Aide expatriation

Les impôts pour les impatriés : tout savoir sur le régime fiscal

Article rédigé par Constance de Cagny le 4 mars 2024 - 10 minutes de lecture

En tant qu’impatrié après un séjour à l’étranger dans le cadre d’une activité professionnelle, vous bénéficiez de certaines aides et de nombreux avantages. En effet, la France propose non seulement des aides à l’expatriation très intéressantes. Mais elle donne aussi accès à certains dispositifs avantageux notamment de nature fiscale. Mes Allocs vous explique comment sont prévus les impôts pour les impatriés.

Simulez toutes vos aides en 2 min.

Simulation gratuite

Sommaire

1 L’imposition pour les impatriés

1.1 Qu’est-ce que l’imposition pour un impatrié ?

1.2 Les exonérations en vigueur

2 Quels sont les avantages de l’impatriation ?

2.1 Les incitations fiscales pour attirer les talents étrangers

2.2 Les avantages fiscaux du régime d’impatrié

3 Qu’est-ce que la prime d’impatriation ?

3.1 Qui peut bénéficier de le prime d’impatriation ?

3.2 Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible à la prime d’impatriation ?

4 L’exonération de l’impôt sur le revenu

5 Qui est concerné par le régime des impatriés ?

6 Combien de temps peut-on bénéficier du régime d’impatrié ?

7 Les témoignages d’impatriés

7.1 Expériences personnelles de professionnels impatriés

7.2 Impact sur leur décision de mobilité internationale et leur adaptation

L’imposition pour les impatriés

Qu’est-ce que l’imposition pour un impatrié ?

Les personnes qui sont fiscalement domiciliées en dehors de la France et percevant une rémunération directement liés à une activité exercée à la demande de leur entreprise.

En revanche, notez que ce régime ne concerne pas les personnes qui partent de leur plein gré à l’étranger. Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années précédant celle de sa prise de fonction en France. Autre condition requise : établir en France sa résidence fiscale à compter de sa date de prise de fonction.

À noter : la prime d’impatriation est réputée être égale à 30 % de leur rémunération correspondant au salaire net total.

Les exonérations en vigueur

Pour bénéficier de ce statut particulier, vous pourrez ainsi être exonéré d’ impôt sur le revenu pour :

– le supplément de rémunération lié à l’exercice de votre activité professionnelle en France. Sous certaines conditions, cette prime d’impatriation peut, sur option, être évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération totale ;

– la part de la rémunération se rapportant à̀ l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;

– 50 % des revenus de capitaux mobiliers, des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère.

Voici un tableau d’aides pour les familles des expatriés :

Type d'Aide	Description
Allocation Familiale	Une allocation financière mensuelle versée aux familles expatriées pour soutenir les dépenses liées aux enfants.
Assurance Santé Internationale	Une couverture médicale pour les membres de la famille expatriée, y compris les soins de santé à l'étranger et les évacuations médicales en cas d'urgence.
Aide à l'Éducation des Enfants	Des bourses d'études ou des subventions pour soutenir l'éducation des enfants expatriés, y compris les frais de scolarité et les fournitures scolaires.
Assistance à la Réinstallation	Un soutien financier pour couvrir les coûts de la réinstallation de la famille expatriée, y compris les frais de déménagement, de logement temporaire, et d'installation.
Services de Garde d'Enfants	Des services de garde d'enfants ou des subventions pour aider les parents expatriés à concilier travail et vie de famille à l'étranger.
Soutien aux Conjoints	Des programmes de soutien, de formation professionnelle et de réseautage pour les conjoints expatriés afin de faciliter leur adaptation dans le pays hôte.
Assistance Juridique	Une assistance juridique pour les familles expatriées en cas de problèmes juridiques, tels que la gestion des visas, les questions d'immigration, et les contrats de travail.

Quels sont les avantages de l’impatriation ?

Les incitations fiscales pour attirer les talents étrangers

L’impatriation est souvent encouragée par les gouvernements et les entreprises en raison des avantages qu’elle peut offrir. Parmi les incitations fiscales destinées à attirer les talents étrangers, on peut citer :

L’Exonération partielle ou totale de l’impôt sur le revenu : dans de nombreux pays, les impatriés peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu pour une période déterminée. Cela signifie qu’une partie de leur revenu peut être exonérée d’impôt, ce qui peut entraîner des économies significatives.
Réductions d’impôts spécifiques aux impatriés : certains pays offrent des réductions d’impôts spécifiques aux impatriés, telles que des crédits d’impôt ou des taux d’imposition réduits, pour les encourager à s’installer.
Traitement fiscal des avantages en nature : les avantages en nature, tels que le logement de fonction, les voitures de société, ou les allocations de scolarité pour les enfants, peuvent être soumis à un traitement fiscal préférentiel pour les impatriés.

Découvrez comment déclarer la prime d’impatriation !

Les avantages fiscaux du régime d’impatrié

Les impatriés ont la possibilité de déduire de leur rémunération imposable certaines cotisations sociales versées dans leur pays d’origine. En effet, la loi Pacte a institué une dispense temporaire d’affiliation des salariés impatriés aux régimes obligatoires d’assurance vieillesse, susceptible de représenter une économie importante de charges sociales.

Mais afin d’être exonéré de ces charges sociales, le salarié doit être affilié à un régime de retraite privé ou public d’un autre État avec une contributions à hauteur d’au moins 20 000 euros par an. De plus, le salarié ne doit pas avoir été également affilié à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse, durant les cinq ans précédant la prise de fonctions en France.

Bénéficier du régime des impatriés comporte donc de nombreux avantages fiscaux et sociaux qui ont un impact financier avantageux pour le salarié et l’entreprise.

À noter : Selon l’ article 155 B du CGI, le régime fiscal de l’impatriation s’applique si le salarié réside fiscalement en France à compter de sa date de prise de fonction.

Simulez toutes vos aides en 2 min.

Simulation gratuite

Qu’est-ce que la prime d’impatriation ?

Qui peut bénéficier de le prime d’impatriation ?

Les salariés et dirigeants impatriés peuvent bénéficier d’une prime d’impatriation qu’ils perçoivent en raison de leur exercice d’une activité professionnelle en France et cela depuis juillet 2016.

Ce régime concerne les Français vivant à l’étranger depuis au moins 5 ans. Cela doit précéder la prise de fonction d’un nouvel emploi dans une entreprise en France. Ce régime des impatriés peut s’appliquer si :

Vous êtes appelé par une entreprise ayant un lien avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger qui vous employait à l’étranger
Vous êtes directement appelé de l’étranger pour venir travailler dans une entreprise en France.

Le montant de la prime d’impatriation est variable. Il s’agit d’un supplément de rémunération nette totale déterminé à partir d’un pourcentage.

À noter : Le montant de la prime d’impatriation est exonéré d’ impôt sur le revenu en France contrairement à la rémunération imposable de base.

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible à la prime d’impatriation ?

Pour bénéficier de ce statut, deux conditions sont à respecter

être résident fiscal en France pour l’année considérée ; et
ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions.

La date de la prise de fonction considérée est la date du début de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise établie en France.

L’exonération de l’impôt sur le revenu

L’exonération de l’impôt sur le revenu de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l’activité professionnelle est plafonnée.

Les salariés et dirigeants éligibles au dispositif peuvent choisir, chaque année, entre l’option de plafonnement la plus favorable suivant leur situation personnelle :

soit l’exonération des suppléments de rémunération liés à l’impatriation (prime d’impatriation) et de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger calculée est plafonnée à 50 % de la rémunération nette totale perçue ;
soit, sur option, seule la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité à l’étranger est exonérée, dans la limite de 20 % de la rémunération nette totale, hors prime d’impatriation

Qui est concerné par le régime des impatriés ?

Les salariés et quelques dirigeant qui doivent exercer leur activité professionnelle dans une entreprise établie en France pendant une durée déterminée ou indéterminée, et ce quelle que soit leur nationalité mais prévu par le contrat de travail.

Les dirigeants éligibles au dispositif sont les suivants :

Au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) :
- le président du conseil d’administration ;
- le directeur général ;
- le directeur général délégué ;
- l’administrateur provisoirement délégué ;
- les membres du directoire ;
- tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL) : les gérants minoritaires ou égalitaires ;
Au sein des autres entreprises ou établissements soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Une personne expatriée est soumise à un régime propre lorsqu’il s’agit de la fiscalité des valeurs mobilières et de droits sociaux tant pour l’imposition des revenus générés par les placements que par la plus-value (ou cession) des revenus de capitaux mobiliers et cession de valeurs mobilières.

Combien de temps peut-on bénéficier du régime d’impatrié ?

La durée d’application du régime à destination des impatriés est de 8 ans pour les salariés et les dirigeants éligibles ayant pris leurs fonctions depuis le 6 juillet 2016.

Autrefois la durée d’application était de 5 ans.

Autrement dit:

Pour une prise de fonctions avant le 6 juillet 2016, les salariés et dirigeants éligibles peuvent bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la prise de fonctions ;
Pour une prise de fonctions à compter du 6 juillet 2016, ils peuvent bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre de la 8e année suivant celle de la prise de fonctions.

Les témoignages d’impatriés

Expériences personnelles de professionnels impatriés

Les témoignages des professionnels impatriés offrent un aperçu concret des avantages et des défis liés au régime fiscal. Certains impatriés soulignent la simplicité des démarches administratives liées à l’impatriation et la réduction significative de leur charge fiscale.

Par exemple, Sophie, une consultante internationale, partage : “Le régime des impatriés m’a permis de bénéficier d’une fiscalité avantageuse et a facilité mon intégration professionnelle en France.” De même, Paul, un expert en ingénierie, remarque : “Le régime fiscal allégé a été un facteur déterminant dans ma décision de travailler en France, me permettant de maximiser mon pouvoir d’achat.”

Impact sur leur décision de mobilité internationale et leur adaptation

L’effet du régime fiscal sur la décision de mobilité internationale est également notable. Beaucoup témoignent que l’attrait de conditions fiscales avantageuses a influencé leur choix de s’installer en France pour une période déterminée.

Thomas, un chercheur étranger, explique : “Sachant que je pouvais bénéficier du régime des impatriés, j’ai décidé de poursuivre mes recherches en France, ce qui a eu un impact positif sur ma carrière et mon expérience.”

L’adaptation à un nouveau pays est également facilitée par des avantages fiscaux. Sarah, une expatriée aux compétences en haute technologie, témoigne : “Le régime fiscal favorable a contribué à atténuer les coûts liés à la vie en France, ce qui a rendu mon adaptation plus fluide et confortable.”

Ces témoignages soulignent l’importance du régime des impatriés dans la prise de décision des professionnels internationaux et son rôle dans leur réussite et leur intégration dans le pays d’accueil.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

Simulez toutes vos aides en 2 min.

Simulation gratuite

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Quelles aides sociales pour les Français résidant à l'étranger ?

Allocation de solidarité ... Allocation adulte handicapé ... Allocation enfant handicapé ... Secours mensuels spécifique enfants. ... Allocation à durée déterminée. ... Aides ponctuelles.

Qu'est-ce que le statut d'expatrié ?

Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois.

Quelle sécurité sociale pour les expatriés ?

En tant qu'expatrié, vous serez soumis au régime de sécurité sociale qui existe dans ce pays et vous ne serez plus assuré social en France.

Quand est-on considéré comme expatrié ?

Le lieu de séjour principal de l'expatrié, mais aussi de sa famille, pendant la majeure partie de l'année – soit au moins 183 jours

Comment faire une demande d'avance Loca-Pass ?

Pour faire votre demande vous devez vous rendre sur le site d'Action Logement. vous devrez faire une simulation de vos droits puis remplir le formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées.

Quand déménager pour ne pas perdre l'APL ?

Si vous quittez votre logement le mois en cours, vous ne percevrez pas l'allocation du mois précédent (votre allocation ne prend en compte que l'avant-dernier mois).

Constance de Cagny

Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

Nos autres actualités sur le sujet

La prime d'impatriation : conditions et exonération

Vos questions

Enidane Seller

Bonjour,
Pour être éligible au régime fiscal impatrié quelle
Date fait foi?
– la date de prise de fonction ou celle de signature du contrat? Je pose la question car ma date de changement de domiciliation fiscale est antérieur à la date de prise de fonction mais postérieure à la date de signature de contrat.
Merci d’avance

10 Juin 2021 à 14:58