CPF de transition professionnelle : conditions et démarches
Le CPF vous permet d’entreprendre un parcours de formation tout au long de votre carrière professionnelle. Plus exactement, le CPF offre une formation permettant aux salariés du public et du privé de garantir leur employabilité sans avoir à payer de leur propre poche.
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CPF de transition professionnelle 2021 : comment ça marche ?
Dès cette année, le ministère du Travail a mis en place différents modèles de formation. Et ce, dans le but de rendre homogène les pratiques entre les diverses structures de formation :
Pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO),
Organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA),
Entreprises.
Ces nouveaux modèles sont les suivants :
Certificat de réalisation des actions de formation.
Bilans de compétences.
Actions VAE et actions de formation par apprentissage (appliquées dès le 1er juin 2020 par les associations “Transitions Pro” (ATpro).
Ce sont vos droits inscrits (à savoir vos heures travaillées converties en euros) qui financent la transition professionnelle. En revanche, le Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) prend en charge les frais :
Comment peut-on définir la transition professionnelle ?
Instauré dès le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle du CPF vous permet en tant que salarié de :
changer de métier
ou de profession.
Et ce, pour financer des formations certifiantes en lien avec votre projet.
Le projet de transition professionnelle a remplacé l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019. Le projet de tranisition permet de cumuler :
financement de formations de reconversion
et congé associé.
Plus précisément, le projet de transition fait partie du CPF. Il en est l’une des modalités.
Afin de bénéficier du CPF transition, vous devez mener deux types de démarches différentes :
Demander l’autorisation à votre employeur.
Rechercher un financement pour votre formation, auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Elle est agréée sur votre lieu de domicile ou votre lieu de travail.
Pour la demande auprès de votre employeur, vous devez adresser une lettre. Elle doit mentionner :
votre nom, votre prénom et adresse.
le nom et l’adresse de l’entreprise.
l’objet de la lettre.
l’intitulé du poste que vous occupez actuellement.
les informations relatives à votre formation (durée et organisme de formation).
votre signature en bas.
Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?
Interruption continue de travail de plus de 6 mois
Interruption continue de travail de mois de 6 mois (ou formation à temps partiel)
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
La procédure dépend de la durée de l’interruption de travail, nécessaire pour suivre la formation.
L’employeur dispose de 30 jours pour vous répondre, suivant la réception de la demande de congé de transition professionnelle. S’il n’y a pas de réponse, cela vaut pour une autorisation.
Quelle rémunération pendant le congé de transition professionnelle ?
Égale ou inférieur à un an ou à 1200 heures
Supérieur à un an ou à 1200 heures
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
Adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.
100% du salaire de référence
100% du salaire de référence après un an
90% du salaire de référence
60% du salaire de référence après un an
Entreprises de 50 salariés ou plus
Entreprises de moins de 50 salariés et particuliers employeurs
Particuliers employeurs
Rémunération + cotisations sociales légales et conventionnelles vous sont directement versées. Votre employeur est ensuite remboursé par la CPIR.
Rémunération + cotisations sociales légales et conventionnelles vous sont directement versées. À noter que dès le 1er mars 2020, l’employeur peut demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement de la rémunération .
Rémunération versée directement par la CPIR .
Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) qui prennent en charge financièrement les projets de transition professionnelle. Ces commissions sont communément appelées associations Transitions Pro (ATpro).
Vous devez donc déposer une demande de prise en charge de votre projet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Cette demande peut s’effectuer sur :
votre lieu de travail,
ou lieu de résidence principale.
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Vers quels organismes se diriger pour effectuer une transition professionnelle ?
Transition pro nouvelle aquitaine et transition pro grand est sont deux organismes tournés vers la transition professionnelle.
Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Fongecif s’est mué en Transitions Pro le 1er janvier 2020.
Cette structure est un référent pour les transitions professionnelles. À noter que les associations Transitions Pro existent dans les 17 régions métropolitaines et d’outre-mer.
Plus exactement, ils vous aident à :
Gagner de nouvelles compétences, à travers la formation professionnelle ou la création d’activité.
Construire un réseau de relations partenariales.
Quelles sont les différences entre CPF et CPF de transition ?
CPF “classique”
CPF de transition professionnelle
Financé par la Caisse des dépôts depuis le 1er janvier 2020 (auparavant, c’était les OPCO)
Financé par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) depuis le 1er janvier 2020. En 2019, c’était financé par les Fongecif.
Finance des opérations variées comme la validation de la VAE, les bilans de compétences, les permis B et poids lourd (code et pratique), les formations pour créateurs ou
repreneurs d’entreprises.
Possibilité de financer une formation si les crédits acquis sur le CPF sont insuffisants. C’est un financement complémentaire. La formation choisie doit permettre de changer de métier ou de profession.
La cible des bénéficiaires visée est plus large (agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique, consulaires, non-salariés et demandeurs d’emploi).
Financé par la Caisse des dépôts depuis le 1er janvier 2020, le CPF est un dispositif qui vous permet de cumuler des heures de travail.
Elles sont ensuite converties en euros, dans le but de vous donner accès à un vaste ensemble de formations destinées à vous faire évoluer dans le monde professionnel.
Vous pouvez ainsi mener une formation professionnelle totalement prise en charge :
formations permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) indiqués au 3° de l’article L.6313-1.
bilan de compétences.
actions de formation à destination des créateurs ou repreneurs d’entreprises.
préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.
Les listes des formations éligibles se trouvent sur votre CPF, en ligne. À l’aide de quelques mots-clés et informations à votre sujet, ces formations s’afficheront, aux côtés des bloc de compétences que vous pouvez acquérir.
Autres questions fréquentes
❓ Comment se faire financer une formation par la Région ?
Si vous êtes en CDD, vous pouvez demander la prise en charge de votre CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.
📈 Comment se faire financer une formation quand on est salarié ?
Vous pouvez bénéficier d'un financement de la part de votre employeur ou utiliser votre CPF. Dans ce cas, si vos fonds sont insuffisants, un abondement peut venir compléter les sommes de départ.
🧐 Qui peut financer la formation d'un salarié ?
Votre CPF et votre employeur offrent deux moyens de financer votre formation. Pour le premier, vous pouvez simplement utiliser vos heures. Pour le deuxième, il faut adresser une demande à votre supérieur hiérarchique ou votre service formation.
🤔 Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Parmi les formations éligibles au CPF, on trouve les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)et les attestations de validation de blocs de compétences.
🏆 Qui finance le CPF de transition professionnelle ?
Le Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) finance le CPF de transition professionnelle : les frais pédagogiques et ceux liés à la formation.
📊 C'est quoi le CPF de transition ?
Le CPF de transition vous permet de changer de métier ou de profession. Et ce, en finançant des formations certifiantes en lien avec votre projet.
