Qui doit faire une demande APL ?

L’aide personnalisée au logement APL est une des 3 allocations logement versées par la CAF ou la MSA. Plusieurs informations sont prises en compte pour estimer vos droits, et le montant de l’APL que vous percevrez peut varier en fonction de la composition de la famille, mais également en fonction de vos revenus.

Qui doit faire une demande d’APL ?

L’APL est une allocation logement soumise à certaines conditions, pour en bénéficier vous devez :

• Être locataire ou propriétaire ;
• La date d’entrée dans le logement ;
• Être en ou célibataire ;
• Être étudiant ou non ;
• Ce logement est votre résidence principale.

Si vous êtes locataire, votre statut vous sera demandé. Si le logement n’est pas la résidence principale du demandeur ou s’il appartient à un membre de sa famille, le locataire n’a pas le droit aux APL.

Comment faire une demande d’APL ?

Pour faire votre demande d’APL, vous devez soit vous rendre dans votre espace personnel de la Caisse d’allocations familiales CAF, soit de la Mutualité sociale agricole MSA. Tout dépend de votre régime d’affiliation. Vous devez être allocataire au moment de votre demande, c’est-à-dire avoir un espace personnel CAF ou MSA.

Vous pouvez également demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place pour bénéficier de l’APL !

Documents à joindre au dossier de demande d’APL

Lors de votre demande d’ aide au logement, vous devrez communiquer un certain nombre de documents, notamment :

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
• Une attestation de loyer
• Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2020 pour une demande faite en 2021 par exemple) ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire ;
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Il est important de faire votre déclaration de ressources puisque vos droits à l’APL sont étudiés notamment en fonction de vos revenus.

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

À noter : tenez à jour vos informations dans votre espace personnel auprès de la CAF ou MSA et signalez tout changement de situation.

Conditions pour en bénéficier

Que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès aux APL. Si vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire), vous devez remplir l’une de ces 2 conditions :

• Vous êtes âgé de moins de 30 ans,
• Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée, contre une rémunération). 

Si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. Votre résidence principale doit se trouver en France.

Calcul de l’APL 2021

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

En effet, le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

• L = loyer principal mensuel ;
• C =  le montant forfaitaire des charges ;
• PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP. 

A savoir que :

• P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
• TP = le taux de participation personnelle ;
• RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Notez que la réforme des APL est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte, et non plus vos revenus N-2.

Éléments pris en compte dans le calcul de votre APL

• La situation professionnelle et les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le type de logement ;
• Le montant de votre loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt ;
• La zone géographique dans laquelle se situe votre logement ;
• La situation familiale (composition de votre foyer, nombre d’enfants à charge, etc.). 
• Le patrimoine immobilier.

Les plafonds de revenus à respecter

Les revenus considérés pour le calcul des APL en 2021 ne sont plus ceux de l’année N-2 mais ceux des 12 derniers mois. Autrement dit, les APL versées en 2021 sont calculées en fonction de vos revenus de 2020. Il en va de même pour les autres demandes d’aides.

L’ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées et/ou des abattements.