ACCRE : Le guide pour votre notice de demande

 

notice accre

Faire la demande d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises) avant le 1er janvier 2019 nécessite quelques formalités. L’ACCRE, devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprises) depuis le 1er janvier 2019, permet l’exonération de certaines cotisations sociales. Vous voulez en savoir plus? Lisez vite l’article ci-dessous!


Rappel: qu’est-ce que l’ACCRE et l’ACRE?

L’ACCRE est l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, l’aide s’intitule ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE et de l’ACRE?

Bénéficier de l’ACCRE: avant le 1er janvier 2019

Avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier de l’accre, il faut être:

  • demandeurs d’emploi qui bénéficie de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (l’ARE) ou de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ou ASP)
  • demandeur d’emploi indemnisable soit étant en mesure de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage OU de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement
  • demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi pendant 6 mois durant les 18 derniers mois
  • chômeur créateur d’entreprise âgé de moins de 26 ans
  • chômeur créateur d’entreprise handicapé âgé de moins de 30 ans
  • chômeur créateur d’entreprise de moins de 30 ans et non indemnisable par Pôle emploi
  • une personne salariée ou licenciée d’une entreprise en procédure de liquidation,  redressement ou sauvegarde judiciaires et qui reprend une entreprise (tout ou partie) dans le cas où elle s’engage à investir en capital la totalité des aides à la création ou de reprise reçues et à réunir des financements complémentaires égaux à au moins la moitié de ces aides reçues
  • créateur d’entreprise ayant conclu un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (ou CAPE)
  • créateur ou repreneur d’entreprise dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville
  • créateur ou repreneur percevant le Complément de Libre Choix d’Activité (ou CLCA)
  • créateur ou repreneur percevant de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (ou PrePare)

Bénéficier de l’ACRE: depuis le 1er janvier 2019

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises ou l’ACRE s’applique à compter de la date du 1er janvier 2019. Le repreneur ou créateur d’entreprise qui souhaite en bénéficier doit remplir certaines conditions:

Premièrement, ne pas avoir déjà bénéficié de l’acre ou de l’accre dans les 3 ans qui précèdent la nouvelle demande d’aide à la création ou reprise d’une entreprise.

Deuxièmement, exercer un contrôle effectif de la société, ce qui signifie:

  • détenir personnellement ou conjointement avec des membres de sa famille (époux/épouse, concubin, partenaire de Pacs, ascendants ou descendants) plus de 50% du capital de la société dont 35% à titre personnel
  • OU exercer les fonctions de dirigeant de la société et posséder personnellement ou conjointement avec des membres de sa famille 1/3 du capital social de la société, et ce, sans qu’aucun autre associé ne possède plus de 50% du capital
  • OU dans le cas où il y aurait plusieurs associés, qu’ils possèdent conjointement plus de 50% du capital social de la société et que l’un ou plusieurs d’entre-eux soient dirigeant(s). De plus, chaque associé doit avoir une part de capital égale au minimum à 1/10 de la part du principal actionnaire de la société

Quels avantages?

Bénéficier de l’accre ou de l’acre rapporte de nombreux avantages.

Exonération des charges sociales

L’acre (anciennement accre) permet une exonération des cotisations sociales suivantes pendant 12 mois:

  • assurance-maladie
  • assurance-maternité
  • allocations familiales
  • assurance retraite de base
  • assurance vieillesse
  • assurance invalidité
  • assurance décès

dans le cas où le revenu professionnel des créateurs et repreneurs d’entreprises ne dépasse pas 40 524 € /an.

Bon à savoir: les micro entrepreneurs peuvent bénéficier d’un allègement de leurs cotisations sociales pendant 24 à 36 mois.

Bénéficier d’autres aides à la création ou reprise d’entreprise

De plus, un créateur ou repreneur d’entreprise pouvant bénéficier de l’accre ou acre peut être éligible à d’autres aides à la création ou reprise d’entreprise comme le NACRE ou Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise.

Bénéficier d'autres aides à la création ou reprise d'entreprise

Demande d’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus de demande d’ACRE à effectuer: le dispositif est automatiquement appliqué dans les cas de création ou de reprise d’entreprise, sauf si le créateur ou repreneur d’entreprise demande par écrit à ne pas en bénéficier.

Demande d’ACCRE

Avant le 1er janvier 2019, une demande d’ACCRE était nécessaire.

Voici les informations permettant de comprendre les démarches pour faire la demande d’accre avant que cela ne soit plus d’actualité (c’est-à-dire depuis le 1er janvier 2019).

Notice ACCRE

Le haut du formulaire

Premièrement, il faut cocher l’une de ces deux situations:

  • soit dépôt de la demande d’accre en même temps que la déclaration d’entreprise
  • soit dépôt de la demande d’accre dans les 45 jours maximum suivant la déclaration d’entreprise

Dans le second cas, il convient d’indiquer le SIRET de l’entreprise.

Formulaire: cadre 1

Il convient de préciser dans le cadre 1 les informations relatives au demandeur comme le nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale…

Formulaire: cadre 2

Il faut préciser dans le cadre 2 la situation personnelle du demandeur. Des justificatifs sont demandés à cet effet (voir ci-dessous).

Formulaire: cadre 3

Le cadre 3 ne concerne que les demandeurs d’accre qui sont en train de créer ou ont déjà créé une société. Ce cadre ne concerne donc pas les entrepreneurs individuels.

Les informations à indiquer dans ce cadre sont:

  • la dénomination sociale de la société
  • le nombre total d’associés
  • ne pas oublier de cocher la situation qui concerne le demandeur parmi les cas de figure proposés

Formulaire: cadre 4

Le cadre 4 sert à donner des informations sur le dernier emploi du demandeur, son niveau de qualification et la raison de son inscription à Pôle Emploi.

Puis, il convient de donner la date d’inscription du demandeur à Pôle Emploi.

Ensuite, il faut indiquer si le demandeur bénéficie du contrat CAPE ou du NACRE.

Enfin, il faut indiquer les renseignements suivants:

  • le nombre d’emplois créés si le demandeur est créateur d’entreprise
  • le nombre d’emplois repris si le demandeur est repreneur d’entreprise

Formulaire: cadre 5

Il convient dans cette partie d’indiquer la date à laquelle vous remplissez le formulaire ainsi que de le signer.

Attention: signer le cadre 5 revient à attester ne pas avoir bénéficie de l’accre les 3 années précédentes.

Formulaire cadre 5

Dossier ACCRE

Les pièces à joindre

Tout comme le formulaire, les pièces à joindre ne sont plus nécessaires depuis le 1er janvier 2019.

Mais avant le 1er janvier 2019, des pièces justificatives devaient être jointe à la demande d’accre. Les voici:

  • pour les demandeurs d’emploi indemnisés : la notification de l’ouverture de leurs droits ou le dernier titre de paiement de leurs allocations d’aides au retour à l’emploi
  • pour les demandeurs d’emploi qui peuvent être indemnisés : les bulletins de salaire des 4 derniers mois et la lettre de licenciement, le bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou le bulletin d’acceptation du contrat de transition personnelle
  • pour les demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés : l’historique de l’inscription à Pôle emploi
  • pour les demandeurs d’accre qui ont moins de 26 ans : la copie de la pièce d’identité
  • pour les demandeurs d’accre qui ont entre 26 ans à moins de 30 ans : l’attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime de l’assurance chômage ou le contrat de travail accompagné des justificatifs attestant sa rupture
  • pour les demandeurs âgés de 26 ans à moins de 30 ans handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie

Le dépôt du dossier

Comme déjà évoqué ci-dessus, la demande d’accre doit être remise dans les 45 jours maximum après le dépôt de la déclaration d’entreprise.

Notons que ces deux formalités doivent être déposées auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises dont le demandeur dépend.

Si le dossier est complet, il est envoyé à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et un récépissé vous est remis.

Réponse de l’URSSAF à la demande d’ACCRE

Le Centre de Formalités des Entreprises dont le demandeur d’accre dépend envoie le dossier de demande au maximum 24 heures plus tard à l’URSSAF compétent et qui prendra la décision finale.

L’URSSAF a ensuite un délai d’un mois à partir de la date écrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’accre pour statuer.

Trois cas peuvent alors se présenter:

  • le dossier est accepté et une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE est remis au demandeur
  • OU le dossier est rejeté
  • OU il n’y a aucune réponse de l’URSSAF; dans ce cas, le silence de la part de l’URSSAF passé un mois équivaut à une acceptation du dossier de demande d’accre
La Rédaction
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