Tout savoir sur la garantie Visale pour étranger

La garantie Visale est une caution gratuite pour les jeunes de 18 à 30 ans salariés du secteur privé. Elle prend en charge les loyers et les charges impayés en cas de difficultés financières. Pour en bénéficier, de nombreuses conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique tout sur la garantie Visale pour les personnes étrangères.


La garantie Visale pour les personnes étrangères

Les personnes de nationalités étrangères peuvent tout à fait bénéficier de la garantie Visale pour louer un appartement au même titre que les bénéficiaires français. Vous devrez respecter les mêmes conditions d’attribution et présenter un titre de séjour en cours de validité.

Pour venir étudier en France, certains étudiants étrangers ont besoin d’un visa. Il s’agit d’un titre de séjour délivré par le consulat de France du pays où ils résident. Ce visa leur permet d’entrer et de séjourner en France.

Le visa obtenu via VISALE est un certificat qui permet de bénéficier d’une caution locative étudiante. Il ne permet ni d’entrer ni de rester en France.

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Qu’est-ce que Visale ?

Comme nous l’avons dit, la garantie Visale couvre les loyers charges comprises impayés prévus par le bail en cas de difficultés de paiements. Depuis peu, les éventuelles dégradations qui peuvent se produire durant la durée du bail sont également prises en charge par la garantie Visale.

Vous devrez rembourser les sommes avancées par Action Logement à Action Logement Service (vous pouvez bénéficier d’un échéancier).

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :  

  • 36 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé
  • 9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social

Les dégradations locatives : 

Ces dernières sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé

  • Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.
  • Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d’huissier

Attention : les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent bénéficier du dispositif

Visale prend agit en cas d’impayés, mais ne prend pas en compte le dépôt de garantie qui peut être demandé par votre bailleur. En revanche, vous pouvez faire une demande d’avance Loca-Pass !

Quelles sont les conditions d’attribution du dispositif Visale ?

Un certain nombre de conditions doivent être respectées si vous souhaitez bénéficier de Visale, à savoir :

  • Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : votre situation professionnelle n’est pas prises en compte
  • Être  âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
    • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai),
    • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
  • Être étudiant ou alternant
  • Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.

Comment faire une demande de garantie Visale ?

Pour bénéficier de cette aide au logement, vous devez obligatoirement vous rendre sur le site Visale.fr, vous, comme le propriétaire de votre logement devrez procéder à cette étape. Notez que vous pouvez faire votre demande de Visale avant même de trouver un logement.

Si vous êtes le locataire, vous devez créer un espace personnel sur le site pour faire votre demande de visa certifié. Pour l’obtenir, vous devrez remplir le formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées. Ces dernières peuvent être : un contrat de travail, une promesse d’embauche, une déclaration de Kbis, etc. Les documents demandés dépendront de votre situation et de votre activité professionnelle.

Si vous êtes effectivement à Visale vous recevrez par mail, ou bien par sms une réponse sous deux jours ouvrés.

Dès vous obtenez votre votre visa certifié vous devez le transmettre au propriétaire de votre logement. À son tour ce dernier devra se rendre sur Visale.fr. Après quoi, il reçoit son contrat de cautionnement l’assurant qu’Action Logement l’indemnisera en cas d’impayés de loyers.

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Autres questions fréquentes

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