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Aide financière handicapé : à quoi avez-vous droit ?

Article rédigé par Fabiola le 21 décembre 2021 - 15 minutes de lecture

Les personnes avec un handicap ainsi que leurs proches peuvent bénéficier de plusieurs aides liées à leur situation. Cet article traitera des aides générales telles que l’AAH, l’AAEH, etc. 


Allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés vient garantir aux personnes handicapées un minimum de revenus. Cette prestation sociale est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son versement est effectué par la MSA ou la CAF, en fonction de votre régime d’affiliation.

L’obtention de l’allocation aux adultes handicapés répond à des conditions.

Le montant de l’AAH varie selon les autres ressources perçues vous et, le cas échéant, votre conjoint, concubin ou pacsé : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, avantage de vieillesse, etc.

Critères d’attribution de l’AAH

Pour avoir droit à l’AAH, plusieurs critères sont requis.

La CDAPH peut vous attribuer cette aide si :

  • votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% 
  • votre taux d’incapacité est compris entre 50% et moins de 79%, et qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap est reconnue. Cette restriction correspond à la présence de difficultés importantes pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire ; ces difficultés doivent être liées au handicap et présentes pendant au moins un an).

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D’autres conditions sont également requises :

  • habiter en France de manière stable et effective
  • être âgé de 20 ans au moins
  • ne pas dépasser un certain plafond de ressources

Montant de l’AAH

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein s’élève à 903,60€ pour une personne seule. Dans le cas où vous bénéficiez d’une pension ou d’une rente, vous percevrez la différence entre le montant de votre pension et le montant forfaitaire de l’AAH.

Si vous travaillez, le montant de votre AAH est évalué en fonction de vos revenus d’activité. En cas d’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, le montant de la prestation est recalculé tous les trois mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources.

Durée d’attribution de l’AAH

La CDAPH détermine la durée de vos droits, mentionnée sur votre notification.

Si votre taux d’incapacité est au minimum de 80 %, l’AAH vous est accordée pour :

  • un à dix  ans ;
  • ou à vie, depuis le 1er janvier 2019, si votre handicap ne peut évoluer favorablement.

Dans ce cas, à la retraite, vous la recevrez en complément de votre pension.

Si votre taux d’incapacité est compris entre 50 et moins de 80% et qu’une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi vous a été est reconnue, l’AAH vous est accordée pour :

  • un à deux ans ;
  • pour un à cinq ans si votre handicap ne peut évoluer favorablement.

Dans les deux cas, elle peut vous être versée jusqu’à la retraite si vous remplissez les conditions.

Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. Ces droits sont renouvelables.

Demande de l’AAH

La demande d’AAH s’effectue, par le biais du formulaire cerfa n°15692*01, auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, qui transmet la demande à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’instruction du dossier prend environ 4 mois.

En l’absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Si le dossier est accepté, l’AAH est ensuite versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), ou le cas échéant, la Mutualité sociale agricole (MSA). Les adresses de toutes les MDPH sont disponibles sur Cnsa.fr.

Les justificatifs requis sont :

  • un certificat médical daté de moins de trois mois,
  • une copie d’un justificatif de domicile,
  • une copie d’un justificatif d’identité,
  • le cas échéant, une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal et l’attestation d’un jugement de protection juridique.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale destinée, sous conditions, aux parents qui ont un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap.
Cette allocation et ses compléments est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

Les critères d’attribution pour bénéficier de l’AEEH

Une partie des conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est étudiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’AEEH est attribuée si le taux d’incapacité de l’enfant est :

  • supérieur ou égal à 80%
  • compris entre 50% et moins de 80% avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec le handicap, préconisés par la CDAPH.

La CAF et la MSA examinent les conditions liées à : 

  • la résidence : elle doit être permanente et régulière sur le territoire français ;
  • l’âge de l’enfant : il doit avoir moins de vingt ans.

Si l’enfant est en internat avec prise en charge totale par l’Assurance maladie, l’État ou le département au titre de l’aide sociale, l’AEEH n’est due que pour les périodes de suspension de cette prise en charge.

Les critères pour bénéficier d’un complément de l’AEEH

Il faut être bénéficiaire de l’AEEH pour bénéficier d’un complément et remplir les conditions prévues pour cette allocation.

Un des compléments de l’AEEH peut être attribué, sur justificatifs, si les critères suivants, relatifs aux besoins d’aide humaine ou aux frais à prendre en compte sont remplis :

  • Les besoins d’aide humaine liés au handicap de l’enfant : 
    • constituent des temps supplémentaires d’intervention nécessaires par rapport à un enfant du même âge qui n’est pas en situation de handicap ;
    • nécessite l’embauche d’une tierce personne ou entraîne une restriction de l’activité professionnelle d’un des parents (réduction, cessation ou renoncement), et cette aide atteint un nombre d’heures suffisamment important pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément.

Cette aide humaine peut correspondre à une aide directe aux actes de la vie quotidienne, à de l’accompagnement lors de soins, à la mise en œuvre de soins par la famille ou par le jeune lui-même, à des mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques mises en œuvre par la famille ou à sa charge, à la surveillance de l’enfant en rapport avec son handicap.

  • Les frais supplémentaires liés au handicap de l’enfant : 
    • n’existeraient pas si l’enfant n’était pas en situation de handicap ;
    • ne sont pas déjà financés par ailleurs et sont suffisamment importants pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément.

Il peut s’agir de frais correspondant à des dépenses prévues ou déjà engagées. Il n’existe pas de liste précise des frais pouvant être pris en compte. Ils peuvent être liés par exemple à des aides techniques ou à des aménagements du logement, ou correspondre à des frais médicaux ou paramédicaux non remboursés, ou à des surcoûts liés au transport.

Durée d’attribution et montant de l’AEEH et de ses compléments

La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant.

  • Si le taux d’incapacité de votre enfant est compris entre 50 % et moins de 80 %, la durée minimale d’attribution de l’AEEH et de ses compléments est de 2 ans, la durée maximale est de 5 ans.
  • Si le taux d’incapacité de votre enfant est égal ou supérieur à 80 %, l’AEEH et ses compléments peuvent être attribués jusqu’à l’âge de 20 ans limite ou jusqu’au basculement vers l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut prétendre à l’AAH s’il remplit les conditions requises.
  • Si l’état de votre enfant peut s’améliorer, la durée minimale d’attribution de l’AEEH est de 3 ans et la durée maximale est de 5 ans.

L’AEEH est versée tous les mois. La date de début des droits correspond au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Le montant de l’AEEH est fixé à 132,74€ par mois et par enfant. Le montant des compléments de l’AEEH varie de 99,55€ à 1 126,41€.  La majoration spécifique pour parent isolé (à partir d’un handicap de niveau 2) varie de 53,92€ à 443,85€. Ces montants sont régulièrement revalorisés.

Exemple : si le handicap de votre enfant est de niveau 1 car il entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d’au moins 232,29 €, le montant mensuel de votre AEEH est de 232,06 € et celui de son complément est de 99,46 € soit un total de 365,03 €.

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La majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome (MVA) permet de faire face aux dépenses courantes d’entretien d’un logement indépendant.

Cette majoration complète l’allocation aux adultes handicapés perçue par les bénéficiaires présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%.

Elle peut également être perçue par les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dans les mêmes conditions que pour l’AAH

Le montant de la majoration pour la vie autonome est forfaitaire. Il est égal à 104,77 euros par mois.

Quels sont les critères d’attribution de la MVA ?

Pour pouvoir percevoir la MVA, vous devez :

  • avoir une taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
  • percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dans les mêmes conditions ;
  • ne pas percevoir de revenu d’activité ;
  • habiter dans un logement indépendant ;
  • percevoir une aide au logement (allocation de logement sociale ou familiale, ou aide personnalisée au logement).

Quelles démarches effectuer pour percevoir la MVA ?

Il n’y a pas de démarche à effectuer.

La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l’attribue automatiquement et en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies.

Le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu durant 60 jours révolus en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans un établissement social ou médico-social ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap est une aide financière attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est versée par le département. La PCH est destinée à compenser les frais liés à :

  • un besoin d’aide humaine ;
  • un besoin d’aides techniques ;
  • un besoin d’aménagements du logement ou du véhicule, ou des surcoûts liés aux transports ;
  • des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap ;
  • un besoin d’aide animalière.

Elle ne permet pas de répondre à elle seule à l’ensemble des besoins de compensation.
La PCH peut être attribuée à des personnes vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé), mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement.

Quels sont les critères d’attribution de la PCH ?

La PCH est attribuée sans condition de ressources mais vous devez remplir trois conditions :

L’âge

  • Pour les enfants et les adolescents : avoir moins de 20 ans, percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ouvrir droit au complément de l’AEEH, et remplir les critères de handicap de la PCH.
  • Pour les adultes : avoir moins de 60 ans. Une dérogation est possible pour :
    • les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH
    • les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH
    • les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap.

Si vous avez obtenu la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer d’en bénéficier si vous remplissez toujours ses conditions d’accès, tant que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Pour tout savoir sur le droit d’option entre la PCH et l’APA et les différences entre ces deux prestations, consultez le site Internet de la Cnsa.

La résidence

La résidence doit être stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon (dérogations pour des séjours à l’étranger liés aux études, l’apprentissage d’une langue étrangère ou une formation professionnelle)

Le handicap

  • la personne doit présenter une difficulté absolue (impossibilité) ou deux difficultés graves (difficilement et de façon altérée) pour réaliser des activités relevant de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, ainsi que des tâches, exigences générales et relations avec autrui. C’est la capacité de la personne à effectuer l’activité sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé, qui est appréciée.
  • la difficulté doit persister au moins un an, c’est-à-dire sans qu’une amélioration soit envisagée dans l’année à venir. Pour les enfants, la difficulté à réaliser l’activité est comparée par rapport à un enfant du même âge sans handicap.

Durée d’attribution de la PCH et son montant

La PCH est attribuée pour une durée minimale d’un an, déterminée par la CDAPH et mentionnée sur votre notification. Une évolution réglementaire est à venir prochainement. La durée maximale d’attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à partir du 1er janvier 2022 à 10 ans maximum ou à vie dans certains cas (Décret du 27 octobre 2021).

Durée d’attribution en cas de versements mensuels

Elle est attribuée pour une durée déterminée, jusqu’à :

  • 10 ans pour l’élément aide humaine
  • 3 ans pour l’élément aides techniques
  • 10 ans pour les aménagements du logement, ou 5 ans pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts résultant du transport
  • 10 ans pour les charges spécifiques, ou 3 ans pour les charges exceptionnelles ;
  • 5 ans pour l’élément aide animalière.

Ces durées s’appliquent en prenant en compte l’évolution prévisible handicap.

Durée d’attribution en cas de versements ponctuels

Le total des versements correspondant à chaque élément de la PCH ne peut dépasser le montant maximum prévu réglementairement sur une période n’excédant pas la durée fixée ci-dessus.
Sauf dérogation, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois de la demande.

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Montant de la PCH

Le montant de la PCH varie en fonction de vos ressources.

  • Si vos ressources ne dépassent pas 27 033,98 euros par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d’aide.
  • Si vos ressources sont supérieures à 27 033,98 euros, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 % Toutefois, les revenus issus du travail, ou des pensions de retraites sont exclus du mode de calcul des ressources.

Les aides légales de même nature (« majoration tierce personne ») versées par les caisses de sécurité sociale, y compris les caisses de retraites sont déduites.

La prise en charge des différents éléments de la prestation est limitée à un plafond fixé en heures, selon un tarif horaire pour l’aide humaine et en euros pour les autres aides.


Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


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