APL colocation ou couple : explication !

L’APL ou aide personnalisée au logement est l’une des 3 allocations logement versées par la CAF et la MSA. Pour en bénéficier, de nombreuses conditions sont à respecter. En colocation, en concubinage, vous pouvez faire valoir vos droits. Néanmoins, le montant ainsi que les conditions diffèrent. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

APL colocation ou APL en concubinage ?

La CAF, tout comme la MSA, prend la notion de couple au sens large, ce qui n’est pas le cas de l’administration fiscale. Vous pouvez tout à fait faire valoir vos droits à l’APL étant en couple. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, il n’y a pas de différence pour la CAF du moment que vous vivez dans le même logement.

Néanmoins le fait de déclarer de vivre en couple auprès de la CAF a un impact sur les éventuelles prestations sociales que vous percevez. C’est le cas notamment pour le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d’activité ou bien encore l’aide au logement. Le montant de vos droits à ces prestations sera réduit suite à ce changement de situation.

Différence entre colocation et couple pour le calcul de l’ APL

Selon la CAF, vous êtes colocataire si  :

• Vous n’avez pas d’intérêts financiers communs avec votre colocataire
  
• Chaque colocataire doit être co-titulaire du contrat de bail du logement ou pouvoir fournir une quittance de loyer séparée. Et déposer une demande d’aide au logement selon ses revenus personnels et sa part de loyer payée

Si au cours de la colocation, la personne avec qui vous vivez sous le même toit devient votre partenaire, la CAF considère que vous rentrez dans le cadre du concubinage. Dans ce cas, vous êtes obligé d’en informer l’organisme dont vous dépendez car vos droits à l’ aide personnalisée au logement est calculé selon votre situation familiale.

Définition de couple pour la CAF

La CAF vous considère en couple si :

• Vous vivez en couple sous le même toit
  
• Vous partagez un même logement, c’est à dire avec la même adresse. Attention, si votre partenaire dispose d’un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage
• Vous n’êtes pas lié par un contrat
• Vous êtes considérés comme un couple par votre entourage
• Vous participez tous les deux financièrement ou matériellement aux charges du ménage et ce quelles que soient les ressources financières des membres du couple. Les charges du ménage sont le paiement des factures ou charges du foyer, l’éducation des enfants, la participation aux courses du foyer, le ménage.
• Vous participez tous les deux au montant du loyer mensuel

Diminution de l’APL si vous vivez en couple

L’Aide personnalisée au logement APL, tout comme le RSA et la prime d’activité est une prestation qui évolue lorsque vous déclarez être en couple auprès de la CAF.

Lorsque vous déclarez être en couple, vous pouvez prétendre à l’APL et cela pour toutes les personnes qui composent votre foyer. Le montant de cette aide sera inférieur au cumul des deux aides que vous percevriez si vous et votre partenaire n’étiez pas en concubinage. Cela explique souvent la tentative de se déclarer en colocation et non en concubinage.

Conséquence si vous ne déclarez pas votre vie de couple

Un concubinage non déclaré ou faire passer une vie de couple pour une colocation auprès de la CAF est illégale.

En effet, ne pas déclarer votre situation réelle et la composition du foyer est une fraude aux aides sociales. Avec cette fausse déclaration, vos allocations ne sont pas calculées selon votre réelle situation.

Si la Caisse d’Allocations Familiales découvre l’inexactitude de votre de situation, vous devrez rembourser le trop-perçu CAF sur vos précédentes allocations.

Il existe trois types de remboursements du montant de l’ APL :

• Le remboursement avec avertissement : Vous remboursez le trop-perçu et vous recevez un avertissement. Cela intervient en général si la période de fraude n’est pas trop importante.
• Le remboursement + pénalités : Vous devez payer une pénalité financière en plus du remboursement du trop-perçu. Elle ne peut être supérieure à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 622 euros.
• Le remboursement + dépôt de plainte : L’ampleur de la situation doit être jugée importante (présentation de faux documents…). Vous risquez une amende jusqu’à 15.000 euros et un an d’emprisonnement.

Peuvent faire valoir leurs droits à l’APL

• Les locataires, colocataires et sous-locataires (sous condition) d’un logement conventionné qu’il soit meublé ou non
• Les propriétaires ou plutôt les personnes accédant à la propriété et bénéficiant d’un prêt conventionné (PC). Ou d’un prêt d’accession sociale (PAS) pour l’achat d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tenue (zone 3)
• Les résidents en foyer d’hébergement ou en maison de retraite

Les personnes ne possédant pas la nationalité française doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.

À noter : vous pouvez bénéficier de l’APL uniquement pour votre résidence principale. Vous ne pouvez pas louer un logement sans vivre dedans et bénéficier en même temps des APL.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l’APL vous devez bénéficier de faibles ressources, ces dernières ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2021 ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte, et non plus vos revenus N-2.

Demande d’APL

Pour faire votre demande d’APL vous devez vous rendre sur le site de l’organisme dont vous dépendez, à savoir la CAF, ou la MSA.

Les demandes sont entièrement dématérialisées, vous devrez remplir le formulaire en ligne et joindre les documents demandés. Notez que vous devrez indiquer les revenus de l’ensemble de votre foyer.

En cas de colocation, chacun des colocataires devra faire une demande individuelle dans son espace personnel CAF, ou MSA.