Peut-on se faire payer ses heures cpf ?

Depuis 2014, le dispositif DIF a été remplacé au profit du compte personnel de formation (CPF). Vos heures acquises sont désormais converties en euros, sommes grâce auxquelles vous pouvez entreprendre de nombreuses formations. Or peut-on se faire payer ses heures CPF ?
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En quoi consiste le système d’heures du CPF ?

Le compte personnel de formation est adressé aux salariés. Peu répandue, mais très avantageuse, cette aide est accessible à la majorité des salariés. Il est financé par la caisse des dépôts.

En effet, en tant que salarié, vous cumulez chaque année des crédits sur ce compte virtuel. Ces crédits peuvent être ensuite employés pour financer des formations, dont celle du permis de conduire (prise en charge de l’examen pratique et théorique).

En 2019, de nombreux éléments sont venus faire évoluer le CPF.

  1. 360€ pour les 24 heures (acquises au titre de l’année 2018) sont venus s’ajouter à votre solde actuel.
  2. La conversion des heures CPF en euros est actée.
  3. Vous pouvez avoir recours à des compléments pour réaliser le projet de votre choix

Peut on se faire payer son CPF ?

Nul ne peut payer vos heures CPF, soit alimenter votre compte personnel formation par le biais de sommes transférées, que ce soit :

  • vous
  • ou votre employeur.

De même, le contenu de votre CPF ne peut pas être transféré sur votre compte bancaire, épargne ou autre.

Est-il possible de se faire payer ses heures dif à la retraite ?

Non, les heures DIF transférées dans le CPF sont inutilisables à la retraite, selon l’article L. 6323-1 du code de l’action sociale et des familles : “Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite”.

Peut-on donner ses heures de CPF ?

C’est une démarche impossible. Le CPF est un droit individuel non cessible. Ainsi, aucun moyen de donner ses heures CPF.

Qu’est-ce que le compte CPF ?

Le CPF vous permet d’acquérir des droits à la formation que vous pouvez utiliser tout au long de votre vie professionnelle. Le CPF a donc pour but de :

  • sécuriser votre parcours professionnel,
  • favoriser le maintien de l’employabilité.

À noter que depuis le 1er janvier 2019 (loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel), le dispositif repose sur la conversion heures CPF en euros. C’est-à-dire que le CPF est alimenté en euros et non plus en heures.

En outre, votre CPF peut continuer à être alimenté et ce, même si vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite, au titre des activités bénévoles et volontaires que vous exercez.

Qui peut prétendre au CPF ?

  • Les personnes âgées de 16 ans et plus disposent d’un Compte personnel de formation (CPF).
  • Les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage, par dérogation, sont également concernés.

Les personnes suivantes peuvent ainsi bénéficier du CPF :

  • salariés à temps complet et à temps partiel.
  • travailleurs indépendants.
  • employés saisonniers.
  • agents publics et consulaires.
  • demandeurs d emploi.
  • personnes handicapées hébergées en établissement ou en service d’aide par le travail (ESAT).

À noter que le CPF est fermé lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite.

Comment créer mon compte CPF ?

  1. Rendez-vous sur le site moncompteformation.gouv.
  2. Cliquez sur “créer mon compte”.
  3. Remplissez les informations requises.
  4. Vous recevrez un mail de confirmation.
  5. Votre compte est automatiquement activé.

Comment fonctionne la conversion des heures en euros pour le CPF ?

Principe général

  1. Vous avez accès à 24 heures de formation par an. Et ce, pour un maximum de 120 heures, ce qui correspond à un plafond.
  2. Vous cumulez 1 heure par mois, soit 12 heures par an pour un total de 150 heures. Si vous êtes dit non-qualifié, vous pouvez passer à 48 heures par an (plafond total de 400 heures).

Depuis 2019, la conversion des heures CPF en euros est actée. Par conséquent, cela correspond à 500€ et 800€ par an.

Attention : les heures cumulées sont plafonnées à 150 heures. Si vous avez acquis plus d’heures, sachez que uniquement 100 heures pourront être utilisées. Par ailleurs, si le coût de la formation choisie est supérieur au nombre d’heures sur le compte, elle pourra alors bénéficier d’un financement complémentaire. Le tout, pour un plafond de 5.000€ et 8.000€.

Cas particulier : les agents de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la conversion en euros des droits ne concerne pas les agents publics. Leurs droits restent donc comptabilisés en heures.

En outre, pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté :

  • à hauteur de 24 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond de 120 heures;
  • puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures.

Or, pour un temps non complet (moins de 35 heures par semaine), vos droits sont calculés au prorata.

Attention : si vous êtes un agent de catégorie C, sans diplôme ou avec uniquement le diplôme national du brevet, vous disposez de 48 heures par an. Et ce, dans la limite d’un plafond global de 400 heures.

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CPF heures DIF : comment ça marche ?

Afin de connaître votre solde d’heures de DIF (droit individuel à la formation dif), vous avez deux possibilités :

  • demandez à votre service RH. 
  • référez-vous à votre bulletin de salaire de janvier. En effet, le solde d’heures de formation restant est indiqué une fois par an sur le bulletin de salaire.

Si vous faites une demande de formation à travers votre CPF (nouveau CPF), vos heures de DIF disponibles seront celles utilisées en premier lieu.

Par ailleurs, les heures que vous avez récemment acquises peuvent s’ajouter au solde d’heures de DIF. Et ce, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

À noter que ce solde peut être complété (sous certaines conditions) par :

  • l’entreprise elle-même.
  • un organisme financeur.

Le CPF a remplacé le système DIF le le 1er janvier 2015. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser vos heures DIF restantes.

Peut-on utiliser son CPF quand on est au chômage ?

Pendant votre période de chômage, vous ne cumulez pas d’heures. En effet, celles-ci sont acquises uniquement en temps de travail. Par conséquent, vous pouvez utiliser celles que vous avez acquises en période d’activité.

Par ailleurs, si le montant cumulé n’est pas suffisant pour solliciter une formation, un abondement de Pôle emploi peut venir compléter votre somme.

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez vous tourner vers trois types de listes de formations :
  • COPANEF (Comité paritaire national de la formation professionnelle).
  • COPAREF (Comité paritaire régional de la formation professionnelle).
  • CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi).

Comment faire la demande d’une formation Pôle Emploi ?

  1. Prendre un rendez-vous avec votre conseiller Pôle Emploi, afin de lui formuler votre projet professionnel et votre désir de de formation (lors d’un entretien de suivi, notamment).
  2. Ce dernier peut accepter ou refuser de donner suite à votre domaine. Et ce, en fonction de sa compatibilité avec votre projet personnalité d’accès à l’emploi (PPAE).

Comment cette formation est-elle financée ?

Le financement de la formation ne va pas de soi pour tous les demandeurs d’emploi. En effet, si certains peuvent jouir de stages gratuits, d’autres doivent s’acquitter des frais de formation.

Dans ce cas, vous pouvez :

  1. réunir le nombre d’heures cumulées.
  2. faire une demande de financement complémentaire, via l’aide individuelle à la formation (AIF). Il vous sera attribuée en fonction de votre profil et de la formation sélectionnée.

Les formations Pôle emploi sont-elles rémunérées ?

  • Vous pouvez bénéficier d’une rémunération si vous percevez l’indemnisation ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi).
  • Sinon, vous toucherez une rémunération de formation (RFPE), si votre formation conventionnée a lieu dans le cadre de votre PPAE.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

  • formations permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) indiqués au 3° de l’article L.6313-1.
  • bilan de compétences.
  • actions de formation à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
  • préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.
La Rédaction
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