Tout savoir sur le CPF transition

Le CPF transition vous ouvre les portes de la reconversion professionnelle, à travers une formation longue ou courte, que vous pouvez mener sur votre temps de travail. Et ce, à travers le projet de transition professionnelle ptp. Mes Allocs vous explique.
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Comment peut-on définir la transition professionnelle ?

Instauré dès le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle du CPF vous permet en tant que salarié de :

  • changer de métier
  • ou de profession.

Et ce, pour financer des formations certifiantes en lien avec votre projet.

Le projet de transition professionnelle a remplacé l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019. Le projet de transition permet de cumuler :

  • financement de formations de reconversion
  • et congé associé.

Plus précisément, le projet de transition fait partie du CPF. Il en est l’une des modalités.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour le projet de transition professionnelle ?

Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois (dont 12 derniers mois passés dans l’entreprise). Ils peuvent être consécutifs ou non.

Par dérogation, des conditions d’ancienneté spécifiques s’adressent aux :

  • salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD,
  • salariés intérimaires,
  • intermittents du spectacle.

En revanche, la condition d’ancienneté n’est pas requise pour :

  • les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
  • les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Comment faire une demande de CPF de transition ?

Afin de bénéficier du CPF transition, vous devez mener deux types de démarches différentes :

  • Demander l’autorisation à votre employeur.
  • Rechercher un financement pour votre formation, auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Elle est agréée sur votre lieu de domicile ou votre lieu de travail.

Pour la demande auprès de votre employeur, vous devez adresser une lettre. Elle doit mentionner :

  • votre nom, votre prénom et adresse.
  • le nom et l’adresse de l’entreprise.
  • l’objet de la lettre.
  • l’intitulé du poste que vous occupez actuellement.
  • les informations relatives à votre formation (durée et organisme de formation).
  • votre signature en bas.

Comment monter son dossier CPF transition ?

Si vous avez besoin d’aide pour élaborer ce projet et mobiliser les actions nécessaires à sa mise en place, vous pouvez bénéficiez d’un accompagnement personnalisé.

  • conseiller mobilité carrière,
  • conseiller RH,
  • conseiller en évolution professionnelle,
  • etc.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Interruption continue de travail de plus de 6 mois Interruption continue de travail de mois de 6 mois (ou formation à temps partiel)
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

La procédure dépend de la durée de l’interruption de travail, nécessaire pour suivre la formation.

L’employeur dispose de 30 jours pour vous répondre, suivant la réception de la demande de congé de transition professionnelle. S’il n’y a pas de réponse, cela vaut pour une autorisation.

Quelle rémunération pendant le congé de transition professionnelle ?

Égale ou inférieur à un an ou à 1200 heures Supérieur à un an ou à 1200 heures
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
100% du salaire de référence 100% du salaire de référence après un an
90% du salaire de référence 60% du salaire de référence après un an

CPF transition professionnelle 2020 : comment ça marche ?

Dès cette année, le ministère du Travail a mis en place différents modèles de formation. Et ce, dans le but de rendre homogène les pratiques entre les diverses structures de formation :

  • Pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO),
  • Organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA),
  • Entreprises.

Ces nouveaux modèles sont les suivants :

  • Certificat de réalisation des actions de formation.
  • Bilans de compétences.
  • Actions VAE et actions de formation par apprentissage (appliquées dès le 1er juin 2020 par les associations “Transitions Pro” (ATpro).

CPF de transition fongecif : qu’est-ce que c’est ?

Le Fongecif est en charge de :

  • l’instruction de la demande,
  • la réalisation et le financement du projet.

Qui assure le financement de CPF de transition ?

Ce sont vos droits inscrits (à savoir vos heures travaillées converties en euros) qui financent la transition professionnelle. En revanche, le Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) prend en charge les frais :

  • pédagogiques,
  • et liés à la formation.

Comment créer son compte CPF ?

  1. Rendez-vous sur le site moncompteformation.gouv, avec votre numéro de sécurité sociale.
  2. Cliquez sur “créer mon compte”.
  3. Remplissez les informations requises.
  4. Vous recevrez un mail de confirmation.
  5. Votre compte est automatiquement activé.

Qui peut prétendre au CPF ?

  • Les personnes âgées de 16 ans et plus disposent d’un Compte personnel de formation (CPF).
  • Les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage, par dérogation, sont également concernés.

Les personnes suivantes peuvent ainsi bénéficier du CPF :

  • salariés à temps complet et à temps partiel.
  • travailleurs indépendants.
  • employés saisonniers.
  • agents publics et consulaires.
  • demandeurs d emploi.
  • personnes handicapées hébergées en établissement ou en service d’aide par le travail (ESAT).

À noter que le CPF est fermé lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite.

CIF CPF : quelle différence ?

Le congé individuel de formation CIF oeuvre pour la reconversion professionnelle. Tout comme le CIF, le CPF permet à chacun de  demander la prise en charge d’une action de formation destinée à changer de métier, en bénéficiant d’un congé spécifique si la formation est effectuée en tout ou partie durant le temps de travail. » (texte de loi).

Le CPF n’est dotée que de quelques éléments supplémentaires, par rapport au CIF. Les deux dispositifs se ressemblent davantage qu’ils ne diffèrent.

Similarités :

  • Validation du projet de transition par une commission paritaire.
  • Expérience minimale requise.
  • Pour les salariés, formation effectuée partiellement ou totalement sur le temps de travail.
  • Versement d’une rémunération minimum pendant la formation.

Qu’est-ce que le CPF formation ?

Financé par la Caisse des dépôts depuis le 1er janvier 2020, le CPF est un dispositif qui vous permet de cumuler des heures de travail.

Elles sont ensuite converties en euros, dans le but de vous donner accès à un vaste ensemble de formations destinées à vous faire évoluer dans le monde professionnel.

Vous pouvez ainsi mener une formation professionnelle totalement prise en charge :

  • sur votre temps de travail,
  • ou prendre un congé.

Ce dispositif s’adresse aux salariés de :

  • la fonction publique
  • et du privé.

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Comment savoir si une formation est éligible au CPF ?

Sur le compte personnel de formation cpf, il faut indiquer les renseignements suivants :

  • domaine d’emploi (notamment avec le code NAF),
  • région de recherche,
  • mot-clé indiquant le type de formation recherchée.

Les résultats qui s’affichent sont les formations éligibles au CPF.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

  • formations permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) indiqués au 3° de l’article L.6313-1.
  • bilan de compétences.
  • actions de formation à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
  • préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Le CPF existe-il pour les employés de la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique de l’État (FPE) disposent d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle : c’est le CPF. Ici encore, ces heures ont pour objectif de favoriser :

  • l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle,
  • ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Par ailleurs, ce projet d’évolution professionnelle peut se développer dans le cadre :

  • de la préparation d’une future mobilité,
  • d’une promotion,
  • ou d’une reconversion professionnelle.

Quels agents de la fonction publique sont éligibles au CPF ?

  • fonctionnaires (dont stagiaires),
  • contractuels
  • et ouvriers d’État.
La Rédaction
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