Qu’est-ce qui change pour les heures cpf ?

Le compte personnel de formation cpf fonctionne grâce à un système de cumul d’heures effectué sur une année de travail. De multiples éléments sont venus étoffer le dispositif. Par exemple, depuis le 31 décembre 2014, les heures dif sont converties en euros et transférées sur votre CPF actuel.

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Comment fonctionne le système d’heures du CPF ?

Le compte personnel de formation s’adresse principalement aux salariés, aux actifs. Peu connu, mais très avantageux, il est accessible à la majorité des salariés et financé par la caisse des dépôts.

En effet, en tant que salarié, vous cumulez chaque année des crédits (ou droits) sur ce compte virtuel. Ces crédits peuvent être ensuite employés pour financer des formations, dont celle du permis de conduire (prise en charge de l’examen pratique et théorique).

En 2019, de nombreux éléments sont venus faire évoluer le CPF :

  1. 360€ pour les 24 heures (acquises au titre de l’année 2018) sont venus s’ajouter à votre solde actuel.
  2. La conversion des heures CPF en euros est actée.
  3. Vous pouvez avoir recours à des compléments pour réaliser le projet de votre choix.

Qu’est-ce que la conversion des heures en euros pour le CPF ?

Principe général

  1. Vous avez accès à 24 heures de formation par an. Et ce, pour un maximum de 120 heures, ce qui correspond à un plafond.
  2. Vous cumulez 1 heure par mois, soit 12 heures par an pour un total de 150 heures. Si vous êtes dit non-qualifié, vous pouvez passer à 48 heures par an (plafond total de 400 heures).

Depuis 2019, la conversion des heures CPF en euros est actée. Par conséquent, cela correspond à 500€ et 800€ par an.

Attention : les heures cumulées sont plafonnées à 150 heures. Si vous avez acquis plus d’heures, sachez que uniquement 100 heures pourront être utilisées. Par ailleurs, si le coût de la formation choisie est supérieur au nombre d’heures sur le compte, elle pourra alors bénéficier d’un financement complémentaire. Le tout, pour un plafond de 5.000€ et 8.000€.

Cas particulier : les agents de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la conversion en euros des droits ne concerne pas les agents publics. Leurs droits restent donc comptabilisés en heures.

En outre, pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté :

  • à hauteur de 24 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond de 120 heures;
  • puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures.

Or, pour un salarié à temps partiel (moins de 35 heures par semaine), les droits sont calculés au prorata.

Attention : si vous êtes un agent de catégorie C, sans diplôme ou avec uniquement le diplôme national du brevet, vous disposez de 48 heures par an. Et ce, dans la limite d’un plafond global de 400 heures.

Peut-on se faire payer ses heures CPF ?

Nul ne peut payer vos heures CPF, soit alimenter votre compte personnel formation par le biais de sommes transférées, que ce soit :

  • vous
  • ou votre employeur.

De même, le contenu de votre CPF ne peut pas être transféré sur votre compte bancaire, épargne ou autre.

Obtention du permis : comment m’inscrire à l’examen  avec le CPF ?

  1. connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv.
  2. choisissez l’offre de permis de votre choix qui correspond avec le montant présent sur votre solde.
  3. cliquez sur “s’inscrire à la formation” (en bas à droite).
  4. votre demande sera acceptée sous 2 jours ouvrés (vous serez informé par mail).
  5. connectez-vous sur moncompteformation pour accepter la mobilisation de votre solde CPF pour votre permis de conduire.
  6. vous recevrez un mail de l’auto-école choisie sous 2 jours ouvrés pour vous indiquer comment débuter votre formation.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

  • Avoir acquis suffisamment de droits formations sur votre compte CPF.
  • Justifier d’une raison expliquant en quoi le permis vous permet de sécuriser ou développer votre parcours professionnel.
  • Choisir une auto-école agréée organisme de formation.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser.

Quelles sont les démarches à mener pour passer son permis de conduire moto avec le CPF ?

Le CPF permet de passer un examen de permis (épreuve pratique du permis + leçons de conduite) moto depuis le 15 mars 2017. En effet, 2/3 des Français travaillent dans une ville éloignée de leur habitation, d’où le recours à un véhicule.

Voici donc les étapes à suivre pour utiliser votre cpf pour financer le permis moto :

  1. Pour financer votre permis avec le CPF, regardez si vous disposez du nombre d’heures requis.
  2. Selon l’OPCA, les heures de formation peuvent être prises en charge totalement ou partiellement.
  3. Dirigez-vous vers une moto école agréée CPF.
  4. Sachez que vous pouvez utiliser vos heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2020. Aucune limite n’est fixée pour le permis de conduire.

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Est-il possible de se faire payer ses heures dif à la retraite ?

Non, les heures DIF transférées dans le CPF sont inutilisables à la retraite, selon l’article L. 6323-1 du code de l’action sociale et des familles : “Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite”.

Peut-on donner ses heures de CPF ?

C’est une démarche impossible. Le CPF est un droit individuel non cessible. Ainsi, aucun moyen de donner ses heures CPF.

Comment créer mon compte CPF ?

  1. Rendez-vous sur le site moncompteformation.gouv.
  2. Cliquez sur “créer mon compte”.
  3. Remplissez les informations requises.
  4. Vous recevrez un mail de confirmation.
  5. Votre compte est automatiquement activé.

Qui peut prétendre au CPF ?

  • Les personnes âgées de 16 ans et plus disposent d’un Compte personnel de formation (CPF).
  • Les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage, par dérogation, sont également concernés.

Les personnes suivantes peuvent ainsi bénéficier du CPF :

  • salariés à temps complet et à temps partiel.
  • travailleurs indépendants.
  • employés saisonniers.
  • agents publics et consulaires.
  • demandeurs d emploi.
  • personnes handicapées hébergées en établissement ou en service d’aide par le travail (ESAT).

À noter que le CPF est fermé lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite.

Quel moyen employer pour connaître ses heures DIF ?

Afin de connaître votre solde d’heures de DIF (droit individuel à la formation dif), vous avez deux possibilités :

  • demandez à votre service RH. 
  • référez-vous à votre bulletin de salaire de janvier. En effet, le solde d’heures de formation restant est indiqué une fois par an sur le bulletin de salaire.

Si vous faites une demande de formation à travers votre CPF (nouveau CPF), vos heures de DIF disponibles seront celles utilisées en premier lieu.

Par ailleurs, les heures que vous avez récemment acquises peuvent s’ajouter au solde d’heures de DIF. Et ce, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

À noter que ce solde peut être complété (sous certaines conditions) par :

  • l’entreprise elle-même.
  • un organisme financeur.

Le CPF a remplacé le système DIF le le 1er janvier 2015. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser vos heures DIF restantes.

Le CPF est-il accessible en période de chômage ?

Pendant votre période de chômage, vous ne cumulez pas d’heures. En effet, celles-ci sont acquises au gré du temps de travail effectué. Par conséquent, vous pouvez utiliser celles que vous avez acquises en période d’activité.

Par ailleurs, si le montant cumulé n’est pas suffisant pour solliciter une formation, un abondement de Pôle emploi peut venir compléter votre somme.

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez vous tourner vers trois types de listes de formations :
  • COPANEF (Comité paritaire national de la formation professionnelle).
  • COPAREF (Comité paritaire régional de la formation professionnelle).
  • CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi).
La Rédaction
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