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Retour en France après expatriation : Impôts

Article rédigé par Constance de Cagny le 18 mai 2022 - 6 minutes de lecture

Le fait d’avoir le statut d’impatriation vous permet une exonération d’impôt sur le revenu. Cela sous certaines conditions. En effet, le fait de revenir en France après une période à l’étranger dans le cadre d’une activité professionnelle permet un régime fiscal avantageux. Mes Allocs vous explique tout ici.


Comment déclarer ses revenus de retour en France ?

Si vous étiez expatrié et que vous êtes désormais de retour en France vous devez obligatoirement déclarer vos revenus perçus à votre retour. L’article 244 bis C du Code général des impôts exonère entièrement les prélèvements sociaux sur les plus-values et revenus de placements financiers selon le régime fiscal français.

Si vous êtes expatrié, l’imposition de l’ impôt sur le revenu dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française (d’après  votre déclaration de revenus de source française), sauf en cas d’exception.

À noter : Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, en principe, soumises à une obligation fiscale illimitée

Vous avez déclaré des revenus en France en 2019

Si, quand vous résidiez à l’étranger, vous perceviez des revenus de France, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez lui adresser votre déclaration. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Les revenus à déclarer

  • vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2020 jusqu’à la date de votre retour en France sont pris en compte
  • vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre 2020.

Où et comment déclarer ses revenus ?

Il s’agit d’une obligation fiscale, les déclaration des revenus encaissés peuvent se faire en ligne ou sur papier.

Rappelons que les expatriés qui auront touché des revenus en France pendant leur expatriation doivent fournir à l’administration fiscale deux déclarations :

  • l’imprimé déclaration de revenus  n 2042 -NR qui comprend les revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date du retour en France ;
  • l’imprimé n 2042 comprenant tous les revenus perçus de la date du retour en France jusqu’au 31 décembre.

Ces deux déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents à qui vous devrez communiquer votre nouvelle adresse en France afin qu’il transmette votre dossier au service des impôts de votre nouveau domicile.

En revanche, si n’êtes pas un résident fiscal, es contributions sociales s’appliquent uniquement à la fortune immobilière et aux plus-values immobilières situé en France, cela selon la convention fiscale.

Qu’est-ce que le statut d’expatrié ?

Selon la loi, un français partant à l’étranger pour exercer à titre principal une activité professionnelle bénéficie du statut d’expatrié.

Il peut être soumis indifféremment à :

  • un contrat de travail régi par le droit local,
  • à un contrat de travail auprès d’une entreprise française,
  • ou encore, exercer une activité indépendante sur place.

Pendant sa période d’exercice à l’étranger, l’expatrié rompt totalement son lien avec le système social français. Sauf en cas d’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE).

C’est ce qui le distingue principalement du travailleur détaché, lequel conserve quant à lui une attache fonctionnelle avec son employeur et la Sécurité sociale. Le détaché n’est donc pas considéré comme un expatrié en droit français, sauf si le salarié choisit de rester à l’étranger à l’expiration de son détachement. Mois de français établis hors de France. Pôle Emploi prend en compte les périodes de travail réalisées à l’étranger

Le statut d’expatrié vous permet de bénéficier d’une fiscalité moins lourde que celle des travailleurs français,  néanmoins la protection sociale est moins avantageuse.

Selon votre pays d’expatriation, si vous restez dans l’ Union Européenne ou non, il est parfois judicieux de prendre un contrat d’assurances, selon dans vos intérêts économiques.

Attention : si vous conservez une résidence en France pendant votre période d’expatriation, vous restez imposable à l’impôt français, y compris pendant les mois de résidence à l’étranger.

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Quelles sont les aides retour en France ?

Lorsque vous rentrez en France après une période d’expatriation vous redevenez donc résident fiscal français. Pour vous aider à vous réinsérer, un certain nombre de dispositifs peuvent vous être attribués. Explication.

La prime d’impatriation

Ce régime concerne les Français vivant à l’étranger depuis au moins 5 ans. Cela doit précéder  la prise de fonction d’un nouvel emploi dans une entreprise en France. Ce régime d’impatriation peut s’appliquer si :

  • Vous êtes appelé par une entreprise ayant un lien avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger qui vous employait à l’étranger
  •  Vous êtes directement appelé de l’étranger pour venir travailler dans une entreprise en France.

À noter : Le montant de la prime d’impatriation est exonéré d’impôt sur le revenu en France.

Le revenu de solidarité active RSA

Vous pouvez bénéficier du RSA à votre retour de l’étranger, si vous  Pour cela, la demande doit être formulée le 1er jour du 4ème mois de résidence en France.

Il n’y a pas d’âge pour bénéficier du RSA mais vous devez être âgé d’au moins 25 ans et résider en France de manière stable et effective.

Si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez toucher le RSA :

– Si vous avez au moins un enfant né ou à naître et remplissez certaines conditions de ressources (RSA jeunes parents).

 ou si vous avez travaillé pendant au moins 2 ans à temps plein au cours des 3 ans précédant la date de votre demande (RSA jeune actif).

La Garantie jeunes

La garantie jeunes est accessible pour les jeunes ayant entre 16 et 25 ans n’ayant aucune ressource.

La garantie a deux objectifs principaux:

  • un accompagnement collectif intensif des jeunes par les missions locales: acquisition d’expériences professionnelles et de formation, mise en place ou redéfinition d’un projet professionnel, mises en situation professionnelles, missions d’intérim, ateliers, stages.
  • garantir à ces jeunes une aide financière mensuelle
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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.



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