelle, revenus perçus pendant les congés de maternité
• Les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires, etc.)
• L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire
• Les prestations et les aides sociales (Aide au logement, APL, complément familial et allocation de soutien familial dans la limite des forfaits en vigueur)
• Plus généralement, tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus de capitaux, du patrimoine)

Le montant de la prime d’activité

Le calcul de la prime d’activité est plutôt difficile. Il prend en compte principalement deux élements :

Tout d’abord le montant forfaitaire, qui va changer selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge. A ce montant forfaitaire, va s’ajouter 61 % des revenus d’activité du foyer.

Ce montant peut être bonifié en fonction des revenus de chaque travailleur.

Ensuite, l’élément pris en compte sont les ressources du foyer.

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire de la prime d’activité s’élève à 553,16  €. Ce montant peut cependant varier en fonction du foyer.

Majoration du montant forfaitaire

En couple, la majoration du montant forfaitaire est la suivante :

• + 50% du montant forfaitaire pour la première personne supplémentaire,
• + 30% pour chaque autre personne supplémentaire,
• OU + 40% pour chaque autre personne supplémentaire, si le foyer compte plus de deux personnes à charge, à l’exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

Si vous êtes un parent isolé (célibataire, divorcé, séparé, ou veuf), le montant forfaitaire est obligatoirement majoré. Cette majoration intervient le mois même où vous déclarez une grossesse, la naissance ou la prise en charge d’un enfant, la séparation ou le veuvage.

Cette majoration pour isolement s’élève à :

• 128,412% du montant forfaitaire de base.
• + 42,804% du montant forfaitaire de base pour tout enfant à charge

Attention toutefois, la majoration du montant forfaitaire pour isolement n’est pas permanente : elle est accordée durant 12 mois, de manière continue ou non, sur une période de 18 mois suivant l’évènement.

Si vous avez un enfant à charge âgé de moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses trois ans. 

Versement de la prime d’activité    

La prime d’activité vous est versée tous les mois.

La prime d’activité prend en compte le début du mois au cours duquel vous avez effectué votre demande. Elle est versée mensuellement, à terme échu. Exemple : la prime d’activité du mois de mars vous sera versée début avril.

En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, vous devez en informer la CAF ou la CMSA si vous dépendez du régime agricole (MSA). On considère que vous changez de situation si :

• Vous changez de résidence,
• votre situation familiale change (mariage, divorce, veuvage…),
• Vous changez d’activité, et ainsi de ressources,
• Votre patrimoine évolue (héritage, acquisition de bien).

Déclaration trimestrielle de ressources

La prime d’activité est versée pour 3 mois.

Au-delà de ce trimestre, vous devrez faire votre déclaration trimestrielle pour continuer à percevoir les versements. Pour cela, vous devez vous rendre dans votre espace personnel CAF ou MSA. Vous serez informé le moment venu.

Vous devez vérifier vos informations personnelles inscrites sur votre déclaration pré-remplie. En cas d’erreur ou de changement, vous devez les corriger.

La déclaration trimestrielle est obligatoire, la CAF ou la MSA vérifie que vous êtes toujours éligible d’un trimestre à l’autre. En cas de retard dans votre déclaration, vos droits peuvent être suspendus.

La prime d’activité pour les personnes propriétaires

Dans le cas où vous êtes propriétaire, c’est à dire que vous possédez un bien immobilier et vous êtes éligible à la prime d’activité, les montants auxquels vous pouvez prétendre peuvent considérablement diminuer.

En effet, le montant de prime obtenu va dépendre de plusieurs critères.

Ce sont tout d’abord les revenus du demandeur, ceux de son conjoint, la composition du foyer et les prestations déjà versées qui sont prises en compte.

Cela signifie que le fait d’être propriétaire et d’avoir fini de rembourser son crédit, ou même d’être hébergé à titre gratuit va êtreconsidéré comme un avantage.

Tout ceci est une raison qui justifie des prestations bien moins élevées.

On compte environ 3,5 millions de foyers qui peuven bénéficier de la prime d’activité, mais les réglementations concernant les propriétaires tendent à se durcir.

L’utilité de la prime d’activité pour les propriétaires

La prime d’activité est une aide qui permet en majorité d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages.

Elle n’est cependant pas bénéfique pour tout ce qui va concerner l’achat immobilier.

Dans le cas où vous avez souscrit un prêt immobilier, cette hausse de revenus ne vous permettra pas d’augmenter votre capacité d’endettement.

Cela signifie que vous ne pourrez pas emprunter plus.

En effet, selon plusieurs banques interrogées, elles ne peuvent pas prendre en compte des allocations versées par la CAF étant donné qu’il n’y a pas de visibilité sur la durée de vie de ces aides.