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APL : date versement, qu’en est t-il ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 5 juin 2023 - 6 minutes de lecture

L’APL est une aide au logement versée par la CAF et la MSA. Il s’agit d’une allocation versée mensuellement à date fixe selon un calendrier mis à jour chaque année. Pour en bénéficier, vous devrez respecter un certain nombre de conditions. Mes Allocs vous explique tout sur la date de versement APL.


Calendrier de versement de l’APL

L’APL est une aide au logement versée mensuellement. Autrement dit vous percevez cette allocation logement sur votre compte bancaire le 5 de chaque mois, sauf si le 5 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement sur votre compte bancaire sera mis en œuvre par les établissements bancaires le jour ouvré le plus proche.

À noter :  Il y a un décalage d’un mois pour le versement des prestations. 

Exemple : l’APL due pour le mois de mai 2023 sera versée le 3 juin 2023.

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Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL fait partie des 3 allocations logement qui est attribuée par la Caisse d’ allocation familiales (CAF) ou bien par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous êtes un travailleur agricole.

Autrefois vos revenus année N-2 étaient pris en compte pour déterminer vos droits à cette allocation. Depuis la réforme des APL (voir plus bas), ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui seront pris en compte. Cette nouvelle méthode de calcul permet une estimation en temps réel et a pu être rendu possible grâce au prélèvement à la source.

Pour définir vos droits, l’organisme dont vous dépendez prend en considération les éléments suivants :

  • La situation familiale du foyer (composition, nombre d’enfants à charge) ;
  • La situation professionnelle et les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
  • Le montant du loyer hors charges ou les mensualités de l’emprunt ;
  • Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
  • La zone géographique dans laquelle se situe le logement ;
  • Le patrimoine immobilier

À noter : si vous changez de situation (mariage, divorce, enfant, etc) vous devez obligatoirement en informer l’organisme dont vous dépendez, vos droits à l’APL en dépendent.

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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Tout le monde ne peut pas bénéficier de l’APL. Pour être éligible vous devrez respecter un certain nombre de conditions et communiquer un dossier complet pour que vos droits soient étudiés.

Plafond de l’APL

Le montant de votre loyer est déterminant pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier de l’APL. Il est déterminé à partir des plafonds en vigueur, eux-mêmes déterminés à partir de la zone géographique de votre logement, ainsi que de la composition de votre foyer.

Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple avec une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
1 1192,28€ 1437,96€ 1625,2€ +235,80€
2 805,31€ 985,70€ 1109,18€ +161,44€
3 754,78€ 914,96€ 1025,91€ +147,03€

Qu’apporte la réforme des APL 2021 ?

Cette réforme a été repoussée à de nombreuses reprises à cause de la crise de Covid-19. Finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021, elle a considérablement modifié la méthode de calcul.

Désormais ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui seront pris en compte et non plus vos revenus N-2. Depuis cette entrée en vigueur certains ont pu voir le montant de leur aide au logement baissé, les autres augmenter. Le Gouvernement a voulu cette réforme pour permettre un calcul en temps réel de vos droits.

Ce qu’il faut retenir de la réforme des APL

  • L’étudiant salarié ne verra pas son APL diminuer grâce au forfait étudiant.
  • Des lors qu’il y aura une baisse de revenus d’un allocataire de cette aide, celle-ci augmentera trimestre par trimestre pendant un an.
  • Les salariés du secteur privé qui se sont retrouvés sans emploi en 2020 à cause de la crise sanitaire vont bénéficier d’une hausse de leur APL puisque leurs revenus 2020 auront baissé par rapport à 2019.
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Quelles sont les allocations cumulables avec l’APL ?

L’APL est une aide au logement qui peut tout à fait être cumulable avec d’autres aides sociales versées soit par la CAF, soit par la MSA. Cela à condition que vous respectiez les conditions d’attribution propre à chacune de ces aides sociales.

APL et RSA

Si vous recevez l’APL un forfait logement sera déduit de votre RSA qui évoluera en fonction de votre situation familiale, célibataire, marié, avec enfants… Donc vous pouvez cumuler APL et RSA mais le RSA sera diminué légèrement, de la façon suivante :

  • – 69,06 euros par mois pour une personne seule
  • – 138,12 euros pour 2 personnes
  • – 170,93 euros pour 3 personnes ou plus.

APL et Action Logement

L’APL peut être cumulé avec des aides d’Action logement. Aide Mobile jeune est une subvention développée et versée par Action logement aux jeunes de moins de 30 ans en contrat d’alternance en apprentissage ou en contrat de professionnalisation afin de les aider à payer leur loyer.

L’aide est calculée en fonction du loyer et des APL versées. Elle ne peut pas dépasser 100 euros par mois. La durée de cette aide est limitée, elle ne peut pas excéder un an.

L’Aide à la mobilité est aussi une subvention de 1000 euros versée par Action Logement pour accompagner les salariés dans leur déménagement (nouvel emploi ou rapprochement du lieu de travail). Elle est cumulable avec les APL.

Pendant la crise sanitaire, une aide exceptionnelle de 150 euros pendant 6 mois est accordée aux personnes rencontrant des difficultés (baisse des leurs revenus du au chômage partiel ou perte d’emploi)

APL et chômage

Vous pourrez cumuler allocation chômage et aides personnelles au logement (APL). L’allocation chômage étant considérée comme un revenu, votre APL sera calculée en fonction de votre allocation chômage.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

Vos questions
  • severine

    ma demande sur le site de la CAF incomplete en date du 04/05/22 changement de région, envoi attestation de loyer au 13/06/22, dossier enfin traité le 06/09, est ce que l’ensemble des allocations logement accordés depuis le mois de mai après vérification sur mon espace perso va être versé et à quel date pensez-vous. Merci

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Oui, le versement est rétroactif à compter de la date de la demande d’APL. L’allocation vous est due à compter du 1er jour suivant le mois de votre demande.
      En général, le versement se fait le 5 de chaque mois.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches

  • Moussa houssna

    Bonjour, je sui rentré dans mon logement depuis le 22 septembre 2021 j’ai fait un changement de situation indiquant mon déménagement, dans la même foulée j’ai fait une demande d’aide au logement mais ça ne voulait pas s’enregistrer. Et là depuis peut y’a environ 2 semaine j’ai été déposer mon dossier et là caf me dise que j’aurais pas de rappel c’est normal ?!

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      La rétroactivité des APL s’effectue en fonction de la date de votre demande et non en fonction de la date d’entrée dans le logement.
      Il est donc normal que vous ne puissiez pas bénéficier d’un rattrapage.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Merle celine

    J’ai fait une demande mi juin 2022 pour lapl et c’est un particulier qui est ma soeur qui me loue l’appartement depuis le 1er juin et j’ai pas encore touché lapl je voudrais savoir quand es ce que je vais avoir les apl merci veuillez agréer mes salutations distinguées

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      Vous ne pouvez pas percevoir d’APL si vous louez un logement appartenant à votre soeur. Un lien de parenté avec le propriétaire empêche l’attribution d’APL.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • STEPHANE PENAUD

    Bonjour Madame,

    Ma fille a pris un logement au 01/06/2022 et a donc fait sa demande d’APL. Elle vient de connaître son montant et va donc percevoir l’apl le 5 août pour les droits de juillet d’apres ce que je comprends. Ma question : Va t-elle aussi percevoir l’apl de juin et donc toucher deux mois d’un coup ou perd elle le premier mois de sa demande 1er au 30 juin ? Merci Cordialement, MR PENAUD

    • Gabrielle Duchemin

      Bonjour,
      L’APL est rétroactive à compter de la date de la demande et l’aide vous est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande.
      Dans votre cas, l’APL lui est due à compter du 1er juillet. Elle ne touchera pas d’aide pour le mois de juin.
      N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.

  • Gwendel geff

    Bonjour
    J’ai emménagé le 15 avril dans mon logement, seulement mon compte CAF était en cours d’affiliation jusqu’au mois de juin, je n’ai donc pu faire ma demande que le 12 juin, cela aura t’il un impact ? Les mois de mai et juin seront-ils quand même pris en compte? Sachant que cela n’étant pas de mon fait, mais du fait d’un changement de département, qui a conduit à un transfert de dossier un peu long …
    Je vous remercie de l’aide apportée !

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, si le dépôt de votre demande n’est intervenu qu’en juin, il est possible que le versement de votre APL ne soit rétroactif qu’au mois de juin également, et que vous ne puissiez pas recevoir le mois de mai.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.


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