Quelles institutions délivrent des aides au permis ?

Pour aider les particuliers dans leurs déplacements, l’état peut accorder des aides à la mobilité. Elles peuvent concerner les transports en commun ou la voiture. Dans cet article, nous allons voir quelles sont les institutions qui accordent des aides pour le permis de conduire.

L’aide de l’état pour le permis de conduire

A qui est-elle destinée ?

Le dispositif d’aide de l’état pour le permis de conduire est accessible depuis le 1^er janvier 2019.  Les apprentis en contrat d’ apprentissage majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État de 500 euros pour financer leur permis de conduire.

Comment fonctionne l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, pensez à utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l’examen du permis de conduire (code et leçons de conduite).
Pour en bénéficier, il faut à la fois que :

• l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• et que le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé).
  Pour être prise en charge, cette préparation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

Suite à ça, vous pouvez vous rendre sur le site du compte personnel de formation. La première étape est d’ouvrir votre compte si cela n’est pas déjà fait. Ensuite, il vous faudra consulter les droits à formation dont vous disposez déjà.

Après cette étape, il faut rechercher sur le site une auto-école déclarée près de chez vous et une offre de formation. Il ne vous reste plus qu’à utiliser vos droits à formation pour payer directement vos cours de code et de conduite.

Si vous avez effectué un service civique ou eu une autre forme d’engagement citoyen (par exemple jeune pompier volontaire, réserviste, si vous avez dirigé une association, etc.) vous pouvez prétendre à des droits complémentaires.

Les différents dispositifs

Le permis à 1 euro

Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l’État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus de bénéficier d’une facilité de paiement de leur formation au permis de conduire. Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l’établissement financier avance l’argent et l’État paie les intérêts.

Le « permis à un euro par jour » permet de répondre à deux objectifs principaux :

• faciliter l’accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle  à l’obtention d’un emploi ;
• continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec des écoles de conduite labellisées qui se sont engagées, aux côtés de l’État,  dans une démarche de qualité.

Si vous souffrez d’un handicap, vous pouvez peuvent bénéficier d’une aide financière attribuée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Vous également vous renseigner auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre territoire.

L’aide de Pôle Emploi

En quoi consiste-t-elle ?

L’aide pour le permis de conduire permet de financer l’intégralité ou une partie du permis de conduire jusqu’à 1.200 euros maximum. Cette somme est versée directement à l’auto-école. Vous pouvez également solliciter une aide aux entretiens d’embauche auprès de Pôle Emploi. L’aide à la mobilité permet de prendre en charge les frais de transport, de nuitée ou de repas.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide financière au permis de conduire s’adresse aux personnes pour qui l’absence de permis de conduire est un réel problème dans leur recherche d’emploi. Les raisons peuvent être multiples comme le manque de transport en commun à proximité du domicile, des horaires de travail décalés…

Pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire auprès de Pôle Emploi, vous devez respecter l’une des conditions suivantes :

• Les personnes inscrites au Pôle Emploi en tant que demandeurs d’emploi relevant des catégories A, B ou D (corresponds aux personnes en formation ou en Contrat de Sécurisation Professionnelle)
• Les personnes inscrites au Pôle Emploi en contrats aidés (de type contrats d’insertions)
• Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de RSA

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez également répondre à des conditions de ressources. Vous devez pour cela :

• Ne pas être indemnisé au titre du chômage
• Percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) minimale ou l’ASP (l’Allocation de Sécurisation Professionnelle), c’est-à-dire que votre allocation journalière ne doit pas dépasser 29,56 euros en 2022
• Ou être bénéficiaire du RSA, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation Temporaire d’Attente (cette dernière n’est plus attribuée depuis septembre 2017), de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), de la rémunération publique de stage, de la RFF (rémunération de fin de formation), de la RFPE (rémunération de formation de Pôle Emploi)

Conditions d’attribution et demande de l’aide

Pour bénéficier de l’aide en tant que demandeur d’emploi, il faut que le permis de conduire soit une nécessité pour vous réinsérer sur le marché du travail. Plusieurs raisons sont possibles : votre zone d’habitation est très mal desservie par les transports en commun ou vous cherchez un emploi de commercial ou tout autre poste impliquant de vous déplacer en voiture. Il ne s’agit que d’exemples et d’autres raisons peuvent permettre de bénéficier d’une prise en charge du permis.

Dans le cas l’aide au permis de conduire B : adressez-vous directement à votre Pôle Emploi où vous êtes inscrit. La demande de l’aide pour le permis de conduire doit se faire avant l’inscription à l’auto-école.

Vous devrez remplir un formulaire que vous fournira votre Pôle Emploi. En outre, vous devez fournir un devis que vous remettra votre auto-école ainsi que le RIB de l’auto-école.