Faire la demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises) avant le 1er janvier 2019 nécessite quelques formalités. L’ACCRE, devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprises) depuis le 1er janvier 2019, permet l’exonération de certaines cotisations sociales. Vous voulez en savoir plus? Lisez vite l’article ci-dessous!
L’ACCRE est l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, l’aide s’intitule ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises.
Avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier de l’accre, il faut être:
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises ou l’ACRE s’applique à compter de la date du 1er janvier 2019. Le repreneur ou créateur d’entreprise qui souhaite en bénéficier doit remplir certaines conditions:
Premièrement, ne pas avoir déjà bénéficié de l’acre ou de l’accre dans les 3 ans qui précèdent la nouvelle demande d’aide à la création ou reprise d’une entreprise.
Deuxièmement, exercer un contrôle effectif de la société, ce qui signifie:
Bénéficier de l’accre ou de l’acre rapporte de nombreux avantages.
L’acre (anciennement accre) permet une exonération des cotisations sociales suivantes pendant 12 mois:
dans le cas où le revenu professionnel des créateurs et repreneurs d’entreprises ne dépasse pas 40 524 € /an.
Bon à savoir: les micro entrepreneurs peuvent bénéficier d’un allègement de leurs cotisations sociales pendant 24 à 36 mois.
De plus, un créateur ou repreneur d’entreprise pouvant bénéficier de l’accre ou acre peut être éligible à d’autres aides à la création ou reprise d’entreprise comme le NACRE ou Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise.
Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de demande d’ACRE à effectuer: le dispositif est automatiquement appliqué dans les cas de création ou de reprise d’entreprise, sauf si le créateur ou repreneur d’entreprise demande par écrit à ne pas en bénéficier.
Avant le 1er janvier 2019, une demande d’ACCRE était nécessaire.
Voici les informations permettant de comprendre les démarches pour faire la demande d’accre avant que cela ne soit plus d’actualité (c’est-à-dire depuis le 1er janvier 2019).
Premièrement, il faut cocher l’une de ces deux situations:
Dans le second cas, il convient d’indiquer le SIRET de l’entreprise.
Il convient de préciser dans le cadre 1 les informations relatives au demandeur comme le nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale…
Il faut préciser dans le cadre 2 la situation personnelle du demandeur. Des justificatifs sont demandés à cet effet (voir ci-dessous).
Le cadre 3 ne concerne que les demandeurs d’accre qui sont en train de créer ou ont déjà créé une société. Ce cadre ne concerne donc pas les entrepreneurs individuels.
Les informations à indiquer dans ce cadre sont:
Le cadre 4 sert à donner des informations sur le dernier emploi du demandeur, son niveau de qualification et la raison de son inscription à Pôle Emploi.
Puis, il convient de donner la date d’inscription du demandeur à Pôle Emploi.
Ensuite, il faut indiquer si le demandeur bénéficie du contrat CAPE ou du NACRE.
Enfin, il faut indiquer les renseignements suivants:
Il convient dans cette partie d’indiquer la date à laquelle vous remplissez le formulaire ainsi que de le signer.
Attention: signer le cadre 5 revient à attester ne pas avoir bénéficie de l’accre les 3 années précédentes.
Tout comme le formulaire, les pièces à joindre ne sont plus nécessaires depuis le 1er janvier 2019.
Mais avant le 1er janvier 2019, des pièces justificatives devaient être jointe à la demande d’accre. Les voici:
Comme déjà évoqué ci-dessus, la demande d’accre doit être remise dans les 45 jours maximum après le dépôt de la déclaration d’entreprise.
Notons que ces deux formalités doivent être déposées auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises dont le demandeur dépend.
Si le dossier est complet, il est envoyé à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’
Le Centre de Formalités des Entreprises dont le demandeur d’accre dépend envoie le dossier de demande au maximum 24 heures plus tard à l’URSSAF compétent et qui prendra la décision finale.
L’URSSAF a ensuite un délai d’un mois à partir de la date écrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’accre pour statuer.
Trois cas peuvent alors se présenter:
Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a plus de demande d'ACCRE à effectuer. Le bénéfice de l'ACCRE est en effet accordé automatiquement aux créateurs et repreneurs d'entreprises s'ils remplissent les conditions requises.
Avant le 1er janvier 2019, seuls les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises avaient droit à l'ACCRE. Mais depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent en bénéficier s'ils remplissent les conditions requises.
avant le 1er janvier 2019, il ne fallait pas dépasser un délai de 45 jours maximum après la création ou la reprise d'une entreprise pour faire la demande d'ACCRE. Depuis le 1er janvier 2019, il n'y a plus de formalités à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.
L'ACCRE, aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise, est un dispositif d'aide à la création et à la reprise d'entreprise qui permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 12 premiers mois d'activité.
Le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
Le montant de l'Arce est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité.
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre). Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)