APL pour propriétaire en zone 2

L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l’aide personnalisée au logement (APL), ni à l’allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de logement sociale pour votre résidence principale. Donc, un logement que vous occupez plus de 8 mois par an situé sur le territoire français. Votre logement doit également être décent et respecter les conditions minimales d’occupation (comprenez : surface minimale, salubrité…).

Ainsi, votre logement devra posséder une surface minimale de 9 m² si vous êtes seul. 16 m² si vous vivez avec un partenaire. Comptez 7m² supplémentaire pour tout occupant supplémentaire. D’autres conditions peuvent être liées à l’âge de votre logement, ancien ou neuf. 

Le calcul de l’APL en 2023 

La formule de calcul de l’APL

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL qui change considérablement le mode de calcul des APL. Avant cette date, vos revenus année N-2 étaient pris en compte, depuis le 1er janvier, l’APL est calculée sur les revenus des 12 derniers mois. Ce nouveau mode de calcul mis en place de l’aide personnalisée au logement APL a été rendu possible grâce au prélèvement à la source.

L’aide au logement de janvier, février et mars 2023 sera calculée sur les revenus de décembre 2021 à novembre 2022. L’aide au logement d’avril, mai et juin 2023 sera calculée sur les revenus de mars 2022 à février 2023, et ainsi de suite.

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

En effet, le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

• L = loyer principal mensuel ;
• C =  le montant forfaitaire des charges ;
• PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP. 

A savoir que :

• P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
• TP = le taux de participation personnelle ;
• RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Ressources prises en compte dans le calcul APL

Certains revenus perçus sont pris en compte dans le calcul de l’APL :

• La composition du foyer
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
• Les capitaux
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée…)

Conditions d’attribution

Quel est le plafond APL à respecter ?

Il vous faut également veiller à respecter les plafonds de revenus et de loyer.

Les revenus considérés pour le calcul des APL en 2023 ne sont plus ceux année N-2 mais ceux des 12 derniers mois. Autrement dit, le montant de vos APL versé en 2023 sont calculés en fonction de votre situation professionnelle et donc de vos revenus de 2022.

Il en va de même pour les autres demandes d’aides.

L’ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées et/ou des abattements. 

À noter : si vous percevez une pension alimentaire pour un enfant mineur, les montants de cette dernière entre dans le calcul des APL.

Les plafonds de loyer en 2023

Le plafond maximum de loyer sert de base de calcul et diffère selon la composition du foyer et le lieu de résidence. Ce plafond sera différent selon que vous soyez ou non locataire et selon la nature des emprunts pour les propriétaires.

Si votre loyer dépasse les plafonds appliqués, le supplément n’est pas pris en compte dans le calcul de vos droits.

Voici en tableau les plafonds des loyers pour bénéficier des APL : 

Le loyer pris en compte dans la détermination du montant de l’APL l’est dans la limite d’un certain plafond qui varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement ainsi que de la composition du foyer candidat à l’APL. Ces plafonds sont établis par décret. Voici les plafonds de loyers applicables. Dans le détail, la zone 1 correspond à l’Ile-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et à la Corse et la zone 3 au reste du territoire.

Conditions liées au logement

L’APL est attribuée pour votre résidence principale: Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.

Le logement doit être un logement conventionné: Logement faisant l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l’organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l’Agence nationale de l’habitat. Votre propriétaire est tenu de vous l’indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).