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Apl, bailleur : Quelles sont les obligations ?

Si le locataire bénéficie d’une aide personnalisée au logement (Apl). Cette aide au logement sera directement versée au bailleur. Le propriétaire doit louer un logement décent et le locataire doit payer régulièrement son loyer.


Qu’est-ce que l’APL ?

Pourquoi cette aide ?

L’Aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière permettant de diminuer votre loyer ou votre mensualité d’emprunt pour les revenus modestes. Cette aide est versée par la CAF (caisse d’allocations familiales).

Le propriétaire du logement doit passer une convention avec l’Etat qui précisera l’évolution du loyer, la durée du bail et les normes de confort. La plupart des logements HLM sont conventionnés.

Si le logement n est pas conventionné le locataire ne pourra bénéficier des Apl. Il pourra tout de même effectuer une demande d’allocation de logement à caractère social (Als).

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Qui peut toucher les APL ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide quelque soit votre situation familiale et si vous résidez :

  • en foyer,
  • à l’hôtel,
  • dans une résidence universitaire
  • ou dans une maison de retraite.

Si vous payez un loyer, le propriétaire ne peut pas être un de vos parents ou grands-parents ni l’un de vos enfants ou votre conjoint.

Ce logement est votre résidence principale qui doit être occupée au moins 8 mois par an. La superficie du logement sera prise en compte pour pouvoir bénéficier de l’APL : au moins 9 m² pour une personne seule et 70 m² pour 8 personnes ou plus.

A qui est versée l’Apl ?

Pour faciliter les relations entre le locataire et le bailleur et limiter les risques de loyers impayés, l’aide personnalisée au logement (Apl) est versée en tiers payant, c’est-à-dire directement versée au bailleur. L’allocataire devra alors payer la part restante du loyer.
Cependant, le propriétaire peut demander à la Caf que l’Apl soit directement versée au locataire.

A savoir : l’Apl n’est pas fourni lors du premier mois de location, il s’agit du mois de carence. Le locataire doit donc payer l’intégralité de son loyer.

Versement de l’Apl directement auprès du locataire

Pour obtenir une demande de versement de l’Apl directement sur le compte du locataire, celui-ci devra fournir à la caisse d allocation familiales (caf) les documents suivants :

  • Copie recto-verso de sa carte d’identité, de son passeport, ou de son extrait de naissance s’il est de nationalité française ou copie de son titre de séjour en cours de validité dans les autres cas.
  • Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom.
  •  Une attestation de loyer (Ce document est à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer).

Le rôle du bailleur

Quelles démarches doit effectuer le bailleur ?

La Caf met à votre disposition un service en ligne : Mon compte partenaire. Dans cet espace le propriétaire devra renseigner les conditions suivantes :

  • déclarer un changement de situation (déménagement, le nombre de colocataire, le logement est mis en sous-location) Attention : Il est important de signaler tout départ pour éviter de rembourser les aides au logement même si le locataire quitte le logement avant la date de fin de bail.
  • signaler un impayé de loyer.
  • déclarer le montant du loyer de vos locataires.

 

En cas de loyers impayés, le bailleur a 3 mois pour le signaler à la Caf. Dans le cas de l’aide personnalisée au logement (Apl), il faudra informer la Cdapl (Commission départementale des aides publiques au logement) en précisant les nom, prénom et adresse de votre locataire et le montant de la dette.

Dans l’attente de la décision de la Cdapl, le versement de l’aide sera maintenu par la caf. La Cdapl étudiera selon le cas et décidera du maintien du versement de l’Apl ou de sa suspension et si vous pouvez toucher la Fsl ou un autre dispositif.

Plan d’apurement

Pour la Caf, les loyers impayés sont établis quand le locataire ne paie plus ses loyers depuis au moins 3 mois (consécutif ou non) ou lorsque le montant de sa dette est égal à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, il y a la mise en place d’un plan d’apurement. Il s’agit d’une solution amiable établie entre le propriétaire et le locataire pour le remboursement d’une dette de loyer.

La Caf ou la Cdapl envoie un courrier au locataire et au bailleur, accompagné d’un modèle de plan d’apurement, pour en faciliter la réalisation avec le locataire. Ce plan doit être signé par les 2 parties et envoyé à la Caf dans les 6 mois suivant la date de signalement de l’impayé.

Le locataire doit respecter les échéances du plan d’apurement et verser régulièrement les loyers (déduction faite du montant de l’aide au logement qui sera versée directement au propriétaire). Un vérification du plan d’apurement se déroulera tous les 12 mois.

La procédure d’impayés :

L’allocation de logement continuera d’être versée au bailleur par la Caf pendant au moins 6 mois. Pendant cette période, il devra établir un plan d’apurement avec l’aide de la Caf pour trouver une solution amiable avec son locataire. Vous pouvez également faire une demande pour percevoir le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl).

Attention : si, à la fin des 6 mois, aucun plan n’est fourni, le versement de l’aide sera interrompu.

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Autres questions fréquentes

La Rédaction
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