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Comment bénéficier d’un conseil prud’hommes gratuitement ?

Article rédigé par Jonathan le 20 janvier 2022 - 9 minutes de lecture

L’aide juridique est un services pour les particuliers ou les entreprises qui souhaitent avoir un conseil dans le cadre d’une procédure juridique. Ces conseils peuvent aussi servir e cas de litige aux prud’hommes. Dans cet article, nous allons voir comment bénéficier d’une aide gratuite.


L’aide juridique en France

Qu’est ce que l’aide juridique ?

C’est une aide de l’État qui vise à prendre en charge la totalité ou une partie de vos frais de justice, y compris dans le cas d’un divorce. Elle s’adresse aux personnes ayant de faibles revenus. Le montant de l’aide accordée varie en fonction de votre revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur de votre patrimoine immobilier et mobilier.

L’aide juridictionnelle est possible dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge; Elle peut être accordée à chaque époux, peu importe le type de divorce auquel vous prétendez.

Dans un divorce contentieux, chaque époux doit faire une demande d’aide. Pour pouvoir y bénéficier, des conditions de nationalité et de ressources sont exigées.

Le conjoint qui perçoit un salaire inférieur aux plafonds en vigueur pourra demander l’aide juridictionnelle même si l’autre conjoint a des ressources supérieurs aux montants prévus par la loi.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridique pour un divorce ?

Il existe des conditions cumulatives pour espérer bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle dans le cadre de votre divorce :

  • Vous devez être de nationalité Française ou citoyen d’un pays de l’Union Européenne, résider légalement et habituellement en France
  • L’action en justice que vous envisagez ne doit pas être irrecevable
  • Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé annuellement (voir ci-dessous)
  • Vous ne devez pas bénéficier d’une assurance de protection juridique
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La saisie des prud’hommes

Qui peut vous accompagner dans cette procédure ?

Comme toute démarche en justice, enclencher une procédure aux prud’hommes peut s’avérer complexe. Avant de se lancer seul, il vous est conseillé de vous renseignerez amont de l’audition. Vous pouvez consulter différents professionnels pour obtenir de l’aide. Dans un premier temps, les représentants syndicaux de votre entreprise peuvent vous orienter et vous conseiller car ils connaissent particulièrement bien votre structure.

Les défenseurs syndicaux inscrits sur la liste disponible au public à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (contacter DIRECCTE) peuvent aussi vous aider dans votre démarche.

Dans le même domaine, l’inspection du travail peut vous conseiller. Le numéro de téléphone de l’inspection du travail et l’adresse sont être affichés dans un endroit facilement accessible au sein de votre entreprise.

L’autre grande catégorie de personnes qui peuvent vous conseiller sont les avocats. Vous pouvez en bénéficier lors de consultations gratuites dans les mairies, les centres départementaux d’accès au droit, les tribunaux de grande instance, les points d’accès au droit, les maisons de justice et de droit.

Vous pouvez aussi prendre un avocat de votre choix. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez appeler le 01 75 75 63 68 . Faites attention, la consultation est très souvent payante

Enfin, il existe une assistance juridique dans le cadre de vos contrats assurance ou dans vos garanties de cartes bancaires.

La procédure de conseil est-elle payante ?

Depuis la création du dispositif, la saisie du conseil des prud’hommes a toujours été payante. Le demandeur devait s’acquitter de la somme de 35 euros pour l’instruction de son dossier.

Depuis le 1er janvier 2014, c’est quelque peu différents. Dorénavant, la procédure de saisie du conseil des prud’hommes est gratuite. Vous n’aurez aucune somme à débourser pour initier votre dossier.

Les litiges que règlent les prud’hommes

Le Conseil des prud’hommes a des missions très précises. Il est chargé du règlement des conflits individuels entre les salariés et les employeurs. Dans le détail, il s’agit de litiges liés au contrat de droit de travail privé.

Vous pouvez recourir au conseil des prud’hommes dans les cas de litiges suivants :

  • Licenciement ou autre rupture de contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Paiement des salaires et/ou primes
  • Temps de travail : durée du travail, jours de repos ou de congés
  • Transmission du certificat de travail ou de l’attestation pôle emploi indispensable à votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Conditions d’hygiène et de sécurité de votre poste de travail
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Discrimination

Comment faire appel aux prud’hommes ?

Le formulaire

Lorsque le conseil des prud’hommes est amené à intervenir dans un dossier, cela peut se produire de deux façons différentes :

  • Par la présentation volontaire des deux parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)
  • Par une requête adressée au greffe du conseil des prud’hommes

La requête est effectuée en remplissant le formulaire Cerfa n°15586*02 “Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié”.

Vous pouvez transmettre ce formulaire au greffe du conseil des prud’hommes par voie postale (lettre recommandée ou non) ou directement au conseil des prud’hommes. Vous ne pouvez pas transmettre votre dossier par voie électronique ou par télécopie. Avec ce formulaire, vous devez présenter les pièces que vous souhaitez produire lors de votre demande dans le bordereau des pièces.

Les documents présentés dans le bordereau des pièces peuvent être les suivants :

  • Contrat de travail
  • Bulletins de salaire
  • Témoignages
  • Lettre de licenciement
  • Communication écrite avec votre employeur…

Dans le formulaire et le bordereau de pièces, votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse…)
  • Les coordonnées du défendeur (votre employeur)
  • L’objet de votre demande
  • Un exposé des motifs de la demande mentionnant vos prétentions (sommes réclamées)
  • Les pièces présentées en appui de votre demande

Pour remplir le formulaire de requête, vous pouvez vous aider de la notice de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié.

La requête doit être transmise en plusieurs exemplaires au greffe du conseil des prud’hommes : un exemplaire pour la juridiction des prud’hommes et un exemplaire pour chaque défendeur (partie adverse) et chaque intervenant. Et vous devez communiquer l’ensemble des pièces du dossier aux défendeurs et intervenants avant la date de l’audience, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.

La procédure en détail

La phase de conciliation aux prud’hommes

Le demandeur et le défendeur se présentent devant le bureau de conciliation. Le BCO encourage les deux parties en conflit à trouver un accord. Cette rencontre n’est pas ouverte au public. Les deux parties présentent leurs explications concernant l’affaire jugée.

Le Bureau de Conciliation et d’Orientation se compose toujours d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié.

Vous pouvez être assisté ou être représenté lors de cette phase de négociation. Les personnes habilitées pour vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

  • Un salarié de votre entreprise ou de la même branche d’activité
  • Un défenseur syndical : la liste des défenseurs syndicaux est disponible des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
  • Votre conjoint (mariage, pacs ou union libre)
  • Votre père, votre mère ou votre représentant légal (si vous êtes mineur)
  • Un avocat

Pour pouvoir vous représenter et concilier en votre nom et pour votre compte, toute personne habilitée, à l’exception d’un avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Vous devez produire un écrit dans ce sens auprès du conseil des prud’hommes.

Trois issues sont possibles à la fin de cette phase de conciliation :

  • Accord entre les deux parties : Le litige prend fin avec la rédaction d’un procès-verbal de conciliation
  • Accord partiel entre les deux parties :Le litige prend fin pour les éléments réglés. Les autres éléments de l’affaire sont renvoyés devant le bureau de jugement.
  • Il n’y a aucun accord entre les deux parties : L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement

Dans l’attente de jugement, le BCO a la possibilité d’ordonner à titre provisoire :

  • La délivrance de documents que l’employeur est légalement obligé de transmettre (certificat de travail, bulletin de salaire, attestation Pôle emploi…)
  • Le versement de provisions sur salaires et/ou indemnités de rupture de contrat non payées
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Le jugement par le tribunal des prud’hommes

Le bureau des jugements est constitué d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (formation restreinte) ou de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés (formation habituelle). Comme lors de la phase de conciliation, vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne habilitée.

Les deux parties exposent leurs arguments lors de l’audience et peuvent se concilier, même partiellement. À la fin des débats, le président du jury rend immédiatement sa décision ou indique une date à laquelle la décision sera rendue.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers des prud’hommes. Si les voix sont partagées, l’affaire est de nouveau examinée à une date ultérieure, lors d’une audience de départage, présidée par une juge du Tribunal de Grande Instance (TGI).


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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.



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