Si vous souhaitez louer dans la ville de Marseille, vous pouvez bénéficier de l’aide Loca-pass. C’est une aide au paiement visant à faciliter l’accès au logement. Quelles sont les spécificités de cette aide ? Comment y avoir droit ?
Depuis mai 2019, vous ne pouvez plus en bénéficier. Elle a été remplacée par la garantie visale.
L’avance Loca-Pass est une aide financière. Elle vise à financer le dépôt de garantie exigé dès la signature du bail.
La demande doit être faite auprès d’un organisme d’action logement au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée dans le logement.
Cette aide se différencie des autres en plusieurs points :
Attention, la garantie Loca-Pass (en cas de loyers impayés) n’est plus accordée par action logement depuis Mai 2019. En revanche, la garantie visale peut vous être attribuée en remplacement.
La garantie Loca-Pass était une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du locataire : elle faisait office de caution pour le bailleur.
Le montant maximum de la garantie était égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.
En cas de loyers impayés, la garantie Loca-Pass était mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l’organisme d’Action Logement, après mise en demeure du locataire.
La garantie LOCA-PASS ne peut plus être souscrite depuis mai 2019. Elle a été remplacée par la garantie Visale. Celle-ci est également proposée par Action Logement, et permet ainsi d’avoir un garant.
Elle permet au locataire de trouver un logement plus facilement en rassurant les propriétaires.
Le locataire souhaitant bénéficier de ces aides doit être salarié ou d’une entreprise privée et non agricole, ou un jeune de moins de 30 ans.
Vous devez être dans une des situations suivantes :
Si vous êtes étudiant boursier, vous pouvez également bénéficier de l’avance loca-pass.
L’entreprise ne doit pas appartenir au secteur agricole.
A noter, un salarié ou pré-retraité d’une entreprise du secteur agricole peut bénéficier de l’avance agri-loca-pass, sous certaines conditions.
Pour bénéficier de L’avance loca-pass, votre logement doit :
Votre logement peut également être :
Attention à vos démarches préalables
Si vous souhaitez bénéficier de cette avance, vous ne devez pas avoir préalablement :
Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire la demande en ligne. Dans un premier temps, il faut tester son éligibilité grâce à l’outil de simulation mis à disposition. Il ne reste plus qu’à renseigner des informations concernant le logement occupé actuellement ou prochainement, et des informations concernant sa situation professionnelle pour connaître son éligibilité.
La création d’un compte est nécessaire. Le dossier est par la suite traité par Action Logement. Si il est accepté, un certain nombre de documents sont à transmettre afin de finaliser la demande :
Vous devez entamer le remboursement 3 mois après que vous ayez perçu l’avance. Les mensualités minimales s’élèvent à 20 €. Vous pouvez bénéficier d’au plus 25 mois pour rembourser l’intégralité de l’avance Loca-Pass.
Si votre bail est sur une période inférieure à 25 mois, par exemple si vous louez un logement meublé, la durée de votre remboursement s’indexe sur la durée du bail. Si jamais vous quittez de manière anticipée logement (avant que le bail arrive à son terme), vous avez un maximum 3 mois après votre départ pour finir de rembourser l’intégralité de l’avance Loca-Pass.
L’aide peut être cumulée avec :
Il n’est possible de demander qu’une avance Loca-Pass à la fois. De la même façon, elle n’est pas cumulable avec les aides de même nature attribuées par le FSL (Fonds de Solidarité Logement).
La garantie Visale est un dispositif en vigueur depuis 2016, également accordé par Action Logement.
Elle prend également en charge les loyers impayés et les charges jusqu’à 36 mensualités et pour toute la durée de la location auprès d’un bailleur privé. La durée était limitée à 9 mois avec la garantie LocaPass. En plus de bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez également cumuler des aides financières comme des aides au logement (APL, ALS, ALF).
À noter : la garantie Visale remplace également la Garantie des Risques Locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.
La garantie Visale est accessible aux personnes qui ont moins de 30 ans (étudiants, salariés, etc.). Les plus de 30 ans ne sont pas exclus de ce cautionnement à condition qu’ils entrent dans l’emploi (CDD, intérim, CDI en période d’essai), qu’ils connaissent une mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation.
Un dépôt de garantie demandé par le bailleur peut être exigé, néanmoins le montant du dépôt n’est pas pris en charge par Visale. Il faudra se tourner vers un autre organisme pour vous aider à financer le dépôt.
Visale est un dispositif qui intervient lorsque vous êtes dans une situation difficile qui vous empêche de payer votre loyer et les charges qui vont avec. Par la suite vous devez rembourser les sommes prêtées par Action Logement en vous connectant dans votre espace personnel Visale. Vous pouvez rembourser les impayés de loyers en une seule fois ou demander un échéancier à Action Logement. Votre contrat avec Action Logement doit contenir une clause sur ces modalités.
L'avance loca-pass est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand vous emménagez dans un appartement loué.
La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement depuis le 11 juillet 2019. La garantie Visale peut être attribuée à la place, si vous remplissez les conditions requises.
L'avance Loca Pass est accordée aux jeunes de moins de 30 ans mais aussi aux salariés et pré-retraités du secteur privé.
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Pour bénéficier de Loca-Pass, vous devez effectuer votre demande au minimum 3 mois avant la signature du bail OU au plus tard 2 mois après la signature du bail
La garantie Visale est une caution gratuite proposée au locataire par Action Logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire.
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Il n'est pas obligatoire mais les propriétaires-bailleurs le demande car c'est une garantie pour eux dans le cas de loyers impayés