Qui demande les APL ? Explication

L’aide personnalisée au logement APL est une allocation versée par la CAF ou la MSA pour vous aider à payer votre loyer. Pour en bénéficier, vous devez respecter un certain nombre de conditions, notamment des conditions de ressources. Mes Allocs vous explique en détail qui doit faire une demande d’APL.


Qui doit faire une demande d’APL ?

La personne qui demande l’ aide personnalisée au logement APL doit se rendre sur le site internet de la CAF et remplir le formulaire en ligne.

Notez que lorsque vous faites une demande d’APL, vous le faites pour votre résidence principale, mais surtout pour l’ensemble de votre foyer (en couple, enfant à charge, etc).

Dans le cadre d’une colocation, chacun des membre de la colocation doit se rendre sur le site de la CAF et formuler une demande individuelle.

Un enfant mineur mais émancipé peut également faire valoir ses droits à l’APL.

Pour connaitre votre éligibilité, vous pouvez faire une simulation de vos droits avec Mes Allocs, en deux minutes vous aurez une estimation fiable du montant de votre APL.

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Qu’est-ce que l’APL ?

L’Aide personnalisée au logement est une allocation versée par la Caisse d’allocation familiale CAF ou bien par la Mutualité sociale agricole MSA.

L’aide personnalisée au logement (APL) est une allocation logement destinée à réduire le montant d’un loyer ou des mensualités dans le cas d’un emprunt immobilier. Pour bénéficier de l’APL, vous devez remplir des conditions liées à votre situation familiale, à vos ressources et à votre logement.

En cas de changement de situation, vous devez faire une mise à jour de vos informations dans votre espace personnel.

Lors de votre connexion à votre espace personnel CAF, il vous sera demandé :

  • Votre code postal
  • Votre date de naissance
  • Votre numéro allocataire
  • Votre code secret

À noter : en janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL. Désormais ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui comptent dans le calcul des APL.

Peuvent faire valoir leurs droits à l’APL

  • Locataire
  • Colocataire
  • Sous-locataire sous certaines conditions
  • Résident en foyer d’hébergement
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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous pouvez demander une estimation APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables. Les conditions d’APL pour un couple sont les mêmes que pour une personne seule.

Voici la liste des critères d’éligibilité aux APL selon la CAF :

  • Résider légalement en France ;
  • La demande doit concerner votre résidence principale ;
  • Résider dans un logement éligible aux APL ;
  • Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
  • Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

L’aide personnalisée au logement est calculée le 1er janvier de chaque année. Il est à noter que vous devez notifier tout changement de situation sur le site de la CAF ou de la MSA. 

Conditions liées au logement

L’Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation: surface minimale (8m2 pour une personne seule, 16m2 pour 2 personnes, 7m2 additionnels pour toute supplémentaire), aucune mise en danger de celui qui l’habite. Enfin, le logement en question doit également être conventionné : le propriétaire du logement (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État, nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés.

L’APL pour les propriétaires

Une personne qui accède à la propriété peut faire une de demande d’ aide au logement, et cela lorsqu’il a souscrit un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale pour l’achat ou la construction de son logement.

Le prêt conventionné et le prêt d’accession sociale immobilier sont des prêts accordés par une banque ou un établissement financier qui a passé une convention avec l’État.

Critères pris en compte dans le calcul de l’APL

  • les ressources et celles des membres du foyer
  • le montant du loyer
  • la composition du foyer
  • la situation professionnelle et celles des membres du foyer
  • la localisation
  • la date de signature du prêt à l’accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants

Documents à joindre à votre demande d’APL

  • une attestation de loyer ou le contrat de résidence ;
  • le montant des revenus des deux dernières années ;
  • un relevé d’identité bancaire
  • votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si la CAF leur verse des allocations familiales
  • le numéro de Siret du bailleur s’il s’agit d’une agence immobilière, organisme social, société, régie.

Date de versement de l’APL

L’APL est une allocation versée le 5 du mois suivant une demande. Par exemple, pour une demande avant le 25 janvier, vous percevrez le premier versement le 5 du mois suivant. Si vous êtes également bénéficiaire de la prime d’activité, vous percevrez ces deux allocations en un seul versement.

Réforme des APL : quel changement pour les étudiants ?

Les étudiants bénéficieront, même s’ils sont salariés, d’un forfait pour la prise en compte de leurs revenus pour le calcul de leur APL. Ainsi, ils ne verront pas leur niveau d’APL diminuer : soit il n’évoluera pas, soit il augmentera pour ceux qui reçoivent un revenu salarié supérieur au forfait.

L’aide personnalisé au logement pour les propriétaires

Certaines personnes qui deviennent propriétaires peuvent bénéficier des APL. Ces aides au logement sont connues sous le nom d’APL accession. Les acheteurs doivent avoir contracté un :

  • prêt à l’accession sociale (PAS)
  • prêt conventionné
  • prêt épargne logement (accordé sous conditions et sur demande au titulaire d’un PEL ou d’un CEL)
  • prêt social location accession (PSLA)
  • prêt au titre de la participation employeur.

La CAF explique sur son site internet que la demande d’aide au logement se fait dans les mêmes conditions que si vous étiez locataire. Vous devez uniquement signaler si vous remboursez un prêt immobilier dès le début de la demande en ligne : des questions spécifiques à votre cas vous seront alors posées durant la procédure de demande d’APL.

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Autres questions fréquentes

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