La garantie Visale pour la colocation

Visale est une garantie gratuite attribuée par Action Logement. Remplaçant depuis peu la garantie Loca-Pass, ses avantages sont plus larges et avantageux pour les locataires. Mes Allocs vous explique tout sur la garantie Visale notamment si vous êtes en colocation.

Peut-on bénéficier de Visale pour une colocation ?

Oui, la garantie Visale est également accessible aux personnes en colocation. Dans ce cas, vous devez respecter les conditions d’attribution liées au logement, mais également des conditions liées à votre situation personnelle. Tout comme les locataires individuels, vous devez faire votre demande Visale avant votre entrée dans le logement. Attention, vous êtes en colocation et partagez donc le même logement.

Néanmoins dans votre situation vous devez effectuer un bail individualisé, c’est-à-dire que chacun des colocataires doit avoir un bail individuel. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas bénéficier de Visale.

Qu’est-ce que Visale ?

La garantie Visale, aussi appelé Visa pour le Logement et l’Emploi est une caution qui peut vous être attribuée par Action Logement. Ainsi, les bénéficiaires ont une garantie qui assure le paiement des loyers et charges comprises à votre propriétaire en cas de dégradation. Totalement gratuite, pour bénéficier de la garantie vous devez néanmoins respecter des conditions d’attribution.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Si vous entrez dans un logement faisant partie d’un parc locatif, vous devez :

• Être jeune de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
• Être  âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
  • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai),
  • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle
• Être étudiant ou alternant
• Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.

Conditions liées au bailleur

Le bailleur d’un parc privé locatif peut mettre en place ce dispositif. Pour cela, le contrat de cautionnement doit obligatoirement être demandé avant de signer un bail avec le futur locataire.

Les conditions : 

• Le logement doit être la résidence principale du locataire
• Il peut être vide ou meublé
• Il doit faire l’objet d’un bail-type conforme à la loi de 1989 sur les rapports locatifs
• Le logement ne doit pas appartenir à un membre de la famille proche du locataire
• Le bailleur doit respecter les conditions de loyer (cités plus haut)

À noter : en plus d’une demande de garantie Visale, le bailleur ne peut pas exiger une caution d’une personne physique ou morale et ne peut pas non plus souscrire à une assurance privée contre les impayés de loyers.

Les avantages de Visale

En France, les bailleurs exigent souvent qu’une personne tierce se porte garante pour le locataire en cas de dégradation locative. Visale se porte garant gratuitement et permet également de :

• renforcer votre dossier en tant que candidat locataire,
• couvrir votre loyer en cas de difficulté de paiement pendant toute la durée du bail,
• sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés (pris en compte pendant toute la durée du bail),
• assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.

Les caractéristiques de Visale

Visale couvre tous vos loyers et charges locatives pendant toute la durée de votre bail en cas de difficultés de paiements. Vous pouvez continuer de ces avantages même si vous renouvelez votre bail. Pour rembourser les sommes prêté par Visale, vous devrez vous adressez auprès d’Action Logement Service. Vous pourrez bénéficier d’un échéancier pour étaler les remboursements, ou bien choisir de rembourser la totalité de la somme en une seule fois.

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :  

• 36 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé
• 9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant)

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé :

• Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.
• Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d’huissier

À noter : le bailleur peut exiger un dépôt de garantie avant votre entrée dans le logement. Pour vous aider, vous pouvez souscrire à l’avance Loca-Pass, ce qui vous permet d’alléger vos dépenses.

Plafonds de loyer à respecter

Pour bénéficier de Visale, le loyer de votre logement doit respecter certaines limites. Les loyers demandés ne doivent pas être supérieurs à un certain montant lorsque cette caution est destinée aux étudiants. Le plafond est fixé à 800 euros en Île-de-France et 600 euros pour le reste de la France. Pour les autres personnes éligibles à Visale, le montant du loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire, dans la limite de 1.500 euros dans toute l’Île-de-France et de 1.300 euros ailleurs dans l’Hexagone.

Comment faire une demande Visale ?

Pour faire votre demande, vous devez vous rendre sur le site www.visale.fr et créer un espace personnel. Vous pourrez ainsi faire votre demande de visa. S’il vous est accordé, vous le trouverez dans votre espace personnel Visale. Une fois le visa certifié du candidat locataire transmit, le bailleur doit faire sa propre demande de cautionnement sur Visale.fr. Il doit renseigner les caractéristiques du logement et du bail, puis accepter les conditions imposées par le dispositif. Après quoi, il reçoit son contrat de cautionnement. Les loyers et charges locatives sont pris en charge par Action Logement.

Attention : Vous devez faire votre demande Visale avant d’avoir emménagé ou d’avoir signé un contrat de location

Le dossier de la personne locataire

Pour faire votre demande, vous devez remplir un dossier et y joindre toutes les pièces justificatives demandées. Ensuite, vous devrez l’envoyer directement à Action Logement. Si la demande est bien complète, une réponse est adressée sous deux jours ouvrés, par mail ou SMS. En cas de validation, le Visale sera disponible dans votre espace personnel. Sa durée de validité et le loyer maximum garanti, variable selon votre situation, sont précisés : en d’autres termes, le locataire ne pourra pas utiliser le visa au-delà d’un certain temps (durée du contrat de travail ou trois mois maximum) ou si le bail indique un loyer supérieur à celui garanti par Action Logement.

Exemple de pièces justificatives à fournir  :

• d’un contrat de travail
• de la fiche de paie
• de la promesse d’embauche
• des primes perçues (13e mois, prime d’habillage, de travail de nuit…)
• du contrat d’alternance
• d’une attestation de compensation de stage
• d’une notification du versement d’une bourse de l’État
• d’une déclaration sociale pour les indépendants
• d’une déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
• de la dernière attestation de paiement Pôle emploi
• du bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
• de la dernière attestation de paiement de RSA
• de la prime d’activité