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APL propriétaire : montant, conditions, démarches !

L’APL ou aide personnalisée au logement est une allocation versée par la CAF mais également par la MSA. Pour les personnes locataires, elle permet une diminution des mensualités du loyer. Mais les personnes propriétaires d’un logement peuvent également faire valoir leurs droits à l’APL. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.


Qu’est-ce que l’APL propriétaire ?

L’ aide personnalisée au logement, ou APL propriétaire est une allocation logement qui peut vous être attribuée par la CAF ou bine par la MSA selon le régime auquel vous êtes affilié.

Généralement attribuée aux locataires, ou sous-locataire pour les aider à faire baisser les mensualités du loyer, les propriétaires peuvent également demander l’APL pour les aider à régler les dépenses liées à leur logement.

Depuis le 1er février 2018, cette aide est devenue plus restrictive. Vous n’êtes éligible que dans le cadre d’un achat de logement ancien et selon plusieurs conditions de ressources.

Ainsi, l’APL pour propriétaires, appelée APL accession, vous aide, si votre foyer perçoit de revenus modestes, à accéder à la propriété. Vous pouvez en bénéficier pour l’acquisition d’une résidence principale.

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Qui est éligible à l’APL propriétaire ?

L’APL s’adresse en effet aux personnes :

  • ayant souscrit un prêt aidé par l’Etat avant le 1er janvier 2020 (prêt conventionnéprêt accession sociale…)
  • ayant acheté un logement ancien
  • ayant acheté un logement en Zone 3. Cette zone correspond à toute commune comptant moins de 100 000 habitants.

Vous ne pourrez donc pas bénéficier des APL propriétaire si vous avez signé votre prêt aidé au cours de l’année 2020.

Conditions liées à votre logement

Vous ne pouvez pas faire une demande d’APL propriétaire pour n’importe quel logement. Depuis le 1er janvier 2018, l’APL propriétaire n’est ouverte qu’à des logements qui remplissent des conditions strictes. Pour bénéficier de l’aide, votre logement doit :

  • Être logement ancien et situé en zone 3. La zone 3 correspond aux agglomérations de moins de 100 000 habitants, hors Île-de-France. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL propriétaire si votre logement est situé en région Île-de-France.
  • Respecter les conditions de salubrité, de confort et de surface (9m2 pour 1 personne, 16m2 pour deux personnes, et 7m2 par personne supplémentaire).
  • Faire l’objet d’un prêt conventionné. Prêt qui vous est accordé par une banque sous contrat avec l’État.

Cela pour vous permettre d’acheter, de rénover ou d’améliorer votre logement. Ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession Sociale conclu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 (l’APL propriétaire sera réformée en 2020). Il existe d’autres types de prêts aidés immobiliers par l’État tels que le Prêt à Taux Zéro 

Plafonds de revenus à respecter

En tant que propriétaire d’un logement, vous êtes tenu de respecter certains plafonds. Ces plafonds de ressources évoluent selon la composition familiale de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont votre revenu net catégoriel. Ce dernier est calculé ainsi : vos ressources (salaires, prestations sociales, revenus de du capitaux, etc.) –  charges (pensions, loyers, etc.) – abattement fiscaux éventuels (pour personne handicapée, âgée, etc.).  

Depuis la réforme des APL entrée en vigueur ce 1er janvier 2021, ce sont désormais vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul de cette aide financière.

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L’aide est attribuée sous conditions de ressources et varie selon plusieurs critères :

  • les revenus d’activité
  • les revenus annexes
  • le lieu du logement
  • le nombre d’occupants

Méthode de calcul de l’APL propriétaire

Pour faire une estimation de vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. Ce simulateur tient compte du changement de calcul des APL en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Lors de votre simulation, il vous sera demandé plusieurs informations, notamment

  • Vos ressources
  • La zone géographique de votre logement
  • Vos ressources
  • Le montant des mensualités de votre prêt immobilier
  • La date de signature du crédit.
  • Si vous avez effectué un rachat de prêt ou non

Comment faire une demande d’APL propriétaire ?

La demande d’APL propriétaire est dématérialisée, comme la plupart des demandes d’aides sociales. En effet, vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre certaines pièces justificatives demandées, pour constituer un dossier. Sinon, vous pouvez passer par le service d’accompagnement Mes Allocs ! Nous prenons en charge toutes les démarches, de la constitution de dossier à son envoi, sa validation et sa maintenance, vous n’avez rien à faire. Cette offre est valable pour toute aide et prestation sociale que vous pouvez percevoir !

L’Aide Personnalisée au Logement propriétaire est versée mensuellement et dépend notamment de votre situation familiale ainsi que de vos revenus. 

Notez que vous devez tenir vos informations personnelles à jour auprès de la CAF. Vous avez l’obligation d’informer l’organisme en cas de changement de situation.

Attention : elle est versée directement à l’établissement bancaire auquel vous avez souscrit un prêt. Vos mensualités de remboursement d’emprunt seront diminuées du montant de l’APL.

APL propriétaire et rachat de crédit

À un certain moment, vous pouvez êtes tenté par le rachat de crédit auprès d’un autre organisme. Par exemple si vous trouvez un taux plus bas, ou que votre situation a évolué ( changement de travail, salaire plus faible, etc). Notez que cette opération est plus intéressante en début de crédit, car les intérêts représentent la majeure partie de votre crédit.

Consultez les organismes qui soient les plus avantageux avant de procéder à ce changement. Les frais peuvent s’avérer relativement élevés.

En cas de rachat de crédit, vous devez en informer la Caisse d’allocations familiales CAF. Deux solutions d’offrent à vous :

  • Si le rachat se fait auprès du même organisme prêteur, l’APL continue.
  • Si le rachat est effectué auprès d’un nouvel organisme, la CAF considère qu’il s’agit d’un nouveau prêt et vous prenez le risque de ne plus percevoir d’APL.

Notez que les mensualités de votre crédit peuvent baisser mais le montant de vos APL également.

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Autres questions fréquentes

La Rédaction
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