Tout savoir sur Visale et le dépôt de garantie !

Visale est une caution gratuite qui prend en charge les loyers ainsi que les charges en cas de difficultés financières. En revanche, elle ne couvre pas le dépôt de garantie demandé lors de la signature de votre bail de location. Dans ce cas, Mes Allocs vous explique comment faire une demande d’avance Loca-Pass.


Comment financer le dépôt de garantie ?

Au moment de votre emménagement, un dépôt de garantie est souvent exigé par votre bailleur. Pour vous aider à le financer Action Logement à mis en place un dispositif exceptionnel.

L’ avance Loca-Pass est un dispositif mis en place par Action Logement. Cela vous permet d’avancer le dépôt de garantie demandé par votre bailleur au moment de votre emménagement.

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Comment bénéficier de l’avance Loca-Pass ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide au logement si : 

  • Vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
  • Vous avez moins de 30 ans et :
    • Vous êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
    • Vous êtes en recherche d’emploi,
  • Vous êtes étudiant(e) salarié(e) et vous pouvez justifier :
    • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide,
    • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide,
    • ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,
    • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.

À noter : Si vous êtes salarié du secteur agricole vous pouvez bénéficier de l’avance Agri-Loca-Pass

Conditions liées à votre logement

  • constituer votre résidence principale;
  • être situé sur le territoire français (métropole, DOM) ;
  • faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation.

Ne sont pas éligible à Loca-Pass

  • Les baux strictement professionnels ou commerciaux ;
  • Les conventions d’occupation précaire et les sous-locations (hors structures collectives). Dans le cadre des baux glissants, l’aide peut être accordée lorsque l’occupant devient titulaire du titre d’occupation.

Qu’est-ce que Visale ?

La garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif entré en vigueur depuis 2016. Il s’agit d’une caution entièrement gratuite qui se porte garant pour une durée de 36 mois contre les impayés de votre loyer et des charges locatives lorsque vous habitez dans un parc locatif privé. Elle a été mise en place pour aider les jeunes de moins de 30 ans ainsi que les salariés qui viennent d’être embauchés et qui ont un contrat précaire.

Depuis peu, le dispositif Visale prend également en charge les dégradations locatives qui interviennent pendant la durée de votre bail

À noter : En cas d’impayés, c’est Action Logement qui agira directement en recouvrement auprès du bailleur

Qui peut en bénéficier ?

Pour prétendre à cette prise en charge, vous devez :

  • Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle, vous n’êtes pas obligé de justifier d’un contrat de travail
  • Être  âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
    • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI confirmé, période d’essai),
      • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
  • Être étudiant ou alternant
  • Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité
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Quels sont les avantages ?

Quand on loue un logement, généralement le bailleur demande à ce qu’une personne tierce se porte garant, ou caution. La garantie VISALE se porte garante pour vous gratuitement. Ainsi elle offre de nombreux avantages tels que :

  • Renforcer votre dossier en tant que candidat locataire,
  • Couvrir votre loyer en cas de difficulté de paiement pendant toute la durée du bail,
  • Sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés pendant toute la durée du bail,
  • Assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.

Conditions du bail de location

  • Le bail ne peut pas être signé avec une personne de votre famille proche
  • Doit contenir une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
  • Le bail doit être individualisé pour chaque locataire en cas de colocation
  • Doit être conclu si le loyer charges comprises ne dépassent pas 1.500 euros à Paris et 1.300 euros sur le reste du territoire français
  • Pour les étudiants et alternants, le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 800 euros à Paris et 600 euros sur le reste du territoire
  • Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement Visale

Comment faire une demande ?

Pour bénéficier de Visale, toutes les étapes  se font directement sur le site internet visale.fr. Le ménage locataire doit faire la demande Visale avant l’entrée dans le logement.

Étapes à suivre : 

  • Faites votre demande de visa. Pour cela, créez votre compte personnel, renseignez toutes les informations et joignez les justificatifs requis.
  • Après vérification de votre dossier, Action Logement vous délivrera votre visa certifié, à télécharger depuis votre espace personnel.
  • Il ne vous reste plus qu’à transmettre ce visa à votre bailleur, puis de signer ensemble votre bail.
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Autres questions fréquentes

La Rédaction
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