Comment obtenir les APL etudiant ?

L’ aide personnalisée au logement APL est une aide dont peuvent bénéficier les étudiants pour les aider à faire diminuer le montant de leur loyer. Pour en bénéficier, plusieurs conditions liées à l’étudiant et au logement sont à respecter. Mes Allocs vous explique comment faire pour obtenir les APL étudiant.


Comment faire une demande d’APL étudiant ?

Pour bénéficier d’ une aide au logement étudiant APL, vous devez déjà avoir emménagé dans votre logement. Donc, avoir signé un contrat de location avec le bailleur ou le propriétaire du logement. 

Les demandes sont entièrement dématérialisées, vous devez donc vous rendre sur les services en ligne soit de la CAF, soit de la MSA. Cela dépend de votre régime d’affiliation.

À noter : Pour faire votre demande, vous devez obligatoirement être allocataire de l’un de ces deux organismes. Lors de votre connexion, il vous sera notamment demandé votre numéro de sécurité sociale.

Lors de votre demande d’APL étudiant, vous devrez communiquer les pièces suivantes en plus du Cerfa :

  • Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
  • Les revenus perçus durant l’année N-2 (indiqué sur l’avis d’impôt 2018 pour une demande faite en 2019 par exemple) ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire ;
  • Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
  • Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
  • Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
  • Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobilier.
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Qu’est-ce que les APL ?

L’aide personnalisée au logement est une des allocations logement qui est versée par la CAF ou bien par la MSA, elle fait partie des 3 aides au logement actuellement disponible :

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
  • L’Allocation de Logement Social (ALS) ;
  • L’Allocation de Logement Familial (ALF). 

À noter : les étudiants qui ne sont pas éligible à l’APL, par exemple parce qu’ils résident dans un logement non conventionné peuvent faire une demande pour bénéficier de l’Allocation de logement social et donc d’une aide au paiement des loyers.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Conditions liées aux étudiants

Avant de faire votre demande d’ APL, vérifiez que vous respectez bien toutes les conditions suivantes : 

  • Être français ou étranger en situation régulière.
  • Vous devez avoir moins de 30 ans
  • Être locataire ou colocataire. Le propriétaire du logement ne doit pas être le père, la mère, l’un des grands-parents, le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé ou l’enfant de l’étudiant.
  • Être sous-locataire, sous certaines conditions seulement.
  • Ne pas être logé gratuitement.
  • Ne pas percevoir l’ALS (Allocation de logement sociale) ou l’ALF (Allocation de logement familiale).
  • Ne pas dépasser les niveaux de ressources définis. Ces plafonds ne sont pas les mêmes pour tous les étudiants.

À noter : les étudiants étrangers bénéficieront des APL s’ils joignent au dossier un titre de séjour valide.

Conditions liées au logement

Tous les logements ne sont pas éligibles aux APL. Pour pouvoir en bénéficier, votre logement doit également respecter certaines conditions, à savoir :

  • Il doit être votre résidence principale
  • Être conventionné, c’est-à-dire avoir fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État. Cela peut être un logement dans le social ou dans le privé.
  • Le logement doit être décent (aération suffisante, installation permettant un chauffage suffisant, débit d’eau potable suffisant, pièce principale ayant une surface minimale, etc.)
  • La surface minimum doit faire 9m2 pour une personne seule, 16m2 pour un couple
  • Le logement peut-être meuble ou vide
  • Votre logement doit obligatoirement être occupé au moins 8 mois par an

Plafonds de ressources à respecter

Les revenus considérés pour le calcul des APL en 2020 ne sont pas ceux de l’année en cours ou de l’année précédente. Mais ceux de l’avant-dernière année précédant la demande (N-2). Autrement dit, le montant de  l’APL versé en 2020 est calculé en fonction de votre situation professionnelle et donc de vos revenus de 2018. Il en va de même pour les autres demandes d’aides.

À noter : si vous percevez une pension alimentaire pour un enfant mineur, les montants de cette dernière entrent dans le calcul des APL.

Plafonds de loyer pour le calcul des APL

Le plafond de loyer est plafonné. Si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n’est pas retenue pour déterminer le montant de l’allocation.

Les plafonds de la caf pour calculer les apl

Composition du foyer Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne seule sans personne à charge 295,93 € 257,92 € 241,73 €
Couple sans personne à charge 356,69 € 315,69 € 293,04 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 403,39 € 355,23 € 328,57 €
Par personne à charge supplémentaire 58,52 € 51,70 € 47,09 €

Comment calculer le montant de l’APL étudiant ?

Pour calculer votre aide au logement, la CAF et la MSA appliquent la formule de calcul suivante :

APL = loyer + charges – participation personnelle – 5 euros

Notez que dans cette formule,  le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. Il se fixe à 53,83 euros pour une personne seule, puis 12,20 euros par personne à charge supplémentaire.

Compte tenu de la complexité du calcul, nous vous conseillons d’utiliser un simulateur. Mes Allocs met à disposition son simulateur d’aides sociales gratuitement. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

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Date de versement de l’APL étudiant

Si vous respectez bien toutes les conditions que nous avons énoncées plus haut dans notre article, vous percevrez le versement des APL à date fixe le 5 de chaque mois. Par exemple, pour une demande le 5 novembre, vous percevrez le premier versement le 5 décembre.

Notez que vos droits à l’APL prennent fin lors de votre déménagement.

APL, la réforme décalée

La réforme des APL devait entrer en vigueur en avril 2020. Suite à la crise de Covid-19, cette dernière a été repoussée à 2021. Cette réforme apporte un changement majeur dans la méthode de calcul de vos droits. Désormais ce seront les revenus des 12 derniers mois qui seront pris en compte, et non plus ceux année N-2.

Les APL auxquelles vous pourrez prétendre après la mise en place de la réforme seront recalculées tous les trimestres, en fonction de vos revenus que vous avez perçus sur l’année précédente (les douze derniers mois). Le montant ne sera plus mis à jour une fois par an en janvier, comme c’est le cas aujourd’hui.

Avec quelles aides peut-on cumuler les APL étudiant ?

Les étudiants qui perçoivent la bourse, du CROUS, la bourse du Mérite, la bourse de lycée bénéficieront de l’ APL sous conditions puisque ces aides sont cumulables.

Attention : Un étudiant bénéficiaire de ce dispositif pourra être rattaché au foyer fiscal de ses parents, mais ne sera plus considéré comme un enfant à charge dans le calcul des prestations familiales auprès de la CAF. Ainsi, les droits RSA ou le montant APL des parents bénéficiaires se verront modifiés.

APL ou allocations familiales ?

Si vous percevez une aide au logement, alors vous n’êtes plus considéré comme étant à charge de vos parents.  Ces derniers peuvent voir leurs allocations familiales diminuées, voire supprimées. Un choix doit être fait en évaluant quelle situation est la plus intéressante pour l’étudiant.

À noter : si vos parents sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (ISF) alors vous n’êtes pas éligible à l’APL. 

L’APL accession

L’APL accession s’adresse aux primo-accédants qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Permettant aux foyers à revenus modestes de réduire les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien.

Avec des conditions plus restrictives, les propriétaires doivent désormais avoir souscrit à un prêt et leur achat doit concerner un logement ancien situé en zone 3.

Le calcul de l’APL accession est difficile et prend en compte différents critères. Sachez qu’en moyenne, le plafond s’élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.

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