Comment demander l’APL pour étudiant ?

L’APL est une des 3 aides au logement dont peuvent bénéficier les étudiants pour les aider à payer leur loyer. Pour se faire, le logement doit être conventionné et le demandeur doit respecter un certain nombre de conditions. Dans cet article, Mes Allocs vous explique comment faire une demande d’ aide personnalisée au logement APL pour un étudiant.


Comment faire une demande d’APL quand on est étudiant ?

Être étudiant n’ouvre pas automatiquement droit à l’APL. Vous devez formuler votre demande une fois que vous avez emménagé dans votre logement. En effet, le contrat de location est une des pièces justificatives à fournir lors de votre demande. 

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Sans compter le contrat de location, vous devrez fournir les pièces suivantes : 

  • Le montant du loyer, qui est inscrit dans le bail 
  • Les revenus perçus durant l’année N-2 (indiqué sur l’avis d’impôt 2018 pour une demande faite en 2019 par exemple) 
  • Un Relevé d’Identité Bancaire 
  • Le numéro d’allocataire de ses parents et leur CAF d’appartenance, si ces derniers sont allocataires 
  • Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société 

Au moment de la demande, vous pouvez indiquer si vous logez dans une résidence ou une cité universitaire. Vous devrez alors renseigner le nom de l’organisme gestionnaire. Cette demande d’APL permet l’étude de vos droits, les informations saisies déterminant leur montant.

Pour faire votre demande, vous devez obligatoirement être allocataire soit de la CAF, soit de la MSA. Aujourd’hui les demandes sont entièrement dématérialisées, vous devez donc faire votre demande en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA.

Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, vous devez en créer un avant de remplir le formulaire. Pour les personnes allocataires, certaines de vos informations sont déjà connues, pour vous la demande est donc simplifiée. Sinon, vous pouvez demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place en souscrivant au service d’accompagnement.

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Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL est une des 3 aides au logement versées par la CAF. Elle a pour objectif d’aider à payer les mensualités du loyer ou bien d’aider au remboursement d’un prêt immobilier.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour bénéficier de l’ aide au logement étudiant, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être de nationalité française ou étranger en situation régulière ;
  • Être locataire, ou colocataire. A noter que le propriétaire du logement ne doit pas être un membre de votre famille et que la location doit être et située en France et doit être la résidence principale du demandeur ;
  • Ou être sous-locataire et dans ce cas, soit avoir moins de trente ans et/ou être en situation de handicap et hébergé par un accueillant familial ;
  • Ou être accédant à la propriété d’un logement ancien situé en zone 3, à condition d’avoir eu un prêt conventionné ou d’accession sociale ;
  • Ne pas être logé gratuitement ;
  • Ne pas être bénéficiaire de l’allocation de logement sociale (ALS) ou l’allocation de logement familiale (ALF), car ces aides ne se cumulent pas entre elles ;
  • Avoir des ressources inférieures aux plafonds. 

À noter : un étudiant étranger louant un logement conventionné peut également bénéficier de l’APL. En plus des documents généraux à fournir, il faudra justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

Quelles sont les plafonds à respecter ?

Les plafonds de la caf pour calculer les apl

Composition du foyer Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne seule sans personne à charge 295,93 € 257,92 € 241,73 €
Couple sans personne à charge 356,69 € 315,69 € 293,04 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 403,39 € 355,23 € 328,57 €
Par personne à charge supplémentaire 58,52 € 51,70 € 47,09 €

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Les plafonds de revenus

Actuellement la CAF, tout comme la MSA prend en compte vos ressources N-2 pour déterminer le montant de votre aide au logement étudiant. C’est-à-dire, pour une demande en 2020, ce sont vos revenus de l’année 2018 qui seront pris en compte.

À noter : si vous percevez une pension alimentaire pour un enfant mineur, les montants de cette dernière entrent dans le calcul des APL.

En avril 2020 devait entrer en vigueur la réforme des APL. Grâce à cette dernière, ce ne sont plus les revenus N-2 mais les revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul. Compte tenu de la situation sanitaire, la réforme a été repoussée à début 2021.

Les plafonds de loyer

Le plafond maximum de loyer sert de base de calcul et diffère selon la composition du foyer et le lieu de résidence. Ce plafond sera différent selon que vous soyez ou non locataire et selon la nature des emprunts pour les propriétaires.

Si votre loyer dépasse les plafonds appliqués, le supplément n’est pas pris en compte dans le calcul de vos droits.

Comment calculer l’APL ?

Pour calculer l’APL, la Caisse d’ allocations familiales prend en compte plusieurs éléments :

  • Le nombre de personnes qui composent votre foyer
  • Votre situation personnelle (en couple, marié(e), seul(e))
  • L’ensemble des revenus du foyer

le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

  • L = loyer principal mensuel ;
  • C =  le montant forfaitaire des charges ;
  • PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP

A savoir que :

  • P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
  • TP = le taux de participation personnelle ;
  • RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Calcul APL étudiant = loyer principal mensuel + montant forfaitaire des charges – participation personnelle – 5 euros

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Date de versement de l’APL

L’APL est versée le 5 de chaque mois. Le propriétaire peut choisir sur le bail de location que l’APL lui soit versée directement. L’étudiant doit alors verser au propriétaire du logement ce qui reste à sa charge, c’est-à-dire le montant du loyer total diminué de l’APL.

En ce qui concerne le dernier paiement de l’allocation logement pour étudiant, il s’effectue au cours du mois civil durant lequel vous n’êtes plus éligible. De plus, pour les étudiants, il est possible de ne pas subir de délai de carence pour le premier versement. En effet, si vous emménagez dans le même logement à la rentrée suivante, vos droits reprendront dès votre arrivée.

Cumuler l’APL avec d’autres aides

Les étudiants qui perçoivent la bourse, du CROUS, la bourse du Mérite, la bourse de lycée bénéficieront de l’ APL sous conditions puisque ces aides sont cumulables.

Attention : Un étudiant bénéficiaire de ce dispositif pourra être rattaché au foyer fiscal de ses parents, mais ne sera plus considéré comme un enfant à charge dans le calcul des prestations familiales auprès de la CAF. Ainsi, les droits RSA ou le montant APL des parents bénéficiaires se verront modifiés.

Comment faire une simulation APL Étudiant ?

En plus de critères comme la surface du logement ou sa localisation, le montant du loyer est une question primordiale qui doit être prise en compte lors du choix de votre logement. Il est ainsi important d’avoir connaissance du montant estimé de l’APL auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez utiliser notre simulateur afin d’estimer vos droits gratuitement.

Réforme des APL, ce qui change en 2021

A partir de Janvier 2020, votre montant APL devrait évoluer pour correspondre davantage à votre situation actuelle. 

Jusqu’à présent, le calcul de vos droits se basait sur les ressources en N-2. Ce sera désormais le montant des revenus des douze derniers mois qui sera pris en compte. 

Le montant de l’APL devra être actualisé tous les trois mois. Par exemple, de juillet à septembre 2020, les ressources de juin 2019 à mai 2020 seront prises en compte.

Cette actualisation du calcul des droits chaque trimestre est notamment rendue possible par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce dernier automatise la collecte de nombreuses informations. Il est important de souligner que le barème de calcul des droits n’a pas été modifié. Le calcul sera automatique et ne s’appliquera ni aux étudiants ni à l’APL accession.

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La Rédaction
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