Tout savoir sur les conditions APL accession

L’APL accession est une allocation logement versée par la CAF ou bien par la MSA, selon votre régime d’affiliation. Cette allocation s’adresse aux primo-accédants qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.


Qu’est-ce que l’APL accession ?

L’aide personnalisée au logement APL accession fait partie des aides logement. Selon votre régime d’affiliation, elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à certains propriétaires, sous conditions. Cette aide s’adresse aux primo-accédants qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Cela permet aux foyers à revenus modestes de réduire les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien.

Notez également que le fait de bénéficier de l’APL accession permet une exonération de taxes foncières

Auparavant, cette aide concernait tout achat ou prêt immobilier. Les bénéficiaires devaient uniquement respecter les conditions de ressources qui sont en vigueur. Cependant, les conditions ont changé le 1er février 2018.

Les propriétaires doivent désormais avoir :

  • Souscrit un prêt aidé tel qu’un Prêt Accession Sociale (PAS) ;
  • Ou un Prêt Conventionné (PC) auprès d’une banque partenaire de l’Etat.

Le prêt choisi peut être cumulé. Avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ), un Prêt Epargne Logement (PEL) ou un Compte Épargne Logement (CEL).

Cet achat concerne uniquement les logements anciens situés en zone 3 (une ville de province comptant moins de 50.000 habitants).

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Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour pouvoir faire une demande d’APL accession aussi appelé APL propriétaire vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Les revenus liés au travail ;
  • Les allocations ;
  • La valeur du patrimoine immobilier et financier du ou des demandeurs ;
  • La localisation du bien ;
  • La date de signature du prêt ;
  • Le montant des mensualités ;
  • La composition du foyer (nombre d’occupants, nombre d’enfants à charge).
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APL pour un crédit souscrit depuis le 1er février 2018

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour bénéficier de l’APL accession ont été considérablement modifiées. En effet, depuis cette date, il n’y a plus de droit ouvert à l’APL accession sauf quelques exceptions :

  • Les propriétaires qui ont acquis un logement ancien situé en zone 3 ;
  • Les propriétaires qui ont souscrit à un prêt aidé par l’Etat pour une acquisition ou un contrat de location-accession. Il est à noter que la signature du prêt devra intervenir avant le 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, l’APL accession n’existera plus. Des discussions sont actuellement en cours au sein du gouvernement (voir plus bas).

Si vous avez souscrit un prêt au plus tard le 31 janvier 2018, vous pouvez avoir droit à l’APL accession. Et selon les mêmes conditions qu’avant la restriction. Si vous connaissez un changement de situation financière par la suite, il vous sera possible de faire une demande d’APL accession.

En revanche, les prêts complémentaires signés à partir du 1er février 2018 ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos droits à l’APL accession. 

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Comment faire une demande d’APL accession ?

Pour bénéficier d ‘une aide financière telle que l’APL accession vous devrez vous adresser auprès de la CAF, ou de la MSA si vous relevez du régime agricole.

Un certain nombre de documents pour attester de votre situation personnelle et professionnelle dont :

  • Vos relevés de compte sur les douze derniers mois ;
  • Votre avis d’imposition sur le revenu ;
  • Votre taxe d’habitation ;
  • La composition de votre foyer.

C’est l’organisme dont vous dépendez qui versera directement l’APL accession à la banque auprès de laquelle vous aurez souscrit votre prêt. Le montant de l’aide est ensuite soustrait de la mensualité du crédit immobilier. Il peut représenter près d’un quart au plus de cette mensualité.

En moyenne, l’APL propriétaire 2020 est de 155 euros mais varie selon la situation familiale et les conditions de ressources.

Simulation APL accession 

Contrairement aux locataires dans le dispositif qui peuvent estimer le montant APL qu’ils percevront. Les restrictions apportées pour l’APL accession ne permettent pas d’estimer ses droits en ligne.

Avant de vous adresser à un conseiller de votre CAF ou MSA, pour faire une simulation de vos droits à l’APL accession ou APL propriétaire 2020. Vous pouvez utiliser le simulateur gratuit Mes Allocs.

En effet, la méthode de calcul de l’APL accession est assez complexe, c’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un simulateur pour avoir une estimation fiable de vos droits.

Le rachat d’un prêt immobilier

Si vous êtes bénéficiaire de l’APL accession et que vous effectuez un rachat de prêt, vous devrez signaler tout changement de situation à votre CAF ou MSA.

Pour cet exemple particulier, deux cas de figure sont possibles :

  • Vous signez votre rachat de prêt dans le même établissement que votre prêt initial. Vous pouvez alors continuer à bénéficier de l’APL accession si vous êtes éligible à cette aide.
  • Vous effectuer votre prêt immobilier dans un autre organisme financier que votre prêt initial. La CAF ou MSA considère que vous avez souscrit un nouveau prêt et vous ne toucherez donc plus l’APL accession à partir du mois suivant la dernière mensualité du prêt initial.

Allocation personnalisée au logement : définition

L’APL est l’une des 3 allocations d’aide au logement attribuée soit par la CAF, soit par la MSA pour les personnes du secteur agricole.

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
  • L’Allocation de Logement Social (ALS) ;
  • L’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Pour estimer vos droits, la CAF prend en compte les informations suivantes :

  • La composition du foyer ;
  • Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
  • Le montant de votre loyer hors charges ;
  • Le type de logement ;
  • La zone géographique dans laquelle se situe ce logement (code postal)
  • Le patrimoine immobilier.

Les revenus pris en compte dans le calcul de l’APL sont ceux de l’année N-2. Soit ceux de 2018 pour une demande faite en 2020. Le gouvernement a reporté la réforme du calcul des APL en janvier 2021. Les revenus de l’année en cours seraient alors pris en compte, et non plus ceux de l’année N-2 (voir plus bas). 

Pour pouvoir bénéficier de l’APL votre logement doit être conventionné. Autrement dit votre propriétaire bailleur soit avoir signé une convention avec l’État.

Réforme des APL 2021

Dès le 1er Janvier 2020, le montant de votre allocation logement devrait évoluer pour correspondre davantage à votre situation actuelle. 

Jusqu’à présent, le calcul de vos droits se basait sur les ressources en N-2. Ce sera désormais le montant des revenus des douze derniers mois qui sera pris en compte. 

Le montant de l’APL devra être actualisé tous les trois mois. Par exemple, de juillet à septembre 2020, les ressources de juin 2019 à mai 2020 seront prises en compte.

Cette actualisation du calcul des droits chaque trimestre est notamment rendue possible par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce dernier automatise la collecte de nombreuses informations. Il est important de souligner que le barème de calcul des droits n’a pas été modifié. Le calcul sera automatique et ne s’appliquera ni aux étudiants ni à l’APL accession.

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Autres questions fréquentes

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