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Demande APL : qui a le droit ?

L’APL ou l’aide personnalisée au logement est une allocation versée par la CAF, ou bien par la MSA. Pour en bénéficier, vous êtes soumis à des conditions de ressources. Mes Allocs vous explique en détail qui peut bénéficier de l’ aide personnalisée au logement (APL).


Qui peut faire une demande d’APL ?

  • Si vous êtes locataire ou propriétaire ;
  • La date d’entrée dans le logement ;
  • Si vous êtes en ou célibataire ;
  • Si vous êtes étudiant ou non ;
  • Si ce logement est votre résidence principale.

Si vous êtes locataire, votre statut vous sera demandé. Si le logement n’est pas votre résidence principale ou s’il appartient à un membre de votre famille, dans ce cas, vous n’avez pas le droit à l’ aide personnalisée au logement APL.

Si vous vivez en couple, il vous sera également demandé des renseignements sur la situation professionnelle actuelle et les revenus de l’année N-2 de votre conjoint ou conjointe. 

Une fois cette étape passée, une déclaration sur l’honneur est requise. Il vous faut prendre connaissance des droits et devoirs de l’allocataire puis cocher la case prévue à cet effet pour poursuivre la demande.

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Comment faire une demande d’APL ?

Les demande d’APL sont dématérialisées, vous devez vous rendre dans votre espace personnel CAF ou MSA pour remplir le formulaire. Vous devez déjà être allocataire au moment de votre demande d’APL, c’est-à-dire posséder un numéro allocataire.

Lors de votre connexion à votre espace personnel CAF il vous sera demandé les informations suivantes :

  • Numéro allocataire
  • Code secret
  • Code postal
  • Date de naissance

Documents à joindre au dossier 

  • Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
  • Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2020 pour une demande faite en 2021 par exemple) ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire ;
  • Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
  • Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
  • Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
  • Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Si vous êtes locataire

Le statut que vous avez face au logement définit différentes conditions à remplir. En effet, que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’aide personnalisée au logement mais les critères pour bénéficier d’une aide financière évoluent.

Si vous êtes sous-locataire, certaines conditions spécifiques s’imposent :

  • Vous ne devez pas être âgé de plus de 30 ans,
  • Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée en maison de retraite, contre une rémunération)

Si vous êtes hébergé chez un accueillant familial, la condition d’âge ne s’applique plus, et vous pouvez également bénéficier des APL.

Si vous êtes propriétaire 

Si vous êtes le propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier des APL, sous certaines conditions. Vous devez :

  • Accéder à la propriété d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants)
  • Ou bénéficier d’un prêt conventionné (prêt accordé par une banque sous contrat avec l’État dans le but d’acheter, de rénover ou d’améliorer un logement), ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession Sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Conditions de ressources

Vos ressources sont prises en compte dans le calcul de votre montant d’APL. Le montant de l’aide varie, des conditions de ressources ont été mises en place : 

  • De la composition du foyer et le nombre de personnes à charge (enfant et ascendants) de votre foyer
  • Des ressources nettes que vous percevez, ainsi que celles de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer (ex : pension alimentaire)
  • De votre patrimoine financier (dividendes, loyers perçus) et immobilier (constructions, terrains à bâtir, appartements en copropriété) ainsi que celui de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer. Cette somme est prise en compte uniquement lorsqu’elle excède 30 000 €.
  • Du montant de votre loyer ou redevances, ou encore les mensualités que vous payez en cas d’emprunt.

Méthode de calcul de l’APL 2021

 Les règles de calcul des APL sont assez complexes. La formule de calcul de base est la suivante : Montant d’APL = L + C-PP, où :

  • L : loyer principal mensuel que vous payez, pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous. 
  • C : montant forfaitaire de vos charges 
  • PP : participation personnelle de votre ménage à la dépense de logement. Cette participation personnelle est elle-même calculée selon la formule suivante : PP = P0 + Tp x Rp.
    • P0 : participation minimale du locataire (35,02 €). 
    • TP : taux de participation personnelle, en pourcentage (%). 
    • RP : différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Vous pouvez faire une estimation de vos droits avec le simulateur Mes Allocs. Vous aurez une réponse fiable de vos droits en 2 minutes. Notez que le simulateur prend en compte la nouvelle méthode de calcul entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Les principaux critères pris en compte dans le calcul de l’APL :

  • La situation professionnelle et les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
  • Le type de logement conventionné
  • Les allocations familiales perçues 
  • Le montant de votre loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt ;
  • La zone géographique dans laquelle se situe votre logement ;
  • La situation familiale (composition de votre foyer, nombre d’enfants à charge, etc.). 
  • Le patrimoine immobilier.

Comment faire une simulation APL ?

Il est important d’avoir connaissance avant toute demande du montant estimé de l’APL auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit afin d’estimer votre montant gratuitement.

Le montant moyen de l’APL par ménage est de l’ordre de 225 euros par mois. Le montant moyen de l’APL Étudiant est de l’ordre de 100 à 150 euros et varie principalement selon si l’étudiant est boursier ou non et habite seul ou en colocation.

Date de versement de l’APL

Si vous êtes effectivement éligible à l’APL, vous percevrez le montant le 5 de chaque mois. Si vous êtes également bénéficiaire de la prime d’activité, l’APL vous sera versée le même jour et en un seul versement.

L’APL pour les étudiants

L’acronyme APL signifie Aide au Logement Personnalisée. Cette allocation est versée aux étudiants locataires de leur logement, qu’il s’agisse d’une location auprès d’un bailleur ou dans une résidence étudiante. L’APL Étudiant se veut proche de l’aide personnalisée au logement APL classique. le fait de demander une aide au logement n’interdit pas l’étudiant d’être rattaché au foyer fiscal de ses parents, sauf si ces derniers sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les conditions d’attribution des aides au logement pour les étudiants se basent principalement sur les critères suivants : 

  • Le niveau de ressources ;
  • La composition du foyer ; 
  • Le montant du loyer ;
  • Le lieu de résidence

Il n’existe pas de restrictions et tous les étudiants ont ainsi le droit de formuler une demande d’APL en leur nom auprès de la CAF dont ils dépendent. Il faut seulement qu’ils respectent les conditions de ressources imposées par cette dernière, le montant varie également en fonction de la composition du foyer.

De plus, l’appellation de l’APL Étudiant ne sera pas la même selon le type de location et la situation personnelle de chacun. Il existe ainsi trois appellations distinctes :

  • L’APL, pour un étudiant louant un logement conventionné par l’Etat, comme un logement à caractère social ;
  • L’ALF, pour un étudiant avec une personne à charge louant tout autre type de logement ;
  • L’ALS, pour un étudiant sans personne à charge louant tout autre type de logement.

À noter : si vous êtes résident en foyer vous pouvez également bénéficier de l’APL pour vous acquitter votre redevance.

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Autres questions fréquentes

La Rédaction
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