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À qui adresser une demande APL ?

L’APL est une allocation logement versée aussi bien par la CAF, que par la MSA. Que vous soyez locataire, propriétaire, ou sous-locataire vous pouvez en bénéficier si vous respectez les conditions d’attribution. Mes Allocs vous explique à qui et comment faire une demande d’APL.


À qui doit-on envoyer une demande d’APL ?

Si vous dépendez de la Caisse d’ allocations familiales CAF, vous devrez faire la demande auprès de la CAF dans votre compte CAF. Si vous dépendez du secteur agricole, dans ce cas, vous devrez faire votre demande auprès de la mutualité sociale agricole MSA.

Dans les deux cas, vous devez être déjà allocataire au moment de votre demande d’ aide personnalisée au logement APL.

Notez que les demande sont entièrement dématérialisées, vous devez obligatoirement vous rendre sur ces services en ligne, sinon, vous pouvez demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place pour bénéficier du montant de l’ APL.

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Informations à communiquer lors de votre demande d’APL

  • Le logement dans lequel vous résidez (code postal et montant du loyer avec charges) ;
  • La composition du foyer ;
  • Votre situation professionnelle actuelle ;
  • Les revenus personnels des 12 derniers mois ;
  • La valeur du patrimoine financier ;
  • La valeur du patrimoine immobilier ;
  • Une attestation de loyer

Si vous vivez en couple, il vous sera également demandé des renseignements sur la situation professionnelle actuelle et les revenus des 12 derniers mois de votre conjoint ou conjointe. Ces informations ne vous seront pas demandées pour les autres personnes à charge dans le foyer, ce qui explique pourquoi le montant accordé peut être différent de votre simulation. 

Si vous changez de situation (mariage, enfant supplémentaire à charge, etc), vous devez obligatoirement en informer la Caisse d’allocations familiales, ou la Mutualité sociale agricole.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides différentes qui sont les suivantes :

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
  • L’Allocation de Logement Social (ALS) ;
  • L’Allocation de Logement Familial (ALF).

Ainsi, faire une estimation APL revient à estimer le montant de l’aide au logement que vous pouvez percevoir. 

Vos droits estimés dépendent de la situation propre à chaque demandeur. Les conditions d’attribution des APL se basent principalement sur les critères suivants :

  • Le niveau de ressources ;
  • Le montant du loyer ;
  • Le type de logement ;
  • La composition du foyer (la situation familiale, le nombre d’enfants à charge, etc.) ; 
  • La zone géographique du logement. 

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des APL le 1er janvier 2021, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul.

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Conditions pour en bénéficier

Vous pouvez demander l’APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables. 

Voici les critères pris en compte dans le calcul de l’APL :

  • Résider légalement en France (nationalité française ou titre de séjour) ;
  • Résider dans un logement éligible aux APL
  • Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
  • Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État ;
  • La demande doit concerner une résidence principale.

Conditions liées aux allocations logement

 L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite). Le logement en question doit être conventionné pour ouvrir vos droits aux APL.

Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés. 

Si vous résidez en foyer d’hébergement, tels que les Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement.

Mes Allocs vous aide à faire une estimation d’APL gratuitement grâce à son simulateur d’aides sociales ! En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

Comment se déroule le calcul du montant de APL ?

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

En effet, le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

  • L = loyer principal mensuel ;
  • C =  le montant forfaitaire des charges ;
  • PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP

A savoir que :

  • P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
  • TP = le taux de participation personnelle ;
  • RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

APL pour les propriétaires

L’ aide personnalisée au logement APL propriétaire, également appelé APL accession est une allocation dont vous pouvez bénéficier pour vous aider à faire baisser les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien. Vous ne pourrez bénéficier de l’APL propriétaire que pour l’acquisition de votre résidence principale, les résidences secondaires sont exclues de ce dispositif.

Autrefois, cette allocation logement concernait tout achat, construction ou des opérations de même nature (amélioration, agrandissement, viager…). Elle concernait également les prêts immobilier destinés à financer ces opérations (prêt principal, prêt complémentaire ou prêt aidé par l’État). Il suffisait alors de respecter les conditions de ressources mises en place.

Cependant, les conditions pour bénéficier de l’APL accession ont été modifiées en 2018. Désormais, les propriétaires doivent avoir souscrit un prêt aidé tel qu’un Prêt Accession Sociale ou un Prêt Conventionné auprès d’une banque partenaire de l’État.

À noter :  seule l’acquisition d’un logement ancien ET situé en zone 3 peut ouvrir des droits à l’APL pour propriétaires

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Autres questions fréquentes

La Rédaction
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