aides au logement

Comment obtenir les APL accession ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 29 janvier 2024 - 8 minutes de lecture

Les aides personnalisées au logement (APL) sont le plus souvent accordées pour aider au paiement du loyer. Mais elles peuvent également permettre aux ménages les plus modestes de devenir propriétaires d’un bien immobilier. Dans cet article, nous vous expliquerons comment demander et obtenir l’APL accession. Tout en nous penchant sur les discussions actuelles autour de cette aide.

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Attention : il est désormais impossible d’effectuer une nouvelle demande d’APL accession si le prêt d’accession sociale (PAS) a été souscrit après le 1er janvier 2020.

Sommaire

1 Qu’est-ce que l’APL accession ?

2 Quelles sont les conditions ?

2.1 L’APL lors d’un crédit immobilier depuis le 1er février 2018

2.2 Comment faire une demande d’APL accession ?

2.3 Le cas particulier du rachat d’un prêt immobilier

3 Les discussions actuelles sur l’APL accession

4 Comment faire une simulation APL accession ?

Qu’est-ce que l’APL accession ?

L’APL accession fait partie des allocations logement. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à certains propriétaires, sous conditions. Cette aide s’adresse aux primo-accédants qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Cela permet aux foyers à revenus modestes de réduire les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien.

À noter : Bénéficier de l’APL accession permet une exonération de taxes foncières

Auparavant, cette aide concernait tout achat ou prêt immobilier. Les bénéficiaires devaient seulement respecter les conditions de ressources mises en place. Cependant, les conditions sont différentes depuis le 1er février 2018. Les propriétaires doivent désormais avoir souscrit à :

Un prêt aidé tel qu’un Prêt Accession Sociale (PAS) ;
Ou un Prêt Conventionné (PC) auprès d’une banque partenaire de l’Etat.

Le prêt choisi peut être cumulé. Avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ), un Prêt Epargne Logement (PEL) ou un Compte Épargne Logement (CEL).

Cet achat concerne les logements anciens situés en zone 3 (une ville de province comptant moins de 100.000 habitants) uniquement.

Avec des conditions qui sont devenus plus restrictives, il n’est plus possible de faire une demande en ligne ou de télécharger le formulaire de demande. Afin de savoir si vous êtes éligible à l’APL accession, vous pouvez faire une simulation gratuite de vos droits.

Quelles sont les conditions ?

Pour être éligible à l’APL accession, vous devez respecter certains plafonds de revenus calculés selon certains critères. Les voici :

Les revenus liés au travail ;
Les allocations ;
La valeur du patrimoine immobilier et financier du ou des demandeurs ;
La localisation du bien ;
La date de signature du prêt ;
Le montant des mensualités ;
La composition du foyer (nombre d’occupants, nombre d’enfants à charge).

Le calcul de l’APL accession se fait ensuite en fonction des critères listés.

De plus, pour obtenir les APL accession, il faut souscrire à un Prêt à l’Accession Sociale (PAS) ou un Prêt Conventionné (PC). De plus, votre achat devra être votre résidence principale. Elle doit également se situer uniquement dans une ville de province comptant moins de 100.000 habitants (zone 3).

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Auparavant, l’APL accession concernait tous les foyers achetant un logement et répondant à certains critères de ressources. Cette aide s’appliquait à :

L’achat ou la construction d’un bien immobilier ;
Toutes opérations assimilées comme l’acquisition-amélioration, l’agrandissement-amélioration ou l’achat en viager d’un bien immobilier ;
Tout prêt souscrit pour financer l’une de ces opérations, qu’ils s’agisse de crédits logement ou d’un prêt aidé.

L’APL lors d’un crédit immobilier depuis le 1er février 2018

Depuis le 1er février 2018, les conditions pour bénéficier de l’APL accession ont été considérablement modifiées. En effet, depuis cette date, il n’y a plus de droit ouvert à l’APL accession sauf quelques exceptions :

Les propriétaires qui ont acquis un logement ancien situé en zone 3 ;
Les propriétaires qui ont souscrit à un prêt aidé par l’Etat pour une acquisition ou un contrat de location-accession. Il est à noter que la signature du prêt devra intervenir avant le 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, l’APL accession n’existera plus. Des discussions sont actuellement en cours au sein du gouvernement (voir plus bas).

Si vous avez souscrit un prêt au plus tard le 31 janvier 2018, vous pouvez avoir droit à l’APL accession. Et selon les mêmes conditions qu’avant la restriction. Si vous connaissez un changement de situation financière par la suite, il vous sera possible de faire une demande d’APL accession.

En revanche, les prêts complémentaires signés à partir du 1er février 2018 ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos droits à l’APL accession.

Comment faire une demande d’APL accession ?

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide à l’acquisition de votre résidence principale, il faudra vous tourner vers votre CAF ou MSA.

Celle-ci vous demandera un certain nombre de documents pour attester de votre situation personnelle et professionnelle dont :

Vos relevés de compte sur les douze derniers mois ;
Votre avis d’imposition sur le revenu ;
Votre taxe d’habitation ;
La composition de votre foyer.

C’est l’organisme dont vous dépendez qui versera directement l’APL accession à la banque auprès de laquelle vous aurez souscrit votre prêt. Le montant de l’aide est ensuite soustrait de la mensualité du crédit immobilier. Il peut représenter près d’un quart au plus de cette mensualité.

En moyenne, l’APL propriétaire 2023 est de 155 euros mais varie selon la situation familiale et les conditions de ressources.

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Le cas particulier du rachat d’un prêt immobilier

Si vous êtes bénéficiaire de l’APL accession et que vous effectuez un rachat de prêt, vous devrez signaler tout changement de situation à votre CAF ou MSA.

Pour cet exemple particulier, deux cas de figure sont possibles :

Vous signez votre rachat de prêt dans le même établissement que votre prêt initial. Vous pouvez alors continuer à bénéficier de l’APL accession si vous êtes éligible à cette aide.
Vous effectuer votre prêt immobilier dans un autre organisme financier que votre prêt initial. La CAF ou MSA considère que vous avez souscrit un nouveau prêt et vous ne toucherez donc plus l’APL accession à partir du mois suivant la dernière mensualité du prêt initial.

Les discussions actuelles sur l’APL accession

En 2017, l’APL accession représentait environ 2% du budget consacré au logement par l’Etat. Soit environ 900 millions d’euros sur un total de 40 milliards. En 2018, la suppression de l’APL accession a généré 18 millions d’euros d’économies. Alors que le gouvernement comptait réaliser initialement 50 millions d’euros d’économies.

Si cette suppression partielle n’a pas suscitée des économies aussi fortes qu’attendues, la suppression totale du dispositif est néanmoins prévue pour 2020.

L’APL accession permettait à près de 35.000 foyers d’accéder à la propriété. Elle semblait donc peu coûteuse au regard de son efficacité. D’ailleurs, les DOM-TOM ont obtenu le rétablissement de cette aide à titre temporaire.

Actuellement, la députée LREM Stéphanie Do appelle au maintien des prêts à taux zéro en zones détendues et à rétablir l’APL accession. La rapporteure défend un amendement devant la Commission des Finances visant à rétablir l’APL accession, dont la mise en extinction progressive a eu pour conséquence de fragiliser certains programmes d’accession sociale à la propriété. La députée appelle donc à le rétablir dans le cadre du PLF, pour un montant évalué à 50 millions d’euros.

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Comment faire une simulation APL accession ?

Contrairement aux locataires dans le dispositif qui peuvent estimer le montant APL qu’ils percevront. Les restrictions apportées pour l’APL accession ne permettent pas d’estimer ses droits en ligne.

Avant de vous adresser à un conseiller de votre CAF ou MSA, pour faire une simulation de vos droits à l’APL accession ou APL propriétaire 2023. Vous pouvez utiliser le simulateur gratuit Mes Allocs.

En effet, la méthode de calcul de l’APL accession est assez complexe, c’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un simulateur pour avoir une estimation fiable de vos droits.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

🤔 Qu'est-ce que le calcul APL accession ?

Le calcul APL accession est une formule basée sur de nombreux critères qui déterminent le montant de votre aide. Pour connaître votre montant APL, utilisez la simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs.

🤷‍♀️ Quelles sont les conditions liées à l'APL accession ?

Les conditions liées aux APL accession peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement. La méthode rapide pour connaître votre éligibilité est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.

🤝 Comment demander l’APL accession ?

La demande d'aide personnalisée au logement (APL) se fait auprès de la CAF ou de la MSA. Pour connaître votre montant d'aides, faites une simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs.

🤔 Comment faire une simulation APL accession ?

Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation logement comme l'APL accession, en fonction de vos revenus et de votre logement, est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.

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Les conditions liées aux APL pour propriétaires peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement.
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Constance de Cagny

Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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Vos questions

BOYER Stéphanie

Bonjour, j’ai réservé un appartement PSLA qui sera livré en 2022. L’achat interviendrait donc en 2023 à l’issue de la période de location. Je souhaiterai savoir si je percevrai l’APL Accession en passant par un prêt PAS et si je dois faire les démarches auprès de ma CAF avant ou après la demande de prêt. Le tout pour moi serait de savoir si je pourrai emprunter sur une moins longue durée grâce à ce dispositif si aide à une mensualité plus élevée.

16 Juin 2021 à 07:36