APL : quel plafond pour un couple ?

L’APL est l’une des 3 aides au logement versées par la CAF ou la MSA selon votre régime d’affiliation. Pour en bénéficier, un certain nombre de critères sont à respecter. Mes Allocs vous explique en détail le plafond de revenu APL couple.

Quels sont les plafonds de revenus pour un couple ?

Les revenus considérés pour le calcul des APL en 2022 ne sont plus ceux année N-2 mais ceux des 12 derniers mois. Autrement dit, le montant de vos APL versé en 2022 est calculé en fonction de votre situation professionnelle et donc de vos revenus de 2021.

Jusqu’au 1er janvier 2021, le calcul de vos droits se basait sur les ressources en N-2. Grâce au décret de décembre 2019, ce sera désormais le montant des revenus des douze derniers mois qui sera pris en compte. 

Qu’est-ce que l’APL ?

L’Aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière permettant de diminuer votre loyer ou votre mensualité d’emprunt pour les revenus modestes. Cette aide est versée par la CAF (caisse d’allocations familiales). Le propriétaire du logement doit passer une convention avec l’Etat qui précisera l’évolution du loyer, la durée du bail et les normes de confort. La plupart des logements HLM sont conventionnés.

La réforme du mode de calcul de l’aide personnalisée au logement est entrée en vigueur le 1^erJanvier 2021. Les ressources prises en compte ne changent pas.

Les principales modifications sont :

• Prise en compte des revenus de douze derniers mois au lieu de ceux de l’année N-2
• Actualisation tous les 3 mois au lieu d’une fois par an.

Le nouveau mode de calcul ajuste les aides sur un temps plus réduit. Si les revenus augmentent les aides vont baisser et si les revenus baissent les aides vont augmenter en temps réel.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Résider légalement en France ;
• Vouloir faire une demande pour sa résidence principale ;
• Résider dans un logement éligible à l’APL ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Qui peut en faire la demande ?

Peuvent faire une demande d’aide personnelle au logement :

• Les locataires, colocataires et sous-locataires (sous condition) d’un logement conventionné qu’il soit meublé ou non
• Les propriétaires ou plutôt les personnes accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’achat d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tenue (zone 3)
• Les résidents en foyer d’hébergement ou en maison de retraite

Les personnes ne possédant pas la nationalité française doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

Les étudiants peuvent bénéficier de l’APL, en revanche, si vos parents perçoivent des allocations familiales, ces derniers peuvent voir le montant de cette prestation baisser.

Comment calculer l’APL ?

Aujourd’hui, la Caisse des allocations familiales (CAF) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l’aide au logement dont peut bénéficier un foyer. Pour connaître le montant de vos droits, il est donc nécessaire d’appliquer la méthode suivante :

• avant le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires – participation personnelle
• depuis le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires – participation personnelle – 5 euros

À noter : la situation familiale est prise en compte dans le calcul de vos droits.

Montant de l’APL 2023

Le montant de vos droits dépend à la fois de votre situation personnelle, de votre zone géographique, mais également du nombre d’enfants à charge.

Ce montant est calculé de manière personnalisée. Vous pouvez cependant effectuer une simulation gratuite.

Pour bénéficier de votre droit maximum à l’APL, vous devez respecter les plafonds suivants :

Comment faire une demande d’APL ?

Avant de commencer votre demande, vous devez obligatoirement être allocataire. Vous devez vous adresser auprès de la CAF ou de la MSA si vous relevez du secteur agricole. Les demandes sont à faire en ligne. Notez également que des conditions de ressources sont appliquées pour faire valoir ses droits aux allocations logements. 

Vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”. Et également le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”. Les deux formulaires sont disponibles sur les services en ligne de la CAF.

Pour votre demande d’APL, vous devrez avoir à portée de main les documents suivants :

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
• Les revenus perçus les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2020 pour une demande faite en 2021 par exemple) ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire ;
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine , les pensions alimentaires perçues
• La zone géographique  de votre logement
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobilier.

Quels sont les documents à joindre à la demande ?

• Le numéro d’allocataire ;
• Une attestation de loyer dûment remplie, datée et signée par le propriétaire du logement loué ;
• Le numéro de SIRET du bailleur s’il s’agit d’un organisme social, d’une agence immobilière, d’une société ou d’une régie immobilière ;
• Le contrat de location ou de résidence ;
• Le relevé d’identité bancaire du locataire ;
• Le montant des revenus du locataire des 12 derniers mois.

À noter : en cas de changement de situation, situation professionnelle par exemple, vous devez en informer l’organisme compétent, mais également faire des mises à jour dans votre espace personnel.

Où envoyer le dossier APL ?

Dans le cas d’une demande papier, le dossier APL et ses justificatifs doivent être envoyés à la Caisse d’allocations familiales du département dont vous dépendez.

Dans le cadre d’une demande en ligne, les justificatifs peuvent être numérisés et chargés dans l’espace personnel de l’allocataire ou envoyés par courrier. L’ouverture des droits à l’APL se fait le mois qui suit la demande et le versement de l’aide se fait au mois révolu c’est-à-dire au début du mois d’après.

Le prêt Accession Sociale

Définition

Le PAS également appelé le prêt Accession Sociale est un crédit immobilier. Son but étant de soutenir les foyers qui souhaitent accéder à la propriété. Cela même si leurs revenus sont considérés comme modestes et que le logement acquis sera leur résidence principale.

Ainsi,  le PAS permet aux foyers qui empruntent de financer l’ensemble de l’achat d’un bien immobilier. Cela hors frais de notaire, avec une durée de remboursement comprise entre 5 et 25 ans (et jusqu’à 35 ans dans certains cas).

Le prêt PAS donne automatiquement droit à l’APL (Aide personnalisée au logement). Ainsi, les mensualités sont calculées selon les aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre. Autrement dit, il est plus facile d’obtenir un crédit immobilier si vous percevez déjà l’APL.

Qui peut bénéficier du prêt PAS ?

Les foyers français (ou étrangers dès lors qu’ils sont en possession d’une carte de séjour) voulant financer l’acquisition d’une résidence principale peuvent bénéficier du PAS. En revanche, les revenus doivent respecter les plafonds suivants :

• En zone A : de 37 000 € (pour une personne) à 118 400 € (pour 8 personnes et plus)
• En zone B : de 30 000 € à 96 000 €
• En zone B2 : de 27 000 € à 86 400 €
• En zone C : de 24 000 € à 76 800 €.

Attention, depuis le 1er janvier 2020, aucune nouvelle demande d’APL propriétaire ne peut plus être acceptée si le prêt a été contracté après cette date.