Quotient familial APL : quel est le montant ?

L’aide au logement APL est une aide financière visant à aider les foyers modestes à payer une partie de leur loyer. Son montant n’est pas fixe et dépend notamment de vos revenus ainsi que de la composition de votre foyer.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Il faut savoir que les revenus pris en compte sont ceux des 12 derniers mois. Pour une demande effectuée en 2023, il faudra alors intégrer les revenus de l’année 2022. 

Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires. Le calcul du quotient familial tient compte de leurs revenus professionnels (ou de remplacement), des prestations familiales annuelles imposables dont il bénéficie déjà et de la composition du foyer du foyer fiscal. Revenu net imposable, demi part supplémentaire.

Qui peut faire une demande ?

Tout le monde ne peut faire prétendre à cette aide financière, pour en bénéficier vous devez être :

• Locataire
• Sous-locataire (sous certaines conditions)
• Étudiant, apprenti
• Salarié

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de l’ APL en 2023, un certain nombre de conditions sont à respecter, à savoir :

• Résider légalement en France ;
• Avoir entre 18 et 28 ans
• La demande doit concerner votre résidence principale ;
• Résider dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Conditions de revenus

Méthode de calcul de l’APL

L’APL est une aide financière qui se calcule selon divers critères propres aux données personnelles notifiées par le demandeur. Comme pour la plupart des aides de la CAF, les revenus pris en compte sont ceux des 12 derniers mois, donc ceux de 2021 pour une demande faite en 2022. Ils figurent sur votre avis d’imposition sous l’appellation de “revenus nets catégoriels”. Les principaux critères de calcul sont les suivants :

• La situation professionnelle et les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le type de logement ;
• Le montant de votre loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt ;
• La zone géographique dans laquelle se situe votre logement ;
• La situation familiale (composition de votre foyer, nombre d’enfants à charge, etc.). 
• Le patrimoine immobilier.

À noter : la réforme des APL est entrée en vigueur ce 1er janvier 2021. Depuis, pour calculer le montant de vos droits il faut prend en compte vos revenus des 12 derniers mois et non plus vos revenus année N-2.

Éléments pris en compte dans l’estimation de vos droits à l’APL

• Votre situation familiale (composition du foyer, enfants à charge, etc)
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier
• Les capitaux (livret A …)
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les éventuelles pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée, logement ancien, etc.)

Plafonds de loyer à respecter

Comment faire une demande d’APL ?

Vous pouvez utiliser les services en ligne pour faire vos démarches.

Votre demande d’aide au logement se fait auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). En fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale. La demande d’APL s’effectue en ligne, en remplissant un formulaire et en présentant certains justificatifs. 

Dans le cadre de votre demande, vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”, et le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

Avant de commencer votre demande, vous devez posséder un numéro d’allocataire. Si vous êtes allocataire, vérifiez que les éléments contenus dans votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. Si vous n’êtes pas allocataire, votre CAF vous demandera plus d’informations car elle doit connaître l’ensemble de votre situation.

À noter : en cas de changement de situation vous devez en informer l’organisme dont vous dépendez. En effet, vos informations sont utilisée par la CAF et la MSA pour estimer vos droits à l’APL mais également à d’autres aides sociales.

Documents à fournir

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier 
• Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2020 communiqué par administration fiscale pour une demande faite en 2021 par exemple) 
• Un Relevé d’Identité Bancaire 
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales 
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société 
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine 
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Lors de votre demande, vous devrez apporter un certain nombre d’informations.

Versement

L’Aide Personnalisée au Logement est versée mensuellement. Si vous êtes locataire, elle est souvent attribuée directement à votre propriétaire ou au gestionnaire de votre logement qui réduira ensuite de cette somme le montant de votre loyer. Si vous êtes en situation d’accès à la propriété, l’APL est versée directement à l’établissement bancaire. Vos mensualités de remboursement d’emprunt seront diminuées du montant de l’aide.

Est-ce que l’APL est imposable ?

La plupart des allocations versées par la Caisse d’allocations familiales CAF, ou bien par la Mutualité sociale agricole MSA sont non imposables. C’est notamment le cas du  revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle une exonération d’impôt.

L’exonération fiscale touche également d’autres aides sociales :

• la prime d’activité
• la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE),
• l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
• l’allocation adulte handicapé (AAH)
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Simulation de l’APL

Pour faire une simulation, vous pouvez consulter notre simulateur d’APL pour connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.

Le montant des APL est calculé selon de nombreux critères, notamment :

• La composition familiale et le nombre de personnes à charge (enfants et ascendants) de votre foyer
• Les ressources nettes que vous percevez, ainsi que celles de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer
• Votre patrimoine financier (dividendes, loyers perçus) et immobilier (constructions, terrains à bâtir, appartements en copropriété) ainsi que celui de votre partenaire et des personnes qui habitent votre foyer. Cette somme est prise en compte uniquement lorsqu’elle excède 30 000 €.
• Le montant de votre loyer ou les mensualités que vous payez en cas d’emprunt.

Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels, calculés ainsi : ressources – (charges + abattements fiscaux).

Aides cumulables avec l’APL

Vous pouvez cumuler les APL avec de nombreuses aides, telles que :

• le chèque énergie 
• la subvention Anah
• les dispositifs du Loca-pass
• l’avantage d’avoir un logement social

N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement, un expert vous aidera dans toutes vos démarches.