CPF permis : conditions, montant, démarches

Le compte personnel formation (CPF) vous permet de bénéficier d’un ensemble de formations destinées à vous favoriser votre évolution professionnelle. Vous pouvez ainsi bénéficier d’une formation au permis de conduire, par le biais des heures acquises sur votre PCF.

Quel est le montant du CPF permis de conduire 2023 ?

Le CPF assure le financement du permis. En effet, l’examen pratique du permis de conduire est gratuite.

Toutefois, des frais correspondant au maximum au prix d’une heure de conduite pour le permis B (voiture) peuvent être facturés. C’est le cas si vous bénéficiez d’un accompagnement physique (moniteur et véhicule).

En outre, si vous êtes un particulier, certaines régions exigent le paiement d’une taxe régionale :

• Corse,
• La Réunion,
• Guyane,
• Martinique,
• Mayotte.

En quoi consiste le CPF permis bateau ?

Le permis bateau est une permis de plaisance. Par conséquent, il faut être vigilant quant à la possibilité d’employeur vos heures de formation PCF pour l’obtenir.

En effet, le permis de plaisance ne correspond à une activité professionnelle. Il est donc recommandé d’établir au mieux la pertinence de ce permis par rapport à vos projets professionnels.

Le permis bateau n’est pas reconnu s’il est employé pour :

• transporter des passagers
• ou des marchandises.

En revanche, il existe des cas spécifiques où le permis bateau peut être assimilé à un cadre professionnel (et donc pris en charge) :

•  organismes travaillant sur l’eau (exemple : relevés et traitement de l’eau, études).
• manifestations nautiques (exemple : poser du balisage, encadrer un parcours de natation ou de course à la voile, etc).
• mise en place de formations sur l’eau (exemple : plongées sous marine, canoë, voile, etc).

À noter que tous les bateaux écoles n’acceptent pas forcément ce mode de financement. À Pôle Emploi par exemple, il faut que le bateau école soit :

• enregistré comme “organisme de formation” à la préfecture.
• immatriculé sous un numéro d’homologation.

CPF permis : comment en bénéficier ?

Quelles sont les démarches à mener ?

Pour bénéficier de l’aide CPF pour votre permis de conduire, il faut :

1. connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv.
2. choisissez l’offre de permis de votre choix qui correspond avec le montant présent sur votre solde.
3. cliquez sur “s’inscrire à la formation” (en bas à droite).
4. votre demande sera acceptée sous 2 jours ouvrés (vous serez informé par mail).
5. connectez-vous sur moncompteformation pour accepter la mobilisation de votre solde CPF pour votre permis de conduire.
6. vous recevrez un mail de l’auto-école choisie sous 2 jours ouvrés pour vous indiquer comment débuter votre formation.

Quelle auto-école choisir pour passer son permis avec le CPF ?

Il faut vous diriger vers une auto-école CPF. Plus exactement, une auto-école caractérisée comme “organisme de formation”.

C’est un label attribué par la préfecture aux écoles de conduite qui en font le sollicitent. Elles doivent toutefois répondre à des critères précis pour l’obtenir.

Que peut-on conduire avec un permis B ?

Tout d’abord, vous pouvez conduire une voiture ou camionnette dont :

• le poids total à charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes.
• le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes, attelée d’une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg.
• le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, attelée d’une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg, sans que la somme des PTAC (voiture + remorque) excède 3 500 kg.

À cela s’ajoute :

• Un véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h. Et ce, peu importe le poids de sa remorque.
• D’autres véhicules (camping-cars notamment). Une formation complémentaire peut être nécessaire dans certains cas.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du permis avec le CPF ?

• Avoir acquis suffisamment de droits formations sur votre compte CPF.
• Justifier d’une raison expliquant en quoi le permis vous permet de sécuriser ou développer votre parcours professionnel.
• Choisir une auto-école agréée organisme de formation.
• Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser.

Le compte personnel de formation (CPF)

De quoi s’agit-il ?

Le compte personnel de formation est adressé aux salariés. Peu répandue, mais très avantageuse, cette aide est accessible à la majorité des salariés.

En effet, en tant que salarié, vous cumulez chaque année des crédits sur ce compte virtuel. Ces crédits peuvent être ensuite employés pour financer des formations, dont celle du permis de conduire.

Quels sont les avantages du CPF ?

Il vous permet d’acquérir des droits à la formation que vous pouvez utiliser tout au long de votre vie professionnelle. Le CPF a donc pour but de :

• sécuriser votre parcours professionnel,
• favoriser le maintien de l’employabilité.

À noter que depuis le 1^er janvier 2019 (loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel), le dispositif repose sur la conversion heures CPF en euros. C’est-à-dire que le CPF est alimenté en euros et non plus en heures.

En outre, votre CPF peut continuer à être alimenté et ce, même si vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite, au titre des activités bénévoles et volontaires que vous exercez.

Comment fonctionne-t-il ?

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1^er janvier 2015. Les droits acquis (les heures non consommées) sur le DIF ont été transférés sur le CPF. Pour cela, il faut que votre employeur vous remette une attestation.

Vous aviez en outre, jusqu’au 31 décembre 2020 pour déclarer les heures de DIF non utilisées sur le site. Elles seront automatiquement converties en euros.

Exemple :

• Vous êtes salarié et vous n’avez jamais utilisé votre CPF (120 heures).
• Vous disposez encore de vos heures de Compte personnel de formation (CPF) acquises depuis 2015 (72 heures).
• Vous aurez donc 2.880€ sur ce compte.
• À cela s’ajoute en 2022, 360€ pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2021.

Qui peut bénéficier d’un CPF ?

• Les personnes âgées de 16 ans et plus disposent d’un Compte personnel de formation (CPF).
• Les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage, par dérogation, sont également concernés.

Les personnes suivantes peuvent ainsi bénéficier du CPF :

• salariés à temps complet et à temps partiel.
• travailleurs indépendants.
• employés saisonniers.
• agents publics et consulaires.
• demandeurs d emploi.
• personnes handicapées hébergées en établissement ou en service d’aide par le travail (ESAT).

À noter que le CPF est fermé lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite.

Comment accéder au CPF ?

C’est sur le compte officiel moncompteformation.gouv.fr que vous pouvez accéder à votre espace personnel sécurisé. Vous y trouverez également :

• informations vous concernant (par exemple : crédit en euros enregistré sur votre compte).
• détails sur les formations que vous pouvez solliciter (formations éligibles au Compte personnel de formation).
• informations sur les financements de formation.
• accès aux services numériques liés à l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

• formations permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) indiqués au 3° de l’article L.6313-1.
• bilan de compétences.
• actions de formation à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
• préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Qui finance le CPF ?

C’est la Caisse des Dépôts et Consignations, institution financière publique, qui gère le CPF.

Plus exactement, les fonds proviennent partiellement de la “contribution à la formation professionnelle et à l’alternance”, payées par les employeurs chaque année.

Comment annuler une formation CPF ?

Rendez-vous sur votre espace numérique CPF. Il sera alors recrédité des droits CPF utilisés.

En outre, suite à la crise sanitaire, le ministère du Travail a déclaré que “les personnes ayant financées une partie du montant de la formation par du reste à charge, seront remboursées du montant intégral”. Il a publié un questions/réponses sur MonCompteFormation.

Quelles sont les autres aides pour le permis de conduire ?