Comment bénéficier des APL pour gérant non salarié ?

L’APL est une aide au logement versée par la CAF et la MSA. Vos droits à cette aide sont calculés selon la composition de votre foyer ainsi que de vos revenus. Le fait d’être gérant non salarié ne vous empêche pas de bénéficier de l’APL du moment que vous respectez les conditions d’attribution. Mes Allocs vous explique.

Un gérant non salarié peut-il prétendre à l’APL ?

L’APL est une aide au logement dont le montant est calculé selon plusieurs critères, notamment le nombre d’ enfants à charge, le chiffre d’ affaires ainsi que la composition du foyer.

Que vous soyez travailleurs indépendants, auto entrepreneurs, travailleur non salarié vous pouvez prétendre à cette aide financière si vous respectez bien toutes les conditions d’attribution.

Pour les créateurs et les chefs d’entreprise, les droits à l’APL sont calculés sur la base d’un revenu forfaitaire établi par la CAF. Il faudra aussi déclarer ses revenus réels :

• bénéfice (BIC, BNC ou BA) pour les entreprises individuelles
• bénéfice forfaitaire pour les micro-auto-entrepreneurs (c’est-à-dire qu’il faut déclarer un revenu égal à 29% du chiffre d’affaires si l’on vend des marchandises ou de l’hébergement, 50% si l’on fait des prestations de service),
• rémunération de gérance pour les sociétés,
• salaires pour les Présidents de SAS/SASU.

À noter : en plus de pouvoir prétendre aux aides au logement, les gérants non salariés peuvent également faire une demande de RSA, s’ils remplissent les conditions en vigueur.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL est une aide au logement attribuée pour vous aider à payer votre loyer ainsi que les charges locatives. Vous pouvez en faire la demande pour votre résidence principale. Le montant de vos droits dépend d’un montant forfaitaire, ce dernier est susceptible d’évoluer selon votre situation personnelle et professionnelle (inscrit chez Pôle Emploi, salarié, etc.)

L’APL englobe trois aides différentes qui sont :

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) 
• L’Allocation de Logement Social (ALS) 
• L’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Cette aide financière se calcule selon divers critères propres aux données personnelles notifiées par le demandeur. 

Comme pour la plupart des aides de la caisse d’allocations familiales (CAF), les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-1, soit ceux de 2022 pour une demande faite en 2023. Ils figurent sur votre avis d’imposition sous l’appellation de “revenus nets catégoriels”.

Les principaux critères de calcul sont les suivants  :

• La situation familiale du foyer (composition, nombre d’enfants à charge) 
• La situation professionnelle et les conditions de ressources de l’ensemble du foyer 
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités de l’emprunt 
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) 
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement 
• Le patrimoine immobilier (supérieur à 10 000 €).

À noter ; la réforme des APL est entrée en vigueur ce 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul de vos droits et non plus vos revenus année N-2. Repoussée à de nombreuses reprises à cause de la crise de Covid-19, cette réforme a pu voir le jour grâce au prélèvement à la source.

Prime d’activité pour les gérants non salarié

En tant que gérant non salarié d’une entreprise, vous pourrez sans doute bénéficier de la prime d’activité. Il vous faudra simplement remplir toutes les conditions générales énoncées ci-avant.

Elle vous assurera donc un niveau de vie convenable, et ce, même si vous êtes en pleine création d’ entreprise.

Toutefois, des conditions spécifiques s’appliquent pour les dirigeants d’entreprise.

Des conditions d’attribution spécifiques : les indépendants

Les chefs d’entreprises affiliés au régime social des travailleurs indépendants, sont soumis à des conditions de revenus particulières. Ces conditions sont applicables aux gérants majoritaires de SARL mais aussi aux gérants d’EURL ou encore aux auto entrepreneurs, etc.

Si vous occupez l’un de ces postes, vous pourrez bénéficier de la prime. Le dernier chiffre d’affaires annuel réalisé par votre entreprise devra être inférieur au seuil prévu pour le régime micro entreprise.

Pour déterminer vos revenus, vous ne devez tenir compte que de vos :

• revenus nets d’activité professionnelle,
• revenus de remplacement,
• prestations et les aides sociales,
• autres revenus imposables, notamment les éventuels revenus de capitaux mobiliers du chef d’entreprise (dividendes, intérêts en compte courant d’associé…).

Comment formuler une demande ?

Comme pour tout autre travailleur aux revenus modestes, une demande en ligne est possible. Il vous suffira de votre sur le site de la Caf ou de la MSA, suivant votre profil. Vous pouvez aussi passer par l’application de la Caf ou de la MSA.

Lors de votre inscription vous devrez donc renseigner vos revenus ainsi que ceux de l’ensemble des membres de votre foyer. Il conviendra de répéter cette opération tous les trois mois, lors de votre déclaration trimestrielle de revenus (DTR), pour le renouvellement de vos droits.

En effet, le montant de votre prime d’activité est calculé pour une période de 3 mois. Ce calcul est fait en fonction de vos revenus du trimestre précédent.

Lors de cette DTR, vous devrez donc déclarez votre dernier chiffre d’affaires trimestriel. Votre expert comptable pourra vous fournir ce chiffre.

Lors de votre connexion à votre espace CAF ou MSA, vous devrez communiquer :

• Votre numéro allocataire
• Votre numéro de sécurité sociale
• Votre date de naissance
• Votre code secret

Que faire en cas de changement de situation ? 

Toutefois, vous devez savoir que tout changement de situation (changement du statut social, etc.) devra être signalé immédiatement aux services compétents.

Par exemple, si vous vous mariez ou au contraire si vous vous séparez. Vous devrez signaler ce changement de situation à la Caf.

Cette mise à jour ne viendra pas modifier les droits dont vous bénéficiez déjà. Elle viendra apporter des modifications au versement de votre prime (si la situation l’impose) lors du recalcul de vos droits.

À noter : le versement de la prime d’activité n’est pas rétroactif.
Il s’agit d’un revenu non imposable à l’impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.