Comment bénéficier de l’ APL étudiant ?

L’APL est une des 3 aides au logement dont peuvent bénéficier les étudiants pour les aider à faire diminuer le montant de leur loyer. Selon votre régime d’affiliation, l’APL vous sera versée soit par la CAF, soit par la MSA. Mais comment en bénéficier ? Mes Allocs vous explique tout ici.


Comment faire une demande d’ APL étudiant ?

Ce n’est pas parce que vous êtes étudiant qu’automatiquement vous êtes éligible à l’ aide personnalisée au logement. La demande d’APL doit être formulée au moment de l’emménagement dans la location, car l’étudiant doit avoir signé son contrat de bail de location être en possession des éléments nécessaires à son dossier. 

En plus du contrat de location, vous devez avoir à disposition les pièces justificatives suivantes à fournir pour faire une demande : 

  • Le montant du loyer, qui est inscrit dans le bail ;
  • Les revenus perçus durant l’année N-2 (indiqué sur l’avis d’impôt 2018 pour une demande faite en 2019 par exemple) ;
  • Un Relevé d’Identité Bancaire ;
  • Le numéro d’allocataire de ses parents et leur CAF d’appartenance, si ces derniers sont allocataires ;
  • Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;

Au moment de la demande, l’étudiant peut indiquer s’il loge dans une résidence ou une cité universitaire. Il devra alors renseigner le nom de l’organisme gestionnaire. Cette demande d’APL permet l’étude de vos droits, les informations saisies déterminant leur montant.

Si vous relevez du régime agricole, vous devez faire votre demande sur le site de la MSA. Pour les autres, la demande est à effectuer sur le site de la CAF.

À noter : pour faire une demande d’APL vous devez obligatoirement être allocataire de l’un de ces deux organismes. Si ce n’est pas encore le cas, vous devez créer un espace personnel. Votre numéro de sécurité sociale ainsi que des informations personnelles vous seront demandés.

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Quelles sont les conditions d’attribution ?

Afin de bénéficier de l’APL Étudiant, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être de nationalité française ou étranger en situation régulière ;
  • Être locataire, ou colocataire. A noter que le propriétaire du logement ne doit pas être un membre de votre famille et que la location doit être et située en France et doit être la résidence principale du demandeur ;
  • Ou être sous-locataire et dans ce cas, soit avoir moins de trente ans et/ou être en situation de handicap et hébergé par un accueillant familial ;
  • Ou être accédant à la propriété d’un logement ancien situé en zone 3, à condition d’avoir eu un prêt conventionné ou d’accession sociale ;
  • Ne pas être logé gratuitement ;
  • Ne pas être bénéficiaire de l’allocation de logement sociale (ALS) ou l’allocation de logement familiale (ALF), car ces aides ne se cumulent pas entre elles ;
  • Avoir des ressources inférieures aux plafonds. 

Plafonds de revenus à respecter

Pour être éligible à l’APL, vous devez également respecter des plafonds de revenus. Les revenus considérés ne sont pas ceux de l’année en cours ou l’année précédente mais ceux de N-2. Autrement dit pour une demande en 2020, les revenus pris en compte sont ceux de l’année 2018.

Cependant, cela devrait évoluer avec la réforme des APL . Cette dernière devait entrer en vigueur en avril 2020, mais à été repoussé à début 2021. Il en va de même pour les autres demandes d’aides.

À noter : si vous percevez une pension alimentaire pour un enfant mineur, les montants de cette dernière entre dans le calcul des APL.

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Méthode de calcul des APL

Pour calculer le montant de vos APL, plusieurs éléments sont pris en compte, notamment votre situation personnelle, la composition de votre foyer ainsi que l’ensemble des revenus des personnes qui le composent.

La méthode de calcul est relativement complexe, c’est pourquoi il est conseillé de faire une estimation de ses droits avec un simulateur. Pourquoi ne pas utiliser Mes Allocs ? Une estimation fiable en deux minutes !

Le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

  • L = loyer principal mensuel ;
  • C =  le montant forfaitaire des charges ;
  • PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP

A savoir que :

  • P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
  • TP = le taux de participation personnelle ;
  • RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

À noter : Si le montant de votre APL est inférieur à 15 euros par mois, vous ne le percevrez pas. Le montant minimum pour toucher l’APL est de 15 euros minimum.

Revenus pris en compte

  • La composition du foyer (personne seule, en couple, nombre d’enfants à charge …)
  • Les ressources de l’ensemble du foyer
  • Le patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens professionnels) à l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
  • Les capitaux (livret A …) à l’aide des derniers relevés bancaires
  • La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
  • La zone géographique du logement
  • Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
  • La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
  • Le type de logement (meublée, non meublée…)

Montant de l’APL étudiant

montant de l'APL étudiant

Composition du foyer Zone 1 Zone 2 Zone 3 
Personne seule 295,93 € 257,92 € 241,73 €
Couple 356,92 € 315,69 € 293,04 €
Personne seule ou couple avec enfant à charge 403,39 € 355,23 € 328,57 €
Personne supplémentaire 58,52 € 51,70 € 47,09 €

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Cumuler les APL avec d’autres aides

Le versement de cette allocation est cumulable avec d’autres aides, comme pour exemples :

  • La bourse du CROUS ;
  • La bourse au Mérite ;
  • La bourse de lycée. 

Un étudiant bénéficiaire de ce dispositif pourra être rattaché au foyer fiscal de ses parents mais ne sera plus considéré comme un enfant à charge dans le calcul des prestations familiales auprès de la CAF. Ainsi, les droits RSA ou le montant APL des parents bénéficiaires se verront modifiés. Par exemple, une famille avec quatre enfants dont l’un d’eux devient allocataire ne comptera plus que trois enfants à charge dans le calcul de ses droits. 

À noter : Les étudiants dont les parents sont soumis à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier d’une aide au logement étudiant.

Date de versement de l’aide personnalisé au logement APL

Si vous êtes éligible, vous percevrez le versement de l’APL le 5 de chaque mois. Et si cette date tombe un jour non ouvré ou un jour férié, le versement sera déclenché le jour ouvré suivant. Il faut compter 1 à 5 jours de plus, pour que la somme soit effectivement positionnée sur votre compte.

Généralement, votre droit à l’allocation au logement compte à partir du mois qui suit la date d’emménagement dans le logement, c’est-à-dire le mois civil qui suit la première échéance du loyer mentionné sur le bail.

Par exemple, si votre date d’aménagement est le 1er novembre l’ouverture de votre droit compte à partir du mois du 1er novembre. Mais comme le paiement est au terme échu, le premier versement a lieu au début du mois de décembre.

À noter : si vous constatez des retards de paiement, vous pouvez constater l’organisme dont vous dépendez (CAF ou MSA) afin de connaitre les raisons qui causent ce retard de paiement.

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Autres questions fréquentes

La Rédaction
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