CPF de transition professionnelle : conditions et démarches

Le CPF vous permet d’entreprendre un parcours de formation tout au long de votre carrière professionnelle. Plus exactement, le CPF offre une formation permettant aux salariés du public et du privé de garantir leur employabilité sans avoir à payer de leur propre poche. 
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Ces nouveaux modèles sont les suivants :

  • Certificat de réalisation des actions de formation.
  • Bilans de compétences.
  • Actions VAE et actions de formation par apprentissage (appliquées dès le 1er juin 2020 par les associations “Transitions Pro” (ATpro).

Qui assure le financement du CPF de transition ?

Ce sont vos droits inscrits (à savoir vos heures travaillées converties en euros) qui financent la transition professionnelle. En revanche, le Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) prend en charge les frais :

  • pédagogiques,
  • et liés à la formation.

Qu’est-ce que la transition pro Fongecif ?

Le Fongecif est en charge de :

  • l’instruction de la demande,
  • la réalisation et la demande de financement du projet.

Comment peut-on définir la transition professionnelle ?

Instauré dès le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle du CPF vous permet en tant que salarié de :

  • changer de métier
  • ou de profession.

Et ce, pour financer des formations certifiantes en lien avec votre projet.

Le projet de transition professionnelle a remplacé l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019. Le projet de tranisition permet de cumuler :

  • financement de formations de reconversion
  • et congé associé.

Plus précisément, le projet de transition fait partie du CPF. Il en est l’une des modalités.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour le projet de transition professionnelle ?

Vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois (dont 12 dans l’entreprise). Ils peuvent être consécutifs ou non.

Par dérogation, des conditions d’ancienneté spécifiques s’adressent aux :

  • salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD,
  • salariés intérimaires,
  • intermittents du spectacle.

En revanche, la condition d’ancienneté n’est pas requise pour :

  • les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
  • les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Comment faire une demande de CPF de transition ?

Afin de bénéficier du CPF transition, vous devez mener deux types de démarches différentes :

  • Demander l’autorisation à votre employeur.
  • Rechercher un financement pour votre formation, auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Elle est agréée sur votre lieu de domicile ou votre lieu de travail.

Pour la demande auprès de votre employeur, vous devez adresser une lettre. Elle doit mentionner :

  • votre nom, votre prénom et adresse.
  • le nom et l’adresse de l’entreprise.
  • l’objet de la lettre.
  • l’intitulé du poste que vous occupez actuellement.
  • les informations relatives à votre formation (durée et organisme de formation).
  • votre signature en bas.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Interruption continue de travail de plus de 6 mois Interruption continue de travail de mois de 6 mois (ou formation à temps partiel)
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

La procédure dépend de la durée de l’interruption de travail, nécessaire pour suivre la formation.

L’employeur dispose de 30 jours pour vous répondre, suivant la réception de la demande de congé de transition professionnelle. S’il n’y a pas de réponse, cela vaut pour une autorisation.

Quelle rémunération pendant le congé de transition professionnelle ?

Égale ou inférieur à un an ou à 1200 heures Supérieur à un an ou à 1200 heures
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
100% du salaire de référence 100% du salaire de référence après un an
90% du salaire de référence 60% du salaire de référence après un an

Entreprises de 50 salariés ou plus Entreprises de moins de 50 salariés et particuliers employeurs Particuliers employeurs
Rémunération + cotisations sociales légales et conventionnelles vous sont directement versées. Votre employeur est ensuite remboursé par la CPIR. Rémunération + cotisations sociales légales et conventionnelles vous sont directement versées. À noter que dès le 1er mars 2020, l’employeur peut demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement de la rémunération . Rémunération versée directement par la CPIR .

Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) qui prennent en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Ces commissions sont communément appelées associations Transitions Pro (ATpro).

Vous devez donc déposer une demande de prise en charge de votre projet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Cette demande peut s’effectuer sur :

  • votre lieu de travail,
  • ou lieu de résidence principale.

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Vers quels organismes se diriger pour effectuer une transition professionnelle ?

Transition pro nouvelle aquitaine et transition pro grand est sont deux organismes tournés vers la transition professionnelle.

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Fongecif s’est mué en Transitions Pro le 1er janvier 2020.

Cette structure est un référent pour les transitions professionnelles. À noter que les associations Transitions Pro existent dans les 17 régions métropolitaines et d’outre-mer.

Plus exactement, ils vous aident à :

  • Gagner de nouvelles compétences, à travers la formation professionnelle ou la création d’activité.
  • Construire un réseau de relations partenariales.

Quelles sont les différences entre CPF et CPF de transition ?

CPF “classique” CPF de transition professionnelle
Financé par la Caisse des dépôts depuis le 1er janvier 2020 (auparavant, c’était les OPCO) Financé par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) depuis le 1er janvier 2020.  En 2019, c’était financé par les Fongecif.
Finance des opérations variées comme la validation de la VAE, les bilans de compétences, les permis B et poids lourd (code et pratique), les formations pour créateurs ou
repreneurs d’entreprises.
Possibilité de financer une formation si les crédits acquis sur le CPF sont insuffisants. C’est un financement complémentaire. La formation choisie doit permettre de changer de métier ou de profession.
La cible des bénéficiaires visée est plus large (agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique, consulaires, non-salariés et demandeurs d’emploi). Seul les salariés peuvent en bénéficier.

Comment savoir si une formation est éligible au CPF ?

Sur le compte personnel de formation cpf, il faut indiquer les renseignements suivants :

  • domaine d’emploi (notamment avec le code NAF),
  • région de recherche,
  • mot-clé indiquant le type de formation recherchée.

Les résultats qui s’affichent sont les formations éligibles au CPF.

Comment entreprendre une formation avec le CPF ?

Financé par la Caisse des dépôts depuis le 1er janvier 2020, le CPF est un dispositif qui vous permet de cumuler des heures de travail.

Elles sont ensuite converties en euros, dans le but de vous donner accès à un vaste ensemble de formations destinées à vous faire évoluer dans le monde professionnel.

Vous pouvez ainsi mener une formation professionnelle totalement prise en charge :

  • sur votre temps de travail,
  • ou prendre un congé.

Ce dispositif s’adresse aux salariés de :

  • la fonction publique
  • et du privé.

Quelles sont les formations proposées ?

  • formations permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) indiqués au 3° de l’article L.6313-1.
  • bilan de compétences.
  • actions de formation à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
  • préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Où les trouver ?

Les listes des formations éligibles se trouvent sur votre CPF, en ligne. À l’aide de quelques mots-clés et informations à votre sujet, ces formations s’afficheront, aux côtés des bloc de compétences que vous pouvez acquérir.

La Rédaction
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