La rupture conventionnelle met fin à un contrat en CDI. Contrairement aux licenciés économiquement, les salariés effectuant une rupture conventionnelle la font d’un commun accord avec leur employeur. Comment toucher les allocations chômage après une rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’assurance chômage ?
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Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle.
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.
Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales de licenciement.
Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.
Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.
Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée. La Direccte s’occupe de vérifier la validité de la convention. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine :
Le salarié en rupture conventionnelle a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pris. Un salarié, avec l’accord de son employeur, peut prendre des congés payés pendant l’attente de la date de la fin du contrat de travail.
La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié.
Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :
Les inconvénients de la rupture conventionnelle, même s’ils sont peu nombreux, mais qui sont à prendre en compte, sont :
L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à:
Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :
Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x 1/3 x 10) = 14 583,33€
Si vous avez le même salaire et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans et 8 mois, vous obtenez :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x 1/3 x 10) + (2500 x 1/3) x (8/12) = 15 138,88€
Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.
Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle peut ouvrir des droits aux ASSEDICS et au chômage. Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
Si vous toucher les allocations chômage et que vous approchez de la retraite, suivez ce lien !
L’assurance chômage existe depuis 1958. C’est une assurance obligatoire pour tous les employeurs privés et certains employeurs du public qui doivent cotiser pour cette assurance. Ces cotisations correspondent à 4.05 % du salaire brut à la charge de l’employeur. L’Etat les finance lui aussi avec une partie des impôts qu’il reçoit.
Grâce à cette assurance, un salarié peut toucher des allocations chômage. Il faut cependant que le salarié ait travaillé suffisamment longtemps (au moins 4 mois pendant les deux années précédentes).
L’assurance chômage vient donc en aide financièrement aux personnes privées d’emploi. Comme la prime d’activité, elle invite les chômeurs à retrouver un emploi.
Grâce à cette assurance, il est possible de faire un cumul allocation-salaire et d’avoir des droits rechargeables.
Il est possible pour les allocataires de cumuler l’ARE avec leur rémunération. Ce cumul peut se faire dans deux cas :
Un salarié a un salaire journalier de référence (SJR) est égal à 100 €. Le plafond de cumul est égal à 3 042 € (100 € x 30,42 ; 30,42 représente la moyenne de jours d’un mois dans l’année, soit 365/12). La salarié perd son emploi mais en retrouve un avec un salaire de 2 100 €. L’allocation journalière est égale à 57 €,
Après la déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire (3%), l’allocation journalière brute est de 54 €. L’ARE pour 30 jours est alors de 1 710 €.
Pour le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte: 12 € d'indemnité fixe ; 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
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La rupture conventionnelle est une fin de contrat en CDI négociée à l'amiable entre l'employeur et le salarié. Le salarié à le droit aux allocations chômage.
Les demandeurs d'emploi peuvent accéder selon leur situation à : l'Aide de retour à l'emploi (ARE), l'Allocation sociale spécifique (ASS), le Revenu de solidarité active (RSA), etc.
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Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture mais peut aussi avoir le droit aux allocations de chômage ou à la retraite en fonction de sa situation.
L'inscription doit s'effectuer dans les 12 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.
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Un licenciement est la décision de l'employeur de mettre fin au contrat du salarié. Une rupture conventionnelle est l'accord du salarié et de l'employeur pour mettre fin à ce contrat.