Allocation de soutien familial (ASF) 2024 : conditions, montant, démarches

Difficile d’élever un enfant seul(e)… Heureusement, l’ASF vous aide. L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole si vous êtes du monde agricole. Cette aide financière vous est versée selon votre situation familiale. 

 Un parent peut prétendre à l’ASF dans l’un des cas suivant:

• vous élevez seul(e) un enfant et que l’autre parent ne verse pas ou partiellement sa pension alimentaire,
• vous élevez seul(e) un enfant recueilli,
• ou vous élevez seul seul(e) un enfant non reconnu, 
• ou encore vous élevez seul(e) un enfant orphelin.

L’ASF n’est pas soumise à des conditions de ressources, contrairement à de nombreuses autres aides du dispositif des allocations familiales. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASF en 2024 ?

Les conditions d’attribution

Pour percevoir l’ASF en tant que parent séparé, vous devez respecter plusieurs conditions, à savoir : 

• Vous devez vivre seul
• Vous avez au moins un enfant à charge, pour lequel vous ne recevez plus de pension de la part de l’autre parent depuis au moins 1 mois, ou que la pension qui vous est versée est inférieure à 187,24€ par mois. L’enfant ne doit pas avoir plus de 20 ans.
• Vous devez également résider en France de manière stable (plus de 6 mois par an dans votre résidence principale) et, si vous êtes étranger, être détenteur d’un titre de séjour
• Vous devrez également justifier la régularité de séjour de votre ou vos enfant(s) à charge.

Attention ! Si vous vivez en couple, vous n’êtes plus éligible à l’ASF. Aussi, l’ASF n’est pas soumise à des conditions de ressources. 

En cas d’absence de pension alimentaire 

Si l’autre parent ne verse pas de pension, il existe 3 cas possibles :

• Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF vous est alors versée comme une avance, pendant que votre CAF (ou MSA) s’occupe de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent, qui ne vous la verse pas entièrement, pas régulièrement ou pas du tout. À ce titre, votre CAF (ou MSA) peut débuter une procédure de recouvrement contre le parent en question, et ainsi récupérer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire.
• L’autre parent ne participe pas au paiement de la pension alimentaire : l’Etat vous versera une pension, tout en vérifiant l’incapacité effective de l’autre parent à payer sa pension.
• Aucune pension alimentaire n’a été fixée : vous percevez alors l’ASF pendant 4 mois. Pour maintenir votre ASF au-delà de cette période, vous devez :
  • Si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice. Engagez une action judiciaire auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance dont vous répondez afin de fixer une pension alimentaire.
  • Si vous avez une décision de justice qui ne fixe pas de pension alimentaire, engager une révision de la décision de justice auprès du même juge des affaires familiales.

En cas de pension alimentaire inférieure à 187,24€

Dans le cas où vous percevez déjà une pension alimentaire mais que le montant de cette pension est inférieur à 187,24€ (montant de l’ASF), vous percevez alors une Allocation de Soutien Familial différentielle : la CAF (ou MSA) vous verse la différence entre la pension que vous percevez et le montant de 187,24€.

Exemple : vous élevez seule votre enfant, et l’autre parent vous verse une pension de 60€ par mois. Vous percevez alors une ASF de 127,24€ par mois, calculée ainsi : 187,24€ – 60€ = 127,24€.

Attention : si l’ASF différentielle est inférieure à 15€, elle n’est pas versée. C’est le seuil de versement de l’ASF.

L’ASF différentielle est versée trimestriellement, comme la somme de trois mois de différence entre le montant de l’ASF et la pension que vous percevez.

Le montant de l’ASF en 2023

En 2023, le montant de l’Allocation de Soutien Familial s’élève à 187,24€ par mois et par enfant.

Le montant de l’ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 187,24€. L’allocation doit être versée à compter du mois suivant votre séparation des parents.

Quelles sont les démarches pour obtenir l’ASF en 2024 ?

Que vous dépendiez de la CAF ou de la MSA, vous devez remplir un formulaire de déclaration de situation et fournir les pièces justificatives demandées. Pas de panique, on s’occupe de tout à votre place ! Il vous suffit de contacter nos experts qui s’occuperont de toutes vos démarches administratives.

Vous dépendez de la CAF

Les personnes qui dépendent de la CAF sont celles affiliées au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, pour obtenir l’ASF, elles doivent remplir et envoyer à la CAF le formulaire Cerfa n°12038 et le formulaire n°11423. Ces formulaires constituent la demande d’ASF et la déclaration de situation qui l’accompagne. Dans ce formulaire, vous devrez joindre les pièces justificatives suivantes :

• La copie du livret de famille si votre enfant n’est pas reconnu par l’autre parent
• La copie de l’accord amiable si l’autre parent participe financièrement à l’entretien de l’enfant mais qu’aucune décision ne fixe une pension alimentaire
• La copie de la requête avec le cachet du tribunal / une attestation d’avocat / ou tout autre copie stipulant la liaison avec le domaine de la justice si vous avez entrepris des démarches judiciaires pour obtenir la pension alimentaire
• La copie du jugement même si le tribunal n’a pas fixé de pension alimentaire

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Vous dépendez de la MSA

Si vous êtes affilié au régime agricole de la MSA, autrement dit vous êtes salarié agricole ou exploitant agricole, vous devez remplir et envoyer à la MSA le formulaire Cerfa de demande d’ASF ainsi que le formulaire de déclaration de situation. Vous devrez joindre les pièces justificatives citées ci-dessus selon votre situation familiale.