Suspension APL : Dans quel cas je risque de perdre les APL ?

Article rédigé par Fabiola le 29 janvier 2024 - 4 minutes de lecture

Les aides au logement peuvent être suspendues si le locataire ne paye pas son loyer en temps et en heure.

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Sommaire

1 Risque de suspension des APL

1.1 La réforme d’aides au logement

1.2 Les obligations du propriétaire

2 En cas de loyers impayés

2.1 Quelles démarches à effectuer pour le bailleur ?

2.2 Plan d’apurement

Risque de suspension des APL

La réforme d’aides au logement

La réforme du mode de calcul de l’aide personnalisée au logement est entrée en vigueur le 1^erJanvier 2021. Les ressources prises en compte ne changent pas.

Les principales modifications de l’aide au logement (APL) sont :

Prise en compte des revenus de douze derniers mois au lieu de ceux de l’année N-2
Actualisation tous les 3 mois au lieu d’une fois par an.

Le nouveau mode de calcul ajuste les aides sur un temps plus réduit. Si les revenus augmentent le montant de l’aide va baisser ou être suspendue en temps réel. Si les revenus baissent le montant de l’aide va dans ce cas augmenter.

Les obligations du propriétaire

Votre propriétaire bailleur doit remplir l’attestation de loyer. Chaque année, ce dernier reçoit, vers la fin de l’été, une demande d’attestation de loyer. Il doit alors indiquer à la CAF le montant du loyer à la charge du locataire en juillet de l’année concernée. Grâce à cette déclaration de loyer par le propriétaire, la CAF peut calculer le montant des APL auquel le locataire peut percevoir.

Le tribunal peut condamner un propriétaire ne remplissant pas ses obligations vis-à-vis de la CAF.

En cas de loyers impayés

Quelles démarches à effectuer pour le bailleur ?

En cas de non paiement du loyer, le locataire risque :

Une suspension des droits au Aides au Logement (APL, AL).
Une procédure judiciaire impliquant des frais supplémentaires.
La résiliation de son contrat de location pouvant aller jusqu’à la reprise de son logement.

Le bailleur a 3 mois pour le signaler à la Caf. Dans le cas de l’aide personnalisée au logement (Apl), il faudra informer la Cdapl (Commission départementale des aides publiques au logement) en précisant les nom, prénom et adresse de votre locataire et le montant de la dette.

Dans l’attente de la décision de la Cdapl, le versement de l’aide sera maintenu par la caf. La Cdapl étudiera selon le cas et décidera du maintien du versement de l’Apl ou de sa suspension et si vous pouvez toucher la Fsl ou un autre dispositif.

Plan d’apurement

Pour la Caf, les loyers impayés sont établis quand le locataire ne paie plus ses loyers depuis au moins 3 mois (consécutifs ou non) ou lorsque le montant de sa dette est égal à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, il y a la mise en place d’un plan d’apurement. Il s’agit d’une solution amiable établie entre le propriétaire et le locataire pour le remboursement d’une dette de loyer.

La Caf ou la Cdapl envoie un courrier au locataire et au bailleur, accompagné d’un modèle de plan d’apurement, pour en faciliter la réalisation avec le locataire. Ce plan doit être signé par les 2 parties et envoyé à la Caf dans les 6 mois suivant la date de signalement de l’impayé.

Le locataire doit respecter les échéances du plan d’apurement et verser régulièrement les loyers (déduction faite du montant de l’aide au logement qui sera versée directement au propriétaire). Un vérification du plan d’apurement se déroulera tous les 6 mois. politique de confidentialité

La procédure d’impayés :

L’allocation de logement continuera d’être versée au bailleur par la Caf pendant au moins 6 mois. Pendant cette période, il devra mettre en place un plan d’apurement avec l’aide de la Caf pour trouver une solution amiable avec son locataire. Vous pouvez également faire une demande pour percevoir le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl).

Si le plan d’apurement est correctement établi la Caf maintient le versement de l’aide au logement et il vérifie tous les 6 mois la bonne exécution du plan. Si à la fin des 6 mois, aucun plan n’est fourni, le versement de l’aide sera interrompu.

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Autres questions fréquentes

🤔 Comment suspendre APL ?

Connectez-vous à votre compte CAF en ligne (votre numéro allocataire et votre mot de passe). Cliquez ensuite sur « Modifier mon profil », Entrez les changements et validez votre demande.

🤔 Pourquoi la CAF ne paye pas ?

Le retard trimestriel dans l'annonce des ressources ou encore le retard dans le traitement bancaire peuvent être des raisons du paiement de la Caf. Cependant, il est possible que la CAF n'ait pas payé en raison d'erreurs ou d'informations dans votre dossier.

🤷 Pourquoi mes APL ont baissé 2022 ?

Le mode de calcul des Apl a changé en janvier 2021, il prend en compte les revenus des 12 derniers mois. Celui qui a gagné plus en 2022 qu'en 2021 verra ses APL diminuées.

🤔 Quand déménager pour ne pas perdre l'APL ?

Si vous quittez votre logement le mois en cours, vous ne percevrez pas l'allocation du mois précédent (votre allocation ne prend en compte que l'avant-dernier mois).

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

Vos questions

Couffi Daïana

Bonjour,
J’ai fait un prêt pour acheter un appartement, que j’ai mis en location comment dois-je le déclarer à la CAF ?

20 Septembre 2022 à 02:06
- Gabrielle Duchemin
  
  Bonjour,
  Tout changement de situation doit être déclaré à la CAF. Si vous ne déclarez pas vos changements de situation, votre CAF risque de vous demander un remboursement des aides perçues à tord.
  N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
  
  17 Janvier 2023 à 12:42
Circus vincent

Bonjour
Pourriez vous me dire
Si on a un compte bloqué qu’elle somme ne doit ton pas dépasser sur ce compte
Pour avoir droit à l’apl
Merci pour votre réponse.

7 Septembre 2022 à 19:54
- Gabrielle Duchemin
  
  Bonjour,
  Votre patrimoine doit être déclaré à la CAF dès lors qu’il dépasse 30 000€. Ce patrimoine comprend les biens immobiliers et mobiliers (comptes épargne tels que livret A, LDD, PEL…)
  Ce patrimoine sera pris en compte, en plus de vos revenus, pour déterminer le montant d’APL auquel vous avez droit.
  N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
  
  18 Janvier 2023 à 17:18
angelo legname

es ce que je perds les apl pour mes 2 filles si l ‘une d’elles vas toucher les apl pour son démènagement a STRASBOURG pour des études supérieur.
MERCI MR LEGNAME

6 Août 2022 à 08:35
- Gabrielle Duchemin
  
  Bonjour,
  Si l’une de vos filles devient allocataire (en percevant des APL), elle ne sera plus considérée à votre charge pour la CAF. Vous n’aurez donc qu’un seul enfant à charge et non deux, ce qui risque d’impacter vos APL, mais pas forcément de les supprimer totalement.
  Je vous conseille d’effectuer une simulation gratuite afin de déterminer le montant de votre APL dans ce cas.
  N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
  
  30 Janvier 2023 à 13:32
Marie-Noelle Boisson

BONJOUR

Mon locataire vient de décéder. Comment avertir la CAF pour arrêter l’APL ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.

2 Août 2022 à 21:39
- Cassandre de Mes Allocs
  
  Bonjour, si vous ne parvenez pas à prendre contact avec la famille pour faire cesser le versement des APL grâce au numéro d’allocataire de votre ancienne locataire, vous pouvez contacter directement la CAF du département de votre logement loué afin de leur expliquer la situation directement.
  N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
  
  16 Août 2022 à 18:42
I Mon

Bonsoir
Suite à un retard de traitement de mon dossier CAF, je reçois un courrier CAF m’indiquant que je ne percevrais pas d’apl à compter du mois prochain..
Ma situation financière déjà compliquée, va le devenir encore plus.. parce qu’il y a du retard administratif.
J’ai fait un recours pour contester cette décision sachant que les pièces justificatives sont bien fournies mais non traitées pour le moment.
Comment puis je faire pour par rapport à mon propriétaire pour les mois qui viennent si mon APL n’est pas rétablie rapidement ?
Cordialement
I Mon

21 Juillet 2022 à 20:35
- Cassandre de Mes Allocs
  
  Bonjour, si vous vous retrouvez en difficulté pour vous maintenir dans votre logement, vous avez la possibilité de recourir au Fonds de solidarité logement (FSL), qui se demande auprès de votre département. Ce service peut prendre en charge votre loyer, ou vos charges afin de vous aider à rester dans votre logement. Certaines conditions de revenus peuvent être demandées, variables selon votre département, pour bénéficier de ce dispositif.
  N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
  
  23 Août 2022 à 15:59